Sanction pénale en France

Droit pénal I Ouvrage de référence : Philippe Comte et Patrick Maistre du Chambon, Droit Pénal général, Bernard Boullok droit pénal général Dalloz et Jean Travel Droit pénal général. INTRODUCTION • Définition et fondement du Droit pénal Le droit pénal a pour objet de réprimer au moyen d’une peine les actions et les omissions qui peuvent causer un trouble à l’ordre public. Selon la définition très classique, il recherche le maintien de l’ordre extérieur et l’organisation pacifique des

henné, du cirage, de la paraffine, ou d'autres substances plus ou moins toxiques, ont appelle ça le « chite ». 2) La législation en France Le trafic, c'est-à-dire la détention, le transport, l'offre ou l'acquisition de stupéfiant, est puni d'une peine de prison d'une durée maximale de dix ans ou d'une amende pouvant atteindre 75 000 euros (Art. 222-37 du Code pénal).Le simple usage n'est normalement puni que d'une peine maximale d'un an d’emprisonnement ou d'une amende pouvant aller jusqu'à3 750 euros (Art

contre la discrimination à l'embauche ? Apres avoir definie les principes de la discrimination a l'ambauche j'expliquerai des exemples , je montrerai une difference de traitement tolérée puis pour terminé j'indiquerai les recours possibles et les sanctions encourues par les employeurs Developement le prince de non discrimination a l'embauche Les decisions de l'employeurs doivent etre prise sur des critéres profesionnels et non personnels tel que l'age, l'origine et l'ethnie. Les critéres

Ordre judiciaire en France En France, les juridictions de l’ordre judiciaire sont notamment compétentes pour le pénal et pour régler les litiges entre particuliers. Elles peuvent intervenir : • soit dans le domaine contentieux (litiges entre personnes), • soit dans le domaine gracieux (lorsqu'il s'agit d'une autorisation demandée à la juridiction, comme un changement de régime matrimonial). À titre d'exception, les juridictions judiciaires peuvent également connaître de certains litiges

rassembler ces règles dans un même recueil. Ce système se rencontre dans les pays européens et dans les pays d’Amérique latine. Dans ces pays le droit écrit et la codification constituent la base des règles juridiques. Le système de droit tout comme en France actuellement doit beaucoup a l’apport de ce que l’on a appelé les civilistes (les rédacteurs du code civil , 1804, dit code Napoléon) Ils ont posé les bases modernes du système juridique à partir du legs de l’ancien régime en codifiant un ensemble

INTRODUCTION I – LES CATEGORIES DE DISCRIMINATIONS AU TRAVAIL. L’AGE LE SEXE LA RACE LE HANDICAP II – LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS AU TRAVAIL LES LOIS LE DEFENSEUR DES DROITS DANS L’ENTREPRISE III – LES SANCTIONS CIVILES ET PENALES RECOURS PENALE RECOURS CIVIL CONCLUSION REFERENCES AUX COURS ANNEXES INTRODUCTION Il faut noter que le contexte de crise économique et de chômage (cf annexe 1 le taux de chômage) est un facteur susceptible de favoriser les discriminations

226 50.43.32.83 Fax : 226 50.43.32.82, Mail : renlac@renlac.org, Site : www.renlac.org, Tel. vert : 80 00 11 22 6ème édition des JNRC 1er - 9 décembre 2011 Support des conférences publiques Thème : « La répression disciplinaire et pénale de la corruption des agents publics au Burkina Faso » «…… Le Burkina Faso est assis sur une poudrière sociale dont la mèche est la corruption » INTRODUCTION « Jadis réputé pour son intégrité, la droiture morale et la modestie de

obligatoire parce qu’elle est sanctionnée par l’autorité publique : Toutes les sanctions sont exécutées par l’Etat, ces sanctions sont extrêmement variées, elles peuvent porter sur la personne (expulsion, arrestation, incarcération,…), sur des biens (amande, confiscation, allouer des dommages et intérêts,…), ou encore sur des actes (annulation ou destructions d’actes juridiques conclus, comme le mariage par exemple). Les sanctions sont exécutées par la force publique (droit des voies d’exécution du 9/01/1991)

La responsabilité civile et pénale des mineurs. Rendu final du sujet. Plan de l’exposé I- Introduction...........................................................................p.4 II- Les mineurs aux yeux de la loi.............................................p.5 III- Responsabilités civiles et responsabilités pénales...........p.6-9 a) Responsabilité civile des mineurs...............................................p.6 b) Responsabilité pénale des mineurs................

Jésus-Christ, par lequel le plus célèbre médecin de l'Antiquité établit la déontologie de sa profession, interdisant aux praticiens de divulguer ce qu'ils ont découvert au chevet de leurs malades. Ces secrets furent protégés solennellement par le code pénal de 1810. On a donné une formulation définitive à ces différents secrets en indiquant : « Le secret professionnel a uniquement pour base un intérêt social. Il importe donc à l'ordre social que ces confidents soient astreints à la discrétion et que le