Saisie immobilière

individuelle, il peut arriver que plusieurs créanciers du même débiteur y soient parties. En effet, tout créancier dispose de la faculté de se joindre à une saisie pratiquée par un autre créancier. Seulement, la prérogative de diriger la poursuite demeure, en principe, propre au créancier premier saisissant. En outre, quand bien même la première saisie est nulle, les poursuites exercées par les créanciers saisissants ultérieurs n’en restent pas moins valables. La procédure n’est pas nécessairement judiciaire

l’examen : ça sera un écrit. Concernant les réformes : il y a une réforme qui est passée pendant les vacances sur le surendettement et de rétablissement personnel. Sinon à part ça pas de grande réforme : la dernière grande réforme était sur la saisie immobilière en 2006. Les voies d’exécutions c’est prendre quelque chose au débiteur quand il a été condamné à payer. Mais la matière est plus vaste. 3 grands pans : 1) les mesures conservatoires ; 2) les voies d’exécution proprement dites qui regroupent

gage, hypothèque, nantissements, ...) sont pour l'essentiel étudiés dans le Droit des Sûretés. De fait, le droit commun des biens semble a priori dans une approche classique se réduire à l'étude des choses corporelles appropriables pour la plupart immobilières d'ailleurs. Il ne faut cependant pas s'y tromper, malgré l'existence de règles spéciales qui lui échappent, le droit des biens reste le socle sur la base duquel tous ces mécanismes spéciaux ont été élaborés. Le Code civil s'en fait lui-même l'écho

UML Cas Agence Immobilière Devoir : Jimmy DARLY et Patrick BEAUCE Date: 09/03/2013 Page : 1/24 Jimmy Darly et Patrick Beaucé UML Cas Agence Immobilière Devoir : Jimmy DARLY et Patrick BEAUCE Date: 09/03/2013 Page : 2/24 Table des matières Enoncé..................................................................................................................................................................... 3 1 Parti pris sur 1apartapari..............................................

foin)  article 524. Immeuble par l’objet auquel il s’applique : article 526 : « sont immeuble par l’objet auquel il s’applique : l’usufruit des choses immobilières, les servitudes ou services fonciers, les actions qui tentent à revendiquer un immeuble ». au fait ce sont tous les droits qui portent sur une chose immobilière : usufruit. Les meubles Les meubles c’est tout tant qu’on n’est pas attaché au sol. Selon l’article 527 du code civil il y a deux catégories de

justice Droit pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur le fond de celle-ci enfin que le juge la dise bien ou mal fonder. Il s’agit donc d’un droit et donc d’un pouvoir légal Section 1 : Généralités sur l’action en justice, pouvoir qui tend à saisir une autorité juridictionnel c'est-à-dire un juge qui va rendre un jugement ayant autorité de la chose juger. Cette action oblige le juge à statuer sur le fond de la contestation. Section 1 : Généralité sur l’action en justice 1.

à la réalisation des biens du débiteur pour se faire payer sur le prix de vente. Ce sont également les conditions dans lesquelles le créancier peut geler tout ou partie du patrimoine de ses débiteurs pour se faire payer sur le prix. Ca ce sont les saisis. Parfois la vente des biens du débiteur ne produit pas assez d’argent pour que tous les créanciers soient désintéressés. Comment va-t-on répartir l’argent ? ce sont les voies de distribution. II. Les sources des règles applicables aux voies d’exécution

savoir : - Les sûretés personnelles dont le cautionnement, la garantie et la contregarantie autonomes - Les sûretés mobilières comprenant le droit de rétention, la propriété-sûreté, le gage, le nantissement, les privilèges - Les sûretés immobilières constituées des hypothèques Les amendements apportés par le nouveau texte, ont pour objectif d’améliorer le régime des sûretés personnelles et réelles, tout en renforçant le régime de publicité. S’agissant des sûretés réelles qui ont souvent

honoraires, la réglementation du Stage et le règlement intérieur de l’Ordre. Article 3 L’Ordre peut présenter aux pouvoirs publics et aux autorités constituées toute demande relative à la profession d’expert agréé et d'évaluateur agréé, et être saisi par ces pouvoirs et autorités de toutes questions les concernant. Il peut contribuer au perfectionnement professionnel de ses membres ainsi qu’à la préparation des candidats à la profession d'expert agréé et évaluateur agréé, il peut s'occuper de toutes

-DEDICACE………………………………………………………………………………………. 4 -REMERCIEMENT…………………………………………………………………………….. 5 -AVANT-PROPOS……………………………………………………………………………… 6 -INTRODUCTION GENERALE…………………………………………………………….. 7 PREMIERE PARTIE : PRESENTATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES PREMICES (SCI LES PREMICES) 8 I- STATUT JURIDIQUE……………………………………………………………. 9 II- FICHE TECHNIQUE……………………………………………………………… 10 III- DOMAINES DE COMPETENCES…………………………………………… 10 DEUXIEME PARTIE : LA MISE EN PLACE DE LA COMPTABILITE D’UNE