Sa Sofap Marignan

■ Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat, SA Sofap-Marignan Immobilier du 25 février 1994 : Durant longtemps, le régime de la domanialité publique était un régime très rigoureux du fait du principe d‘inaliénabilité qui en découle et son utilisation était particulièrement stricte. Il aura encore fallut attendre d’avantages pour que soit reconnue l’existence de droits réels sur le domaine publique. Il aura d’ailleurs fallut attendre une intervention du législateur, qui par une loi du 5 janvier

pub ou privée A) W pub exécuté pr le compte d1 personne pub → commune de Monségur Pr le compte d1 pers pub → fr. | C.E 1981 Min. d relat° exterieures c/Pelaz → qualif° W pub pr O.I oci SENS PPAL C.E Sect. 1994 Sté Sofap Marignan immob → Wx exécutés → pr le compte d1 pers pub = Wx portant sur un immeuble appartenant DJA à 1 pers pub ou sur un immeuble devant lui appartenir dès son achevement (pas plus tard) C.E 1928 Epx Sigalas → peu importe → Wx portent sur 1 B dt

concessionnaire dès lors qu’il s’agit de bien de retour. Pour les travaux réalisés avec un BEA le CE a estimé que ces travaux ne sont pas des travaux publics même si les ouvrages doivent revenir à la personne publique à l’expiration du bail. CE 94 SOFAP Marignan immobilier. Arrêt Effimieff cette fois le travail public est immobilier exécuté pour le compte d’une personne privé dans le cadre d’une mission publique par une pp. L’expression par une pp signifie ici sous la maitrise d’une personne publique

bail est précisé : bail en vue de confier une mission de service public ou une opération d’intérêt général entrant dans la compétence de la collectivité bailleuse. Ouvrage mis à la disposition de la collectivité elle-même CE 25 février 1994 SA SOFAP Marignan. Le bail ne peut concerner la réalisation d’une opération purement privée. - Durée du bail : de 18 à 99 ans. Conditions très restrictives pour les collectivités locales B. La reconnaissance de principe pour les biens de l’État

CE, 1995, Commune de Brive la Gaillarde : les BEA de la loi du 5 janvier 1988 (CL) ne peuvent être conclus que sur les dépendances qui ne sont pas soumises aux contraventions de voirie, c'est à dire que le DP routier en est exclu. CE, 1994, SOFAP Marignan : Un BE ne peut être conclu en vue de la réalisation d'un ouvrage que le preneur met à la disposition de la collectivité bailleresse. b- Domaine de l'Etat : la loi du 24 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels c- Les droits

�������������� 1985, Rec. p.  36, à propos des contrats d’association conclus par l’État avec les écoles privées ; RFDA 1985, p. 624, note P. Delvolvé. (10) ������������������������������������������������������������ CE 25 février 1994, Société SOFAP Marignan, req. n° 144641, RFDA 1994, p. 510. (6) ����� CEDH 9  ����������� décembre 1994, ������ Raffineries ������������������������������ grecques Stran c/ République hellénique, DA 1995, comm. 200. (7) ����������������������������� Par exemple, CE

lorsque l’acquisition est trop éloignée dans le temp, par exemple un immeuble construit suivant un bail emphytéotique était mis à la disposition de la ville de Lille qui pouvait en acquérir la propriété mais au bout de 65 ans (CE, 25 février 1994, SOFAP Marignan). 2. Le refus de considérer des travaux publics sur des biens propriété de personnes privées Conformément à la logique de cet état du droit, si les travaux sont effectués pour le compte d’une personne privé, c'est-à-dire pour être ou devenir

un marché de travaux. - Il y a la possibilité de faire construire un immeuble sur une propriété mais l’immeuble n’appartient pas au propriétaire du terrain. Les personnes essayent de contourner le code de MP. Arrêt CE, 25 février 1994, SA SOFAP-Marignan Immobilier : La Ville de Lille a initié une opération d'agrandissement de l'hôtel de ville, mais n'ayant pas les moyens de financer cette opération elle a eu recours à une technique un peu sophistiquée : elle a consenti à une SCI (société civile

locale.   Le Conseil d'Etat va donner une dimension possible inattendue à ces dispositions et qui permet l’utilisation de BEA, donc d’un droit réel, donc le financement par crédit bail dans des hypothèses où cela n’était pas possible.   28/02/1994, SOFAP MARIGNAN dans lequel le Conseil d'Etat annule le jugement d’un Tribunal Administratif qui écartait la possibilité du BEA. Il s’agissait de l’extension de l’hôtel de ville de Lille pour lequel la ville voulait lisser le payement dans le temps. Extension

bail. La collectivité territoriale doit approuver cette hypothèque à peine de nullité. La jurisprudence avait été amenée à se prononcer sur la nature juridique des BEA. C’est celle du contrat admin qui a été retenu : CE, 25 février 1994, Sté SOFAP Marignan. Dans cette affaire, était attaquée la délibération du CM de Lille qui autorisait la passation d’un BEA concernant un terrain de la commune adjaçant à la mairie et sur lequel le preneur devait réaliser une extension de la mairie. La qualification