Sa Rothmans International France Et Sa Philip Morris France

Etudiante en L1 de droit à Paris 1 (Sorbonne) Note obtenue: 12/20 = meilleure note du groupe de TD COMMENTAIRE D’ARRET CONSEIL D’ETAT ARRET SA ROTHMANS INTERNATIONALE FRANCE DU 28 FEVRIER 1992 La création de la communauté économique européenne par le traité de Rome en 1957 a imposé aux Etats signataires l’adoption de politiques communes. Malgré cette volonté de formation d’un espace communautaire, l’articulation entre le droit communautaire et le droit interne n’est pas toujours évidente

les autorités administratives, elle est littéralement et juridiquement source de droit administratif. Les traités internationaux sont eux-mêmes source de droit administratif. La violation par un acte administratif d’un traité international est un argument depuis très longtemps reçu par le juge administratif : CE assemblée 30 mai 1952 Dame Kirkwood. La partie du droit international qui a la plus grande emprise sur le droit administratif français est aujourd’hui le droit communautaire, le CE a semble-t-il

FERREIRA Commentaire Arrêt Rothmans 1992 Vincent Groupe 242 La société Rothmans International France et la société Philip Morris France forme un recours devant le conseil d'état pour l’augmentation de 50 centimes du prix de leurs produits importés ou distribués au 1er septembre 1983, ce conformément à l’article 5-1 de la directive du conseil des communautés européennes du 19 décembre 1972 autorisant les fabricants à déterminer librement les prix des produits importés. Le ministre

regroupe des compagnies internationales qui sont parmi les plus puissantes du monde. Cinq principaux fabricants de tabac se partagent 99 % du marché des cigarettes: • Altadis (Gauloises, News, Royale, Gitanes, Fortuna). Altadis est un groupe franco-espagnol issu de la fusion de la Seita avec Tabacalera. • Philip Morris International (Marlboro, Philip Morris, Chesterfield, L&M). • British American Tobacco (Winfield, Peter Stuyvesant, Lucky Strike). • Japan Tobacco International (Camel, Winston).

Ass., 28 février 1992 SA Rothmans International France. L’Administration, dans le cadre de son action, elle est soumise à un ensemble de règles à respecter qu’on appelle « bloc de légalité ». Dans ce bloc on peut trouver la Constitution de 1958, la loi et aussi toutes les normes de du droit international et droit communautaire que sont ajoutées au bloc. Certains auteurs parlent d’un « bloc de conventionalité », composé principalement des traités et accords internationaux, mais aussi, il faut compter

droit Antérieurement à l'arrêt Nicolo, le Conseil d'État estimait ne pas avoir la possibilité d'écarter une loi postérieure à un traité international et contraire à celui-ci : dans ce cas, le Conseil d'État faisait prévaloir la loi sur le traité comme dans la Jurisprudence des semoules (CE, Sect., 1er mars 1968, Arrêt Syndicat général des fabricants de semoules de France)2 Le Conseil d'État s'abstenait ainsi de tirer les conclusions de l'article 55 de la Constitution aux termes duquel : « Les traités

Moussa Kone ; M. Kone demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 17 mars 1995 accordant son extradition aux autorités maliennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu l'accord de coopération en matière de justice entre la France et le Mali du 9 mars 1962 ; Vu la loi du 10 mars 1927, relative à l'extradition des étrangers ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

Les faitsA l’occasion d’une protestation dirigée contre les résultats des élections européennes de juin 1989, M. Nicolo contestait la compatibilité de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants de la France à l’Assemblée des communautés européennes avec les stipulations de l’article 227-1 du traité de Rome. Sur le fond, cette contestation ne soulevait pas de difficulté. Cependant le CE pouvait, sur le fondement de la jurisprudence qui avait prévalu jusque-là, répondre qu’il

d'action avant la fin de la procédure législative, mais ne prévoient aucun moyen (ni par voie d'action, ni par voie d'exception) de s'opposer à l'application d'une loi inconstitutionnelle dès lors que cette loi a été promulguée. C'est notamment le cas en France, où le contrôle de constitutionnalité peut être exercé par le Conseil Constitutionnel avant promulgation d'une loi, mais où il n'est pas possible, pour le justiciable, de se fonder sur la Constitution (ou sur un élément quelconque du "bloc constitutionnel")

invoquer une règle de son droit interne, même constitutionnelle, pour empêcher l’application d’une norme communautaire à condition, toutefois, que celle-ci soit entrée en vigueur. Il existe, néanmoins, une exception à la règle : les engagements internationaux des Etats membres antérieurs à leur appartenance communautaire ( art. 307 CE, ex. art. 234 al. 1). 2.2. Les conséquences du principe de primauté : C’est aux autorités nationales et notamment aux juges nationaux, qu’il appartient d’assurer la