Saisie immobilière

collectives des actionnaires et des administrateurs. D’assurer la mise à jour auprès de la BCEAO des informations relatives à la direction et à l’administration de la banque. D’assurer le règlement des successions, et de suivre les procédures de saisie d’Avis à Tiers Détention. De défendre les intérêts de la banque devant les instances juridiques et policières. De veiller à la constitution, à l’inscription, au renouvellement et à la conservation des garanties données à la banque. De rédiger

D’ACTIVITE……………………………... 16 A. La location……………………………………………………………… 16 B. La transaction immobilière……………………………………………... 17 C. Le Syndic de copropriété……………………………………………….. 17 D. La gestion………………………………………………………………. 18 CHAPITRE IV – LES OUTILS INFORMATIQUES DE GESTION…………… 19 A. LOTUS…………………………………………………………………. 19 B. MAYA : un système centralisé…………………………………………. 19 Page 4 | PARTIE II - LA COMPTABILITE IMMOBILIERE………………………………….. 21 CHAPITRE I - L’ASSEMBLEE GENERALE ET LA COMPTABILITE …….. 21 A

répond des dettes et le créancier peut à défaut d'exécution volontaire du débiteur procéder à la saisie des biens de celui-ci pour se faire rembourser, c'est l'exécution indirecte. La saisie peut être définie comme étant la procédure par laquelle le créancier met sous la main de la justice, puis vend aux enchères publiques les biens du débiteur. Ainsi la saisie permet de rendre indisponible le bien saisi afin de le vendre et de se faire payer le prix de sa vente. C'est cette exécution indirecte qui

distingue au sens de l’Acte uniforme et relativement aux huissiers, entre les actes judiciaires tels que l’assignation ou la signification, et les actes extrajudiciaires tels que les sommations de payer, le commandement de payer, les procès-verbaux de saisie... Le domaine traditionnel des nullités permet de distinguer entre la nullité absolue et la nullité relative. La nullité est dite absolue lorsque les conditions imposées par la loi sont essentielles et tendent à protéger l’intérêt général, l’ordre

bancaire ou de l’AMF - En cas de demande de la banque de France - En cas d’enquêtes fiscales ou douanières - En cas d’enquête de l’autorité judiciaire en matière pénale - En cas de saisie par les huissiers soit par présentation d’une ordonnance autorisant la saisie (saisie conservatoire) ou production d’un jugement exécutoire (saisie attribution). - En cas de demande de TRACFIN ou spontanément par la Banque dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de l’argent / drogue / entreprise terroriste. C)

restreint cela, en disant certains biens insaisissables. La saisir va s’opérer par l’intermédiaire d’un huissier qui va pouvoir utiliser la force publique, celle-ci est en réalité à la disposition de l’exécutif et non pas du judiciaire. Le judiciaire va donner un ordre d’exécuter à la force publique, mais celle-ci dépend d’une hiérarchie qui n’est pas la hiérarchie judiciaire. Le commissaire de police qui va procéder avec l’huissier à la saisie est sous les ordres de l’exécutif. Ce commissaire à sa propre

réelle donne à son titulaire 2 prérogatives : *un droit de suite, cad la possibilité de poursuivre le bien là ou il se trouve *un droit de préférence qui s’assimile à une priorité de paiement (enchères) Si il y a non paiement le créancier peut saisir le juge pour obtenir la vente forcée du bien, le plus souvent par la voie des enchères. Les créanciers optent le plus souvent pour ce type de suretés car étant rattaché au bien elles évitent que le créancier ne se heurte à la question de la solvabilité

THÈME 1 : LE SYSTÈME D’INFORMATION Chapitre 1 : Le système d’information (SI) d’une organisation (p 7) Mise en situation professionnelle : Agence Immobilière des Alpes 1. L’information 11. Définition L'information est un élément de connaissance concernant un fait et qui, pris dans un contexte déterminé, à une signification particulière. Le fait peut être un événement, une chose, un processus, une idée, une notion. Il ne faut pas confondre information et donnée. L'information, matérialisée

organismes de prêts à en proposer à des familles peu informées du risque de saisie du logement, puis à s'en débarrasser en les transformant en titres représentatifs, appelés asset-backed security. Ces ABS étaient revendues à des banques ou des rehausseurs de crédit, qui s'en servaient à leur tour pour créer des collateralised debt obligation (CDO), produits financiers présentés comme sûrs, car mêlant ces créances immobilières à des obligations émises par les gouvernements, pour recevoir la meilleure

sans pour cela saisir la justice ? Le a) b) c) rappel de paiement Définition Conseils pratiques Conclusion La a) b) c) d) e) mise en demeure Définition Formes Effets Les 4 réactions possibles du débiteur Conclusion Les saisies conservatoires a) Définition b) Effets c) Durée de validité d) Conditions à respecter e) Saisies praticables sans autorisation du juge f) Les différentes saisies conservatoires 1. La saisie conservatoire mobilière 2. La saisie-arrêt conservatoire 3. La saisie conservatoire