Sanction

Engagements unilatéraux Accords atypiques Usages d’entreprise Régime spécifique L’élaboration et la modification du règlement intérieur Le pouvoir disciplinaire _ Le pouvoir disciplinaire est le « pouvoir reconnu à l’employeur de sanctionner des comportements ou des actes considérés par lui comme fautifs de salariés placés sous sa subordination ». Il est le corollaire du pouvoir de direction dont dispose l’Employeur _ La faute disciplinaire est la violation des obligations contractuelles

Erphie Paule Année Universitaire 2010/2011 I. LE DROIT INFLUENCE LA SOCIETE 1 LES REGLES DE DROIT 2. LA SANCTION AU NON RESPECT DE CES REGLES II. L'INFLUENCE DE LA SOCIETE SUR LE DROIT 1. LE DROIT S'INSPIRE DE LA SOCIETE 2. LE DROIT S'ADAPTE A L'EVOLUTION DE LA SOCIETE Depuis l'antiquité, les hommes ont toujours vécu en société c'est-à-dire en

de bien vivre ensemble, permettent une vie raisonnable. Puis, nous ferons que ces lois confèrent une certaine organisation. Les lois régissant la société imposent tout d'abord un mode de conduite dans la société mais également, elle impose une sanction en cas de violation. La règle impérative s'impose à tous c'est-à-dire à l'ensemble de la société et à l'égard de chacun d'entre nous. En respectant la loi impérative nous agissons non seulement pour notre bien mais aussi pour le bien de tout le

religieuses sont assorties de sanction, mais l’Etat ne joue pas un rôle dans l’application de ces sanctions. Si notre ordre juridique exclu la justice privé, c’est parce que l’Etat assume la fonction de justice. Le droit pour tout citoyen de faire respecter son droit en justice par le biais d’une action en justice et le droit d’en obtenir l’exécution forcé par les lois légales d’exécution. 2) Les sanctions de la règle de droit A) Les sanctions pénales Les sanctions pénales sont essentiellement

droit qui fait peur car menace d’une peine (=sanction particulière destinée à faire souffrir) mais qui rassure également car garantie d’une protection La manière de concevoir une peine a bien évolué. DEFINITION DU DROIT PENAL  Critère pertinent : la sanction DP particularité : non par ce qu’il représente mais par la sanction spécifique qu’il applique. Unique droit qui fonctionne de cette manière. Seule discipline qui présente des sanctions spécifiques. Tandis que dommages-intérêts sont

franc. EXEMPLE DE CORRIGE Le coup franc indirect : parent pauvre des sanctions techniques ? Sa situation peut effectivement paraître paradoxal dans un jeu où l’objectif est de marquer des buts comme le rappelle le sujet proposé. Il serait toutefois simpliste d’en rester là car, comme nous allons le montrer, le coup franc indirect possède plusieurs fonctions intéressantes. La première que l’on retient est effectivement la sanction d’un joueur fautif (selon la loi 12 principalement) dans un nombre de

professionnel. Ainsi La matérialité des délits d’initiés se peut etre constituer sous deux formes : L’utilisation d’informations qui est donc une des formes des délits d’initiés. L’article L.465-1 alinéa 1er du code français des marchés financiers sanctionne ainsi le fait, pour les initiés de « de réaliser ou de permettre de réaliser soit directement soit par personne interposée, une ou plusieurs opérations avant que le public ait connaissance de ces informations ». ce qui se trouve réprimé est ainsi

: Le choix entre la voie pénale et la voie disciplinaire 26 A/ Le choix de la voie de poursuite 27 B/ Le choix du législateur entre les deux voies 27 §2 : Les liens entre les deux procédures 27 A/ Le principe d’autonomie 28 B/ Le cumul des sanctions 28 C/ L’autorité de la chose jugée au pénal sur le disciplinaire 29 INTRODUCTION Historiquement, la répression disciplinaire a de tous temps existé sous son aspect non professionnel dans des institutions telles que l’armée, la prison, l’école

les intérêts de l'administration. Article 176 : Le respect de la légalité astreint le fonctionnaire à se conformer à la règle de droit sous peine de voir la responsabilité de l'administration ou la sienne propre engagée et d'attirer sur lui des sanctions disciplinaires ou pénales. Article 177 : Tout fonctionnaire, quel que soit son rang, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées et ne peut en aucun cas être inquiété pour un ordre régulièrement exécuté dans la limite de ses

qu’est le Talion et notamment par l’argent : Payer pour ne pas être victime de vengeance : L’amande. Quatrième étape, c’est l’Etat qui c’est mis à sanctionner les infractions : Le règne de la sanction Etatique. Aujourd’hui, c’est le juge, la cour d’assise qui est en quelque sort l’Etat. Ce qui caractérise le Droit, c’est la sanction Etatique, la sanction par l’Etat. On pourrait dire que le droit est l’ensemble des règles qui régissent la vie des hommes en société. Le terme droit vient du latin « Directum »