Saisie Attribution Des Créances

juin 2008). Dès l'ouverture de la procédure, les tiers sont admis à soumettre à l'administrateur des offres tendant au maintient de l'activité par une cession totale ou partielle de l'entreprise. Les créanciers font connaître le montant de leur créance par le dépôt d'un document appelé "production" auquel ils annexent les pièces qui en justifient à la fois le principe et le montant. La manifestation de leur qualité de créancier doit se faire dans un certain délai après la date à laquelle a été publié

logique que les autorités burundaises de commun accord avec les institutions de Brettons Wood ont pensé qu’il est plus qu’urgent de doter le Burundi de cette instrument, combien si important, dans la gestion de la dépense de l’Etat, pour que les attributions ainsi que les responsabilités des différents intervenants soient bien clarifiés. En effet, il nous paraît important de signaler que jusqu’à présent, le Burundi n’a jamais disposé d’un manuel de procédures administratives de l’exécution de son budget

comptable: qui correspond à la réalisation et à l’enregistrement des recouvrements. A- La phase administrative comprend: 1. L’autorisation de percevoir un droit donné par la loi (loi de finances est un fait générateur de la créance de l’Etat). 2. La constatation de la créance : reconnaître et évaluer la matière imposable. 3. La liquidation : calculer le montant des droits à payer en application du tarif officiel. 4. L’établissement du titre de perception. B- La phase comptable comprend: 1. La

également les comptes individuels et les comptes collectifs (indivision ou comptes joints) c'est-à-dire qu’il existe une solidarité active (on a un débiteur qui a plusieurs créanciers et chacun de ces créanciers peut demander l’intégralité de la créance) qui doit être toutefois stipulée. ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- CHAPITRE 1 : REGLES GENERALES CONCERNANT LES COMPTES BANCAIRES La convention de compte bancaire précise

d’un fonds de commerce ? ...........................................................48 Nous avons lu dans un journal d’annonces légales qu’une société qui nous doit de l’argent a été cédée. Que devons-nous faire pour garantir le paiement de nos créances ? .................................................49 La location-gérance du fonds de commerce.....................................49 Qu’est-ce que la location-gérance d’un fonds de commerce ? ..............49 Quelles sont les conséquences qui

n’emporterait pas paiement de la créance. Tout va dépendre de la convention des parties mais dès lors que le formalisme du gage est respecté, le gage espèce demeure une sûreté et le créancier ne deviendra propriétaire définitif de la créance remise en gage que par l’effet de la mise en œuvre de l’un des modes de réalisation de gages. Il peut être difficile de distinguer ce gage translatif de propriété relatif à des espèces du paiement effectué parle débiteur. 3. La créance garantie Le Code civil, aujourd’hui

création des revenus complémentaires aux revenus du travail, recherche de défiscalisation, recherche de plus-value (valorisation), création de ressources, zone de garanties, préparation de transmission. Moyen terme : préparation de projet, capacité à saisir les opportunités marché, soutien pour les besoins de trésorerie exceptionnelle, création de revenus complémentaires temporaires. * 1an CT * 7ans MT * 7ans LT Patrimoine privé idéal au moment de la cessation d’activité : Analyse

de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58 ; Vu la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel, notamment son article 24 (2e alinéa) ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 382-2000 du 8 hija 1420 (15 mars 2000) par laquelle ce conseil a déclaré que les dispositions de l'article 142 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques ne sont pas conformes à la Constitution mais

débiteur d'une obligation ne l'exécute pas spontanément , le créancier pourra en obtenir l'exécution forcée, en recourant aux voies d'exécution. L'enseignement des voies d'exécution a essentiellement pour objet, l'étude des différents saisies qui existent: immobilière, attribution sur un compte bancaire, conservatoire d'un bien meuble, vente, rémunération... l'étude des voies d'exécution apparaît comme le prolongement logique de l'étude des règles de procédure civile. Grâce aux règles du CPC, le créancier

1) La saisie attribution La saisie attribution qui a remplacé la saisie arrêt est une procédure qui permet à un créancier d’appréhender immédiatement tout ou partie des sommes détenues par un tir au nom de son débiteur Pour utiliser ce moyen de recouvrement, le créancier doit détenir un titre exécutoire (décision juridique, actes notariés etc.) constatant que sa créance est liquide et exigible. La saisie attribution a pour effet d’attribuer immédiatement au créancier les sommes saisie a concurrence