Révocation Gérant Société Civile

aménagé le régime de cette société pour la rendre accessible aux petites entreprises et l’a réellement fait correspondre à son appellation de société par actions simplifiée. La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation d e l’économie est venue récemment modifier les articles L227-1 à L227-10 du Code de Commerce régissant la SAS, rendant cette forme de société encore plus attractive. Nous verrons ci-après quelles sont les principales caractéristiques de cette société. Nombre d’associés Le

que le droit commercial est à la fois le droit des commerçants et celui des actes de commerce. Objectif : L’objectif du droit commercial est de répondre aux nécessités du commerce. Pour cela il recherche des solutions différentes de celles du droit civil et emploie des techniques particulières. Quelles sont les raisons d’être du droit commercial ? Elles sont au nombre de A. REMINI 2012/2013 deux essentiellement : la rapidité et la simplicité des opérations commerciales d’une part, et le renforcement

nom d’autrui ce qu’il ne pourrait accomplir en son propre nom. » Article 881 : « Le mandat est nul si : -si son objet est impossible, ou trop indéterminé. -s’il a pour objet des actes contraires à l’ordre publique, aux bonnes mœurs, ou aux lois civiles ou religieuses. » 2.Les conditions de fonds : Article 882 : « Le mandat est non avenu s’il a pour objet un acte que nul ne peut accomplir par procureur, tel que celui de prêter serment. » Article 883 : « Le mandat est parfait par le consentement

juridiques de leur action  La volonté d’éviter leurs comportements abusifs,  La complexe équation des entreprises en difficulté, Nouveau Code de commerce : ordonnance du 18 septembre 2000 - Livre I : Du commerce en général - Livre Il : Des sociétés commerciales et des groupements ; - Livre Ill : De certaines formes de ventes et des clauses exclusivité ; - Livre IV : De la liberté des prix et de la concurrence; - Livre V : Des effets de commerce et des garanties) ; - Livre VI : Des difficultés

Partie 2 : le droit spécial des sociétés commerciales Sous partie : Les sociétés à risque limité Chapitre 1 : Les sociétés anonymes C’est une société qui présente certains intérêts. Surtout concernant les entreprises de grandes envergures, et notamment quand elles veulent faire appel public a l’épargne. En revanche c’est une forme sociale dont le régime est très lourd au niveau de son formalisme, elle est donc à déconseiller pour les entreprises de moyenne taille. Cette lourdeur à conduit

DROIT DE L’ENTREPRISE 2 PARTIE 1 : L’ENTREPRISE Partie préliminaire : La notion d’entreprise En droit, il n’y pas de définition claire de l’entreprise. Dans le langage courant, on a l’habitude d’assimiler société et entreprise, en réalité, l’entreprise est définie d’un point de vue économique. C’est Despax qui en 1957, propose une définition de l’entreprise, « c’est l’union de deux cellules, une cellule économique rassemblant les éléments matériels nécessaires à la production, et une

l’association et la société qui permet à des entreprises (minimum deux) de mutualiser leurs moyens afin de favoriser leur développement tout en conservant leur indépendance. Son but est donc de "faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d‘améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité ; et non pas de réaliser des bénéfices pour lui-même" (alinéa 2 de l’article L. 251-1 du Code de commerce). Le GIE doit être immatriculé au registre des commerces et sociétés (RCS) ce qui

fonctions d’administrateurs 1. L'arrivée du terme de la durée de la désignation 2. La survenance d'un événement personnel empêchant l’administrateur d'exercer ses fonctions 3. La dissolution, la transformation ou la liquidation de la société 4. La révocation 5. La démission volontaire 6. La démission forcée 7. L’adoption d’un nouveau mode d’administration § B. Publicité des cessations de fonction des administrateurs Section 3 : Le fonctionnement du conseil d’administration § A. Délibérations

 SOCIETE ……. Société à Responsabilité Limitée Au capital de 1.000 DINARS Siège social : ……………………………………………………….. STATUTS Les soussignés : Monsieur : BACCOURI BECHIR de nationalité tunisienne et demeurant au ……………………………………….. Mateur 7030 titulaire de la CIN N° ……………………….. ; Madame: …………………………………de nationalité tunisienne et demeurant au…………………………………mateur 7030 titulaire de la CIN N° …………………………… ; ont décidé de constituer entre eux une société a responsabilité limitée et ont

s’appliquent aux sociétés. Définition Une société : plusieurs significations, mais on va utiliser ce mot pour désigner un groupement de personnes. Elle est définie par l’article 1832 du code civil. Pour que le contrat de société soit valable, il faut la réunion de plusieurs éléments spécifiques : * Des associés * Des fonds = les apports. Les associés apportent à la société des fonds, du capital. * Il faut que les associés puissent profiter des bénéfices de la société, ou des économies