Sa Cabinet Revert Et Badelon

dispositions de droit interne qui servent de fondement à l'acte individuel, à une directive suffisamment précise, y compris si l'incompatibilité résulte d'une loi ne comportant pas la disposition exigée par la directive (CE Ass., 30 octobre 1996, Cabinet Revert et Badelon, n°45126) et même si s'interpose une « règle nationale applicable », telle que la jurisprudence administrative (CE Ass, 6 février 1998, Tête, n°138777). La juridiction administrative confortait, par le maintien de sa jurisprudence, sa

dispositions de droit interne qui servent de fondement à l'acte individuel, à une directive suffisamment précise, y compris si l'incompatibilité résulte d'une loi ne comportant pas la disposition exigée par la directive. (CE Ass., 30 octobre 1996, Cabinet Revert et Badelon,) et même si s'interpose une « règle nationale applicable », telle que la jurisprudence administrative (CE Ass, 6 février 1998, Tête). B) La supériorité du droit dérivé Les directives, qui en principe, ne

Conseil d'Etat a indiqué dans un arrêt Palazzi du 8 juillet 1991. De plus, le Conseil d’Etat a élargi l’exception d’illégalité aux lois, qui ne comportent pas des dispositions exigées par une directive. Ceci a était donné dans un arrêt Cabinet Revert et Badelon en date du 30 octobre 1996. Pour finir, le Conseil d’Etat admet depuis l’arrêt Tête de 1998, que la voie de l’exception contre une jurisprudence tel en l’espèce sur les concessions de travaux publics. B. Décision du Conseil d’Etat :

dispositions de droit interne qui servent de fondement à l’acte individuel à une directive suffisamment précise - y compris si l’incompatibilité résulte d’une loi ne comportant par la disposition exigée par la directive (CE, Ass., 30 octobre 1996, Cabinet Revert et Badelon, n° 45126) et même si s’interpose une « règle nationale applicable », c’est-à-dire la jurisprudence administrative  (CE, Ass, 6 février 1998, Tête, n° 138777 ; CE Sect., 20 mai 1998, Communauté de communes de Piémont de Barr, au Lebon).

d’imposition à la TVA jugée incompatible avec une directive non transposée au motif qu’elle était dépourvue de base légale, le code général des impôts n’ayant pas pris en compte les objectifs de la directive en cause (arrêt du 30 octobre 1996, SA cabinet Revert et Badelon). Par contre, conformément à la jurisprudence communautaire, le Conseil d’Etat a jugé que l’Etat ne pouvait pas se prévaloir à l’encontre des particuliers des dispositions des directives communautaires qu’il n’a pas transposées dans son ordre

loin encore en admettant que puisse être invoquée l’exception d’illégalité contre un acte réglementaire qui n’aurait pas prévu une mesure imposée par une directive dont le délais d transposition serait écoulé (CE Ass., 30 octobre 1996, SA Cabinet Revert et Badelon). Le 6 février 1998, le Conseil d’Etat réuni en assemblée du contentieux a suivi les conclusions du commissaire du gouvernement sur la question de savoir si l’exception d’illégalité pouvait être invoquée en l’absence de texte. Après avoir

interne qui servent de fondement à l'acte individuel, à une directive suffisamment précise, y compris si l'incompatibilité résulte d'une loi ne comportant pas la disposition exigée par la directive (Conseil d’Etat Assemblée, 30 octobre 1996, Cabinet Revert et Badelon) et même si s'interpose une « règle nationale applicable », telle que la jurisprudence administrative (Conseil d’Etat, 6 février 1998). La juridiction administrative confortait, par le maintien de sa jurisprudence, sa réputation « d'irréductible

fondement duquel il a été pris pour obtenir son annulation. N.B. : confirmé par CE, 17 mars 1993, Groupement pour le développement de la coiffure. N.B. bis : il s’agit en réalité d’une hypothèse très fréquente. CE Ass., 30 octobre 1996, SA Cabinet Revert et Badelon Le Conseil d’Etat a reconnu la possibilité d’exciper de l’illégalité tenant simplement à l’absence de mesures d’application nécessitées par une directive communautaire pour obtenir l’annulation d’un acte administratif unilatéral à caractère

GRAD (1970) Invocabilité directe des directives suffisamment précises ARRET COHN BENDIT (1978) Refus du juge administratif qu’on puisse invoquer une directive contre un acte administratif individuel : avis d’expulsion de 1968 ARRÊT CABINET REVERT ET BADELON (1996) L’incompatibilité de la loi peut résulter de ce qu’elle ne comporte pas la disposition exigée par une directive : exonération fiscale. ARRET TETE (1998) Un acte administratif individuel est annulable s’il repose sur une nome

faire un REP contre une clause réglementaire du contrat. CE 1996 Commissaire de la République d'Ile-et-Vilaine Dans le déféré préfectorale, la lettre d'observation (recours gracieux) proroge le délais de recours contentieux. CE 1996 S.A. Cabinet Revert et Badelon Possibilité d'invoquer l'illégalite de toute norme, y compris une loi, qui serait contraire aux objectifs d'une directive même non transposée. CE 1996 Union des consommateurs Force Ouvrière Dérogation au principe d'égalité devant le SP