Sa Cabinet Revert Et Badelon

aussi faire évoluer cette possibilité d’effet direct le 30 Octobre 1996 avec l’affaire SA Cabinet Revert et Badelon (CE ass, 30 Octobre 1996, SA cabinet Revert et Badelon) en admettant l’invocabilité d’une directive non transposée par voie d’exception si l’acte européen est suffisamment précis. L’arrêt Tête ( CE ass, 6 Février 1998, Tête) élargit ensuite la position adoptée avec l’arrêt Revert et Badelon en admetant l’exception d’incompatibilité même en l’absence de texte y compris pour les règles

de Justice des Communautés Européennes, 15 juillet 1964, Costa contre Enel, 6/64),(Cour de Cassation, 25 mai 1975, Cafés Jacques Vabre),(Conseil d'Etat, Assemblée, 20 octobre 1989, Nicolo), (Conseil d'Etat, Assemblée, 30 octobre 1996, SA Cabinet Revert et Badelon), ainsi que le droit européen du Conseil de l'Europe. Le droit international général est lui-même supérieur au droit positif interne, puisque "la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international"

à la TVA jugée incompatible avec une directive non transposée au motif qu’elle était dépourvue de base légale, le code général des impôts n’ayant pas pris en compte les objectifs de la directive en cause (arrêt du 30 octobre 1996, SA cabinet Revert et Badelon). Par contre, conformément à la jurisprudence communautaire, le Conseil d’Etat a jugé que l’Etat ne pouvait pas se prévaloir à l’encontre des particuliers des dispositions des directives communautaires qu’il n’a pas transposées dans

L'invocabilité de la directive contre un acte individuel Mais, invocabilité d'exclusion de la directive : Absence d'effet direct de la directive : CE Ass. 1978 Cohn Bendit CE Ass. 1996, SA Cabinet CE 8 juillet 1991, Palazzi Revert et Badelon ; CE Ass. 1998, Tête… Directive non transposée Directive transposée Directive non transposée ^ | L'acte administratif individuel ^ | L'acte réglementaire de ^ | Acte réglementaire ou loi ou n'est pas annulé transposition contraire jurisprudence contraire

être invoquée en vertu d'une exception d'illégalité. C'est à dire que le requérant peut contester un acte administratif individuel pris sur la base d'un acte réglementaire illégal qui a servi de transposition la directive. 2. Dans un arrêt Cabinet Revert et Badelon du 30 ocotbre 1996, le Conseil d'Etat a élargi l'exception d'illégalité aux lois ne comportant pas les dispositions exigées par la directive.  3. Dans un arrêt Tête du 6 février 1998, le Conseil d'Etat admet toujours la voie de l'exception

supérieure(A). Cependant c’est la rencontre des deux normes qui donne à la jurisprudence administrative sa richesse(B). A- Prédominance de la Constitution sur les engagements internationaux Principe posé par l’arrêt d’assemblée de 1996 SA cabinet Revert et Badelon, de la voie d’exception permettant d’invoquer une contrariété entre une directive et une disposition nationale servant de fondement à une décision individuelle. Le CE a dans un second temps fait disparaitre cette subtilité jurisprudentielle

invocabilité consacrée par revirement jurisprudentiel Cependant, le Conseil d’Etat a fini par accepter le principe d’un effet direct des directives, entrainant nécessairement l’arrêt des contournements. Déjà dans un arrêt du 30 octobre 1996 SA Cabinet Revert et Badelon, le CE avait jugé en l'espèce que la norme nationale incompatible avec les objectifs de la directive devait être écartée. Mais il s’agissait seulement d’un cas d’espèce. La Cour de justice des Communautés européenne avait depuis longtemps

dispositions de droit interne qui servent de fondement à l'acte individuel, à une directive suffisamment précise, y compris si l'incompatibilité résulte d'une loi ne comportant pas la disposition exigée par la directive (CE Ass., 30 octobre 1996, Cabinet Revert et Badelon, n°45126) et même si s'interpose une « règle nationale applicable », telle que la jurisprudence administrative (CE Ass, 6 février 1998, Tête, n°138777). La juridiction administrative confortait, par le maintien de sa jurisprudence, sa

dispositions de droit interne qui servent de fondement à l'acte individuel, à une directive suffisamment précise, y compris si l'incompatibilité résulte d'une loi ne comportant pas la disposition exigée par la directive (CE Ass., 30 octobre 1996, Cabinet Revert et Badelon, n°45126) et même si s'interpose une « règle nationale applicable », telle que la jurisprudence administrative (CE Ass, 6 février 1998, Tête, n°138777). La juridiction administrative confortait, par le maintien de sa jurisprudence, sa réputation

dispositions de droit interne qui servent de fondement à l’acte individuel à une directive suffisamment précise - y compris si l’incompatibilité résulte d’une loi ne comportant par la disposition exigée par la directive (CE, Ass., 30 octobre 1996, Cabinet Revert et Badelon, n° 45126) et même si s’interpose une « règle nationale applicable », c’est-à-dire la jurisprudence administrative  (CE, Ass, 6 février 1998, Tête, n° 138777 ; CE Sect., 20 mai 1998, Communauté de communes de Piémont de Barr, au Lebon).