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L'absence de reconnaissance de l'effet direct de l'article 10 de la directive, l’interprétation conforme. B La modalité d'administration de la preuve définie par le Conseil d'Etat en matière de discrimination. Introduction : Le droit international, et notamment communautaire a complexifié la hiérarchie des normes du point de vue du droit interne. Faisant face à des requêtes de plus en plus nombreuses de contrôle de conventionalité, le conseil d'état, dans son arrêt Cohn-Bendit de 1978,

la fonction de juger, c’est toujours l’Etat qui est responsable car la justice est rendue au nom de l’Etat (en l’espèce une université c'est-à-dire un établissement public). « la justice est rendue de façon indivisible au nom de l’Etat ». Kress c/ France, CEDH, 7 juin 2001 : respect de l’égalité des armes entre les parties au procès : le commissaire au gouvernement, qui a pour mission d’exposer les questions que présente à juger chaque recours contentieux, peut assister au délibéré sans en prendre

d’actes juridiques de type « Texte de droit communautaire dérivé » UE-O : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte de droit communautaire originaire » ou assimilées EI : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Engagement international » CONST : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte constitutionnel » 27 : Hypothèse n° 27 : Cette chaîne (ou séquence) désigne l’hypothèse dans laquelle, le juge

La Communauté économique européenne constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les États ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains et dont les sujets sont non seulement les États membres mais également leurs ressortissants. » Arrêt de la Cour du 15 juillet 1964 (1) Costa contre E.N.E.L. – affaire 6-64 « 3. A la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la C.E.E. a institué un ordre juridique propre intégré au

11/10/2010 TD 4 Droit administratif Faire le commentaire de l’arrêt C.E., Ass., 30 octobre 2009, Mme PERREUX Le droit international, et notamment communautaire a complexifié la hiérarchie des normes du point de vue du droit interne. Faisant face à des requêtes de plus en plus nombreuses de contrôle de conventionalité. Le conseil d'état, dans son arrêt Cohn-Bendit de 1978, avait fixé sa position par rapport aux directives européennes et leurs applicabilité, en particulier interdisant

Les grands arrets du Conseil d'Etat : Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle duTribunal des conflits, a été déterminante pour les règles de procédures et de fond qui se sont progressivement dégagées, celles-ci étant bien sûr pour une part d'origine législative ou règlementaire

ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique. Aujourd'hui, le Conseil d'État considère comme acte de gouvernement les actes ayant trait au rapport entre l'exécutif et le législatif ou à la conduite des relations internationales. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement David à l'audience et l’analyse sur le site du Conseil d’État. 6 novembre 1936 : Arrighi : Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi

de droit 2 caractéristiques : Multiplication des règles extérieures à l’administration, provenant en particulier du Parlement mais aussi du droit international (règles exogènes) Les citoyens peuvent se prévaloir de l’ensemble de ces règles de droit devant le juge Section 1 : Les sources de la légalité Paragraphe 1 : les sources internes (faites en France) I. Les sources écrites A. La Constitution Les sources du droit sont hiérarchisées : La norme inférieure, pour être valide, doit respecter la

l’Agriculture, représentant les producteurs; et le Ministère de la Jeunesse et des Sports, tiraillé entre son désir d’assainir la vie sportive et les pressions des clubs ou des fédérations. De plus, il faut tenir compte dans cette étude, du caractère international du dossier : Non seulement, les producteurs sont en général regroupés en multinationales puissantes dont le champ d’action dépasse clairement nos frontières, mais la concrétisation du grand marché européen impose également une mesure toute particulière

jusqu’à présent, renvoyant les difficultés d’interprétation au ministre des Affaires étrangères. CE, Ass., 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques Contrôle du respect par la loi sur l’IVG des stipulations internationales (ce que le Conseil constitutionnel avait exclu en 1975, se bornant à un examen de la conformité de cette loi aux seules normes constitutionnelles) CE, 5 janvier 2005, Deprez et Baillard La compétence du juge administratif pour faire obstacle