Sanction pénale en France

La Sanction Judiciaire : Finalités, Limites et Evolutions Possibles Compréhension du sujet : Justice : • Juste appréciation, reconnaissance et respect des droits et du mérite de chacun. • Organisation du pouvoir judiciaire ; ensembles des organes chargés d’administrer la justice, conformément au droit positif. La justice est la même pour tous. Le droit n’a pas pour but de venger mais de punir .Le droit punit, il est rationnel, or la vengeance est irrationnelle, car fait

 SYNTHESE La discrimination à l’embauche. Introduction : En France, la discrimination existe dans le monde du travail. D’après deux exemples, nous allons voir comment cela existe et comment y faire face. 1. La discrimination existe en France. Doc1 : Une femme enceinte au poste de responsable export géré  une quinzaine de personnes .Suite au retour de son congé maternité elle se voit confié de nouvelles responsabilités (ex : elle n’avait plus personne sous son autorité).Après contestation

Protection de la création * Respect de la vie privée, Facebook qui utilise nos données. * Téléchargement illégal, infraction de la propriété intellectuelle HADOPI est chargé de mettre en œuvre la loi. Elle prévoit des sanctions, une volée de riposte graduée. 3 sanctions graduée, mail, mise en garde et coupure de la ligne mais les techniques d’identification ne sont pas irréprochables. Exemple : Au sein d’une entreprise si un employé télécharge, l’entreprise est pénalisée. Mariage et pacse

NON-INTENTIONNELLE Introduction : L’article 121-3 du Code pénal rappelle dans son alinéa premier le principe selon lequel « il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». C’est pourtant dans ce même article que sont définies les fautes non-intentionnelles depuis la loi du 12 juillet 1992 instaurant le Nouveau Code pénal, article qui a été cependant modifié et complété par la loi du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d’imprudence ou de négligence et par

Page3 Les modes de recrutement Page 4 Principes de non-discrimination à l’embauche Page 5 Différentes discrimination en France   Page 6 Recours et sanction encourues Page 7 & 8 Conclusion Page 9 Sources Page 10 Introduction : Un employeur est libre d’embaucher le salarié de son choix

(Droits d'Auteur et les Droits Voisins de la Société de l'Information) légalisant les systèmes de protections des CD et DVD afin de limiter les copies non autorisées, et affirmant également le principe de légalisation de la copie uniquement privée et sanctionne sévèrement le contournement des mesures techniques de protection anti-piratage (MTP). En 2009 est adopté un projet de loi, « Création et internet » ou encore « loi Hadopi », visant à enrayer le téléchargement illégal de musique, de films et de

DROIT PENAL GENERAL   Le droit pénal est la branche du droit qui détermine quelles sont les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction de la société contre ces divers comportements.   I)L’OBJET DU DROIT PENAL.     Droit de la peine = sanction infligée par l’état à ceux qui menacent gravement l’ordre social. Nous allons étudier quand il y a lieu à sanction et quelle sanction doit être appliquée.  La sanction n’est infligée que si la personne est responsable. Nous n’étudieront pas

différents types de responsabilités : P.1 * 1-1. Responsabilité civile. P.1 * 1-2. Responsabilité pénale. P.1 II- Exemple de bizutage : P.1 * 2-1. Présentation. P.1 & 2 * 2-2. Sanctions. P.2 * Conclusion : P.2 * A travers plusieurs documents étudiés, nous pouvons constater que le bizutage reste très présent en France. Celui-ci est très présent notamment dans les établissements scolaires. Le but de cette étude est d’étudier les

TABLE DES MATIERES INTRODUCTION TITRE I : DROIT PENAL DES AFFAIRES CHAPITRE I : INFRACTION PENALE EN DROIT FRANCAIS SECTION 1 : Définition SECTION 2 : L’élément légal SECTION 3 : L’élément matériel Paragraphe 1 : l’infraction de commission Paragraphe 2 : l’infraction d’omission SECTION 4 : L’élément moral Paragraphe 1 : La faute intentionnelle Paragraphe 2 : La faute non intentionnelle SECTION 5 : La classification des infractions Paragraphe1 : La classification selon la gravité Paragraphe

La légalité pénale La légalité pénale Le principe de légalité suppose plusieurs caractéristiques à déterminer, afin de comprendre l’adage « nullem crimen, nulla poena sine lege », qui signifie qu’il n’y a pas d’infraction sans peine. Ce principe figure aussi bien dans le Code pénal de 1810 que dans le Code de 1992. De même, la Convention Européenne des droits de l’Homme comme la Déclaration des droits de l’homme de 1789 [pic]fait apparaitre ce principe. L’article 8 de la déclaration établit que