Saisie Arrêt

Aucunes informations au sujet de la juridiction de première instance ne sont données dans cet arrêt. Un appel est interjeté vraisemblablement par Jean X. Jean X a donc la qualité d'appelant. Il demande le remboursement des sommes prélevées. La banque prend alors la qualité d'intimé, et demande à ne pas rembourser les sommes prélevées. La Cour d'appel de Paris est saisie, et rend un arrêt le 7 Mai 1897 en faveur de M. Jean X. Les motifs de la juridiction sont les suivants : Premièrement

Affaire Melki et Abdeli 2 ressortissants de nationalité algérienne en situation irrégulière en France ont été notifiés d’un arrêté de reconduite à la frontière après un contrôle de police, dans une zone proche de la frontière belge en vertu de l’article 78-2 alinéa 4 du Code de procédure pénale. Ils font l’objet d’une décision de maintien en rétention administrative. Le juge des libertés et de la détention transmet à la Cour de cassation la question de savoir si la possibilité de contrôler

principe de complétude de la loi et de la clarté de la loi ⋄ tout est dans la loi ! Au contraire rien de ceci n’a eu lieu en droit administratif. De plus en plus de lois interviennent dans la matière, mais le droit administratif en réalité naît des arrêts du juge administratif. Il y a un travail de construction de la règle générale, qui est un travail théorique. Il s’agit de rendre cohérents une multiplicité de cas. Ceci est le travail des « commissaires de gouvernement » (difficultés de la France

entre juridictions n'ayant au-dessus d'elles aucune juridiction supérieure commune; 4. les demandes de prise à partie contre une Cour d'Appe1 ou une juridiction entière ainsi que contre un membre de la Cour Suprême; 5. les contrariétés de jugements ou arrêts en dernier ressort entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens rendus par différentes juridictions de l'ordre judiciaire. CHAPITRE III DE LA PROCEDURE SECTION PREMIERE Dispositions communes en matière civile et pénale Sous Section 1

C’est une matière qui n’obéit de aux mêmes règles que le droit privé. Droit administratif général diffère du DA spécial. Il est nécessaire de connaitre les arrêts (pas de code aux examens). La date, le nom et la solution. (Arrêt du conseil d’Etat). Fiche d’arrêt pour tous les arrêts. Manuel conseillé : DALOZ : les grands arrêts de la jurisprudence administrative : le G.A.J.A. dernière édition. Examen : choix entre dissertation et cas pratique. INTRODUCTION Section 1 : La notion de personne

composent. ( si on hérite de quelqu'un, on hérite de tout, de son argent et de ses dettes. ) L'ensemble de l'actif qui répond de l'ensemble du passif. C'est à dire que si on personne achete un bien et refus de le payer, son créancier est en droit de saisir n'importe lequel de ses biens pour le vendre et se faire payer sur le prix de vente. Et mas obligatoirement le biens qui n'as pas été payer. Il a un droit sur l'ensemble du patrimoine de son débiteur. Le créancier dispose d'un droit de gage générale

Le secret professionnel est général, absolu et illimité dans le temps. Il s'applique dans toutes les matières du droit et dans tous ses domaines d'intervention (conseil, significations...). La Cour de cassation a d’ailleurs considéré dans un arrêt du 22 mars 2012, que le secret professionnel auquel l’huissier de justice est tenu couvre les renseignements obtenus en vue de l'exécution des titres pour lesquels ils ont été demandés, et joue même à l'égard de l’épouse de la personne ayant requis

septembre 2008., BICC n°715 du 1er février 2009). Les mesures sont destinées aux sociétés commerciales, aux personnes morales de droit privé, aux Groupements d'intérêt économiques, comme aux entreprises individuelles ayant un activité économique. Dans un arrêt du 30 septembre 2008, La Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugéque les procédure collectives s'appliquant à toute personne exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libéralesoumise à un statut législatif

CM droit administratif : 2 ouvrages : - J.Morand de Villere « cours de droit administratif ». - Y. Gaudemet « droit administratif ». - Le GAJA = Grands arrêts de la jurisprudence administrative. Introduction : Qu’est-ce que le DA ? « Le droit administratif est l’ensemble des règles définissant les droits et obligations de l’administration, c'est-à-dire, du gouvernement et de l’appareil administratif » C’est un droit centré vers un appareil étatique qui va être soumis

90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique - Décret exécutif 97-268 du 21 juillet 1997 article 2 - Loi 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique article 24 - Article 73 de la loi de finances complémentaire pour 1992 - Arrêté n°01 du 06 janvier 1991 DGC : Manuel de Procédures d'Exécution 5 des Recettes et des Dépenses Publiques Chapitre II PRÉROGATIVES DES ORDONNATEURS Dans le cadre de l’exécution des budgets et des opérations financières, les ordonnateurs