Rôle De Jurisprudence En Matière Pénale

nous pouvons nous interroger sur la cohérence de ce droit avec l’ensemble du droit positif ? Ce droit visé par l’article 9 du Code civil est-il suffisant et efficient en matière de protection ? L’article 9 du Code civil est un article à visée générale : tributaire de l’interprétation jurisprudentielle. La jurisprudence en a fait une interprétation large : nécessité de tracer ma frontière avec les autres droits (ex : droit du public à l’information). - Définition des termes : Chacun :

16/09/10 Bibliographie Code pénal, Dalloze Le capitan, CORNU Ouvrages de méthodologie juridique: Les grands arrêts du droit pénal général, PRADEL & VARINARD (Dalloze); Philippe BONFILS & VEROES (Létec) Philippe CONTE, MAISTRE du CHAMBON (Armand Colin) Jacques Henry ROBERT Michel Laure RASSAT Jean PRADEL (Cujas) Yves MAYAUD (Puf, coll. Droits fondamentaux) BOULOQUE (précis Dalloze) MERLE et VITU, traité de droit criminel Traité de PRADEL

à la personne juridique. La personne juridique est définit comme l'être titulaire de droits et d'obligations. La personne juridique est un être qui a un rôle dans l'activité juridique. Personne juridique = sujet de droit En droit français, les personnes sont les seuls sujets de droit. L'animal est protégé par la loi, par exemple le code pénal. Les animaux sont également protégé au niveau internationale (2 textes : déclaration universelle des droits de l'animal → 17 octobre 1978 L'UNESCO puis révisé

quelques choses (ne pas faire) ou a transmettre un droit au créancier (souvent un droit réel) (c’est l’obligation de donner). Les obligations de donner sont rares, le plus souvent faire ou ne pas faire. De ces obligations de faire ou ne pas faire en matière délictuelle comme contractuelle sont normales susceptibles d’exécution forcé sauf en cas d’impossibilité ou encore sauf lorsque l’exécution porterait atteinte à la liberté individuelle. Les obligations peuvent naitre soit d’un acte juridique mais

juge compétant est le tribunal d’instance (= juridiction qui statue un juge unique). Dans certains domaines, le montant des la demande n’a pas d’importance, le tribunal de grande instance sera compétant quelque soit le montant de la demande. Ces matières sont énumérées par la loi (par ex : histoire de litiges matrimoniaux, les successions, la dissolution d’association, …). Il y a également des domaines énumérés par la loi dans lequel ce sera le tribunal d’instance qui sera compétant quelque soit

DROIT PÉNAL Le droit pénal est une discipline malade. Elle repose en effet, depuis l'ancien code pénal de 1811 remplacé en 1994, sur un certain nombre de conceptions philosophiques qui sont remises en cause. Ce sont celles du Siècle des Lumières affirmant que l'homme est un être libre et que ses actes sont le résultat d'un choix. Le droit pénal croyait au libre-arbitre qui postule que chacun peut commettre des fautes parce que tel est son choix, des fautes pénales, qui parce qu'elles sont des

Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, doctr. 976 Le Conseil constitutionnel et la « matière » pénale . - La QPC et les attentes déçues... Etude par Emmanuel Dreyer professeur à la faculté Jean Monnet de l'université Paris Sud (XI) Question prioritaire de constitutionnalité Sommaire La peine est l'une de ces notions illustrant la distance qui sépare aujourd'hui le droit pénal du droit constitutionnel : l'esprit des droits de l'homme inspire davantage la première que la seconde

Dissertation droit pénal des affaires : La délégation de pouvoirs Lorsque le législateur mêle le droit pénal au fonctionnement de l'entreprise et institue des infractions non intentionnelles, son but est de contraindre ceux qui organisent et dirigent le commerce et l'industrie à observer de plus près les règles qui gouvernent leur activité. Affirmé depuis longtemps en droit pénal français, le principe de la responsabilité personnelle, a savoir, la responsabilité liée a son propre fait

parole donnée. Les valeurs sociales évoluent et le dt est amené à tenir compte de l’évolution des mœurs, certains considèrent que le dt est là pr entériner les mœurs d’autres pensent que c le contenu qui va dicter la règle de dt. Le dt évolue c une matière vivante, elle évolue bcp ! Au contraire par exemple concernant le dt des contrats ce dt ne change pas ds ses structures depuis un bout de temps déjà mais le contenu de ce dt évolu qd même. 2) Le dt apparait qd une sté se crée, il ft dc un groupe

droit , la sanction juridique n'est pas forcément plus contraignante que les autres sanctions( les normes familiales sont plus contraignante que les normes juridiques ). La sanction juridique n'est pas absolue, la plus contraignante est la sanction pénal. Parfois y'a des règles qui ne sont pas sanctionné du tout, l'article 371 du C.Civil, c'est une règle de droit. Cet article peut etre violé il y'aura aucune saction juridique mais une sanction familiale. C'est pour cela qu'on se réfère a un autre