Saisie Attribution Des Créances

l'égard des biens du débiteur. La suspension et l'interdiction des procédures d'exécution ne pourront excéder un an et cesseront dès que la décision de la commission sera rendue. Si la commission déclare le dossier du débiteur recevable, elle pourra saisir le juge de l'exécution afin de faire suspendre les mesures d'expulsion du logement de l'intéressé. C – Les prérogatives des commissions de surendettement. 1. Concilier les parties. Abaissement de 10 à 8 ans la durée maximale d'un plan. Interdiction

 .......................................................  4   Section  II  :  La  Trésorerie  Générale  du  Royaume  .............................................................  6   3.1.  Le  recouvrement  des  créances  publiques  .................................................................  9   3.2.  Le  contrôle  et  le  paiement  des  dépenses  publiques  ...............................................  9   3.3.  La  gestion

Ministère des finances : 8 1- L’Inspection Générale des Finances (IGF) : 9 2- Le contrôle hiérarchique : 10 II- Le contrôle de la gestion des ordonnateurs par un organe déconcentré : 11 A - Le contrôle de le régularité de la perception et de la créance : 11 B- Le contrôle des engagements de dépenses (le C.E.D) : 12 C- le contrôle du comptable public : 14 D-Le contrôle de gestion des ordonnateurs par les receveurs : 15 Paragraphe II : Le contrôle juridictionnel 17 I- Le contrôle de la Cour

o h a d a Page 5 A Abandons de créances Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital. Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l‟entreprise débitrice ou à préserver les sources d‟approvisionnement afin d‟assurer la poursuite des relations avantageuses pour l‟entreprise créancière. L‟abandon de créance est une charge hors activité ordinaire (HAO)

dépositaire : Le dépositaire a une obligation de restitution. - l’obligation de restitution et son exception : Le dépositaire est tenu de restituer à son déposant les fonds déposés. Il n’est libéré de cette obligation que dans le cas d’une saisie effectuée sur ces fonds. - l’obligation de restitution et la force majeur : La perte des fonds, même pour raison de force majeure, ne libère pas le dépositaire de l’obligation de restitution des fonds. 2. Le dépôt de titres : a) Définition :

devis et bons de commande. 3.3. Suivre les règlements des clients ! 4. QUELLES PROVISIONS CONSTATER SUR LES CLIENTS IMPAYES ? 5.  PROCEDURE  OU TRANSACTION : QUEL CHOIX ?   5.1. Quelle est la situation financière du débiteur ? 5.2. Et si la créance est contestée ? 6. LES CAS PARTICULIERS   6.1. L’opposition à l’injonction de payer.   6.2. Les difficultés d’exécution des jugements.  GLOSSAIRE REOUVREMENT |Module n°:19

biens acquis par le conjoint 21 Section 3 : La détermination et l’aménagement du passif de l’entreprise 22 I. La déclaration des créances 22 A. Les créances concernées 22 B. Le montant de la déclaration 22 C. La procédure de déclaration 22 Les délais 22 L’information des créances 22 D. Le relevé de forclusion 22 II. La vérification et l’admission des créances 23 A. La vérification par le mandataire judiciaire 23 B. La décision d’admission par le juge commissaire 23 C. Les contestations

législative : antérieurement, l’apporteur de fond nouveau n’était pas récompensé de leur prise de risques. Il y avait donc une grande difficulté à accorder des nouveaux crédits. Le législateur est intervenu en créant un privilège attaché à ces nouvelles créances, et en venant au secours d’un débiteur qui avait souvent épuisé toutes les possibilités de fournir des garanties. Ce privilège, inscrit à l’article L.611-11 du Code de commerce, dispose que « En cas d’ouverture, les personnes qui ont consenti

19 nov 2002: système de l'universalité. Rglt cmtre 2000: système mixte: → procédure scdres = territorilité (effets que ds l'Etat d'ouverture). {text:soft-page-break} Section 2. La saisine du tribunal. → Cessat° paiements → 45 j → trib saisi par dbitr dmde RJ ou LJ sous peine d'interdict° de gérer 1 entr. → Pas dlai pr svgrde car dmarche vltre, pas cessat° paiements. → Poss saisine /créancier /voie d'assignat° en RJ ou LJ. _Preuve_ cessation paiements sinon respT engagée (++ URSSAF

de chaque impôt et taxe. Ainsi et vu son caractère capital, la perception de l’impôt a nécessité la mise en place d’un cadre réglementaire particulier qui vient épauler les législations fiscales en vigueur. Le « Code de recouvrement des créances publiques » vient logiquement répondre à l’ensemble de ces besoins en apportant une batterie de dispositions auxquelles renvoient les lois instituant les différents impôts et taxes. La TVA, l’IS et l’IGR font eux aussi référence à ces dispositions