Saisie Attribution Des Créances

Il faut émettre quelques réserves : - Si l’on parle de procédures d’exécution, cela ne signifie pas qu’elles se déroulent devant un juge. La plupart ne sont pas judiciaires. Seules certaines se déroulent devant une juridiction comme la saisie immobilière. En revanche, en cas de difficulté, de contestation, il faudra se porter devant le juge de l’exécution. - Elles sont les suites du jugement, de la décision. Elles assurent l’effectivité du droit. Remarque : -

 Voies d’exécution Cours du 21/11/2011 La saisie des rémunérations Introduction : I/ Philosophie générale Loi du 9 juillet 1991 et décret d’application 1992 : texte ayant réformé l’ancienne saisie sur salaire. Ce texte a donné à cette saisie le nom de « saisie des rémunérations » : il faut aller chercher le régime dans le code du travail  L 3252-1 à 13 c.trav et R 3251-1 à 49 c.trav. Cette saisie est la plus économique pour le créancier, mais ce n’est pas la plus rapide pour le désintéresser :

Partie I les procédures autre que les saisies Chapitre I la procédure d’expulsion L’expulsion est la procédure par laquelle, au besoin par la force, une personne va se trouver évincée d’un lieu où elle se trouve Section I le titre exécutoire fondant l’expulsion Décision de justice ou procès verbal de conciliation à condition qu’il soit rendu exécutoire. Tout autre titre ne peut fonder l’expulsion. Section II le commandement aux fins d’expulsion Commandement préalable d’avoir à

collective implique la mainlevée des saisies conservatoires lorsqu’à la date du jugement prononçant le redressement judiciaire, les biens saisis n’ont pas encore été vendus en exécution de la procédure de saisie-vente par laquelle la saisie conservatoire doit être convertie (cass. com. 2 fév. 1999 Gaz. Pal. 99 1 Panorama Jurisprudence 
p. 121). Le jugement d’ouverture de la procédure collective arrête toutes voies d’exécution de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit

Le recouvrement de créances Introduction : Le recouvrement de créance consiste pour la personne à qui vous devez de l’argent (le créancier: opérateur de téléphonie, commerçant, bailleur, prêteur…) à utiliser tous les moyens légaux, amiables ou judiciaires, pour obtenir de vous (le débiteur) le paiement d’une somme d’argent (la créance). Le créancier dispose à cet effet de deux possibilités: - La voie amiable, sans procédure judiciaire: il utilise ses propres moyens ou mandate un tiers

qu’il puisse obtenir l’exécution rapide et effective de sa créance .Les voies dont il s’agit sont communément appelées VOIES D’EXECUTIONS. Il faut noter que pour un créancier un titre exécutoire ne sert à rien s’il doit rester à l’état de simple satisfaction de principe. C’est pourquoi la saisie à pour but de bloquer les biens du débiteur, de les rendre indisponibles et d’aboutir à son expropriation. Mais des précautions s’imposent : une saisie opérée à contre temps, au moment d’une fin de mois difficile

français, a cependant sur de nombreux, points adoptée des solutions originales. Aussi sa finalité est de rassurer les investisseurs et les prêteurs qui ont désormais a leur disposition des procédures qui leur permettront le cas échéant de recouvrer leur créance. Il faut cependant constater que dans la pratique ces procédures ne sont ni aussi efficaces ni aussi simple que l’on aurait pu le souhaiter. Toutefois leur présence a une importance indéniable on étudiera de prime abord les procédures d’injonctions

TD n°3 : La saisie-attribution Sujet : Etablir un cas pratique à partir de l’ordonnance du 28/05/2008 et de la décision du 4 septembre 2008 M Y adhérant à la Compagnie d’assurance GMF à été l’auteur d’un accident de la circulation causant un préjudice corporel à Mme Christine X le 6 octobre 1998. La santé de la victime s’est alors aggravée elle intente donc une action en justice contre Mr Y qui sera dès lors condamné par une ordonnance, en solidarité avec son assurance à lui verser une

normalement par l'exécution volontaire à l'échéance, mais le défaut d'exécution volontaire de la part du débiteur ne saurait faire échec au droit qu'a le créancier d'obtenir l'exécution. Donc le créancier doit pouvoir obtenir l'exécution forcée de sa créance en vertu de ce droit fondamental à l'exécution. Droit fondamental qui figure dans l'art 1 de la loi de 1991 qui régit le droits des procédures civiles d'exécution, de plus son caractère fondamental est reconnu par le CEDH, qui développe depuis

s’éteignent réciproquement, à l’instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives. » La compensation légale est un mode d’extinction des créances et non une procédure civile d’exécution. 1. CONDITIONS D’EXERCICE DE LA COMPENSATION LÉGALE 1.1. LA RÉCIPROCITÉ DES CRÉANCES : UNE CONDITION INDISPENSABLE Contrairement aux autres conditions d’exercice de la compensation qui peuvent être suppléées par la notion jurisprudentielle de connexité (cf.infra