Rôle De Jurisprudence En Matière Pénale

PROCEDURE PENALE Séance 9 : la garde à vue, commentaire de la loi du 14 avril 2011 réformant la garde à vue. La garde à vue est une mesure privative de liberté ordonnée par un officier de police judiciaire dans le cadre de l’enquête de police et qui permet de maintenir le suspect à la disposition des services de police. La garde à vue est strictement réglementée car elle constitue une atteinte à la liberté d'aller et venir. Au fil des ans, et depuis la

toujours formulée sous cette forme : Si ____________ Alors______________ Chap. 2 : La force des Règles de Droit La règle de droit est pourvu d'une sanction permettant d'en assurer le respect. La sanction n'est pas toujours pénale, elle est tout ce qui vise à faire respecter la règle de droit. La règle de droit est donc efficace car il existe une contrainte organisé par la société (Etat), c'est la coercition On entend par coercition étatique une contrainte émanant de l’État

somme des opérations à accomplir, des matériaux et instrument nécessaires. Établir un ordre raisonné de réalisations des opérations à accomplir. La méthode permet d’accroitre ses chances de résoudre le problème et d’économiser du temps et de la matière. Attention, il faut choisir une méthode de résolution et non une solution, car chaque problème de droit est différent, que les textes et les problèmes évoluent avec le temps. Le but est évidement d’avoir les connaissances et la méthode. Pour

comme naturelle. Les différentes formes de sanction: * l'exécution forcée de l'obligation * > possibilité de saisie des biens * > paiement d'une astreinte par jour de retard * la sanction punitive relevant du droit pénal: l'emprisonnement * la sanction réparatrice: réparer les conséquences de la violation de la règle de droit * > l'annulation d'un contrat illicite permet d'en effacer l'existence et ses conséquences. Il s'agit de l'anéantissement rétroactif

droit et exposer des principes fondamentaux qui dépassent le droit civil. En S2, on étudiera le droit civil par le droit de la famille (mariage, filiation, séparation). Qu’est-ce que le droit ? Le mot droit est lui-même un polysème. En matière juridique, le droit est d’abord l’ensemble des règles de conduite destinées à organiser, dans une société donnée, les rapports entre les hommes. Cet ensemble de règles forme le droit objectif. En second lieu, le mot droit désigne les prérogatives

entre responsabilité civile et responsabilité pénale. Responsabilité civile et pénale sont distinctes actuellement. RC : compense un préjudice. RP : sanctionne un comportement associable. Avant, 2 responsabilités confondues = époque de la vengeance privée. Donne lieu à des excès donc empereurs règlementent le droit de la vengeance, c’est la composition pécuniaire. Roi établissait tarif quand préjudice. Développement du droit => création du droit pénal à côté des peines privées dans un but de sanction

promulgué est exactement le texte voté) - l'ordre de considérer le texte comme loi d'Etat. Cet encadrement est important. En matière réglementaire, la formule de promulgation est remplacée par d'autres indications. Les dispositions d'accompagnement: ce sont des dispositions diverses, elles changent d'une loi à une autre. Il peut y avoir des dispositions pénales, de droit transitoire, qui annonce un décret d'application, fixe la date d'entrée en vigueur de la loi, d'abrogation, ou encore

décisions, faire des fiches d’arrêt) cas pratique (joue le rôle de l’avocat). 8/10h de travail pour préparer le TD, intérêt pratique de la matière. Introduction. Droit public et droit privé, des différences manifestes mais critiquées. Le droit privé régit les rapports entre les particuliers. Il s’oppose au droit public qui régit les rapports entre le ou les particulier(s) et l’Etat. Il y a une différence de finalités, de caractères et de matières entre ces deux droits. * Ils ont des finalités différentes :

finalité est unique : la réparation des dommages. Les dommages et intérêts sont compensatoires mais jamais punitifs (c’est une des différences entre le Droit français et le Droit anglo-saxon), bien que les parties puissent prévoir des clauses pénales dans le contrat. Avec me mouvement d’ « objectivisation » de la responsabilité, on passe d’une responsabilité subjective, basée sur la faute à une responsabilité objective, c'est-à-dire sans faute. Ce courant est très important de nos jours, cependant

nécessairement à toute personne. Parfois la règle de droit s'applique à un groupe de personne se trouvent dans une situation objectivement défini: salaires, commerçant, médecin,… B -caractère obligatoire. Toute règle de droit est obligation, le rôle de loi ne consiste pas à faire de recommandation et en coure moins à donné les conseilles, il s'agit plutôt de véritable commandement. Cependant, il existe dans cette force obligatoire des degrés. Certaines règles s'imposent d'une façon impérative