Sarl Sa Et Snc

différents types de sociétés commerciales au Maroc • 1. Les sociétés de personnes 1.1 Société en nom collectif 1.2 Société en commandite simple 1.3 Société en participation •2. Les sociétés de capitaux 2.1 Société à responsabilité limitée SARL (société hybride) 2.2 Société Anonyme SA 2.3 Société Anonyme Simplifiée SAS 2.4 Société en commandite par action • IV Autres statuts juridiques • Groupement d’Intérêt Economique • Société Civile • V Comparaison de quelques statuts juridiques

de chacune de ces formes. La première possibilité qui s'offre aux nouveaux créateurs est la SARL (Société Anonyme à Responsabilité Limités) qui ne demande que 2 associés minimum étant des personnes physiques ou morales. La seconde option possible pour eux est la SAS (Société par Action Simplifié) demandant aussi 2 associés minimum, personne physique ou morale. Et leurs dernière option possible est la SNC (Société en Nom Collectif), 2 associés minimum étant des personnes physiques ou morales. L'avantage

collectif, société en commandite simple, société à responsabilité limitée, société par action. Société de personne : on s’associe en fonction de la considération de la personne. Société de capitaux : l’intérêt –> réunir une grande masse de capitaux SARL : emprunte les règles des deux catégories. Sociétés pluripersonnelles et unipersonnelles : EURL, cette structure permet de séparer les biens personnels des biens professionnels du chef d’entreprise Sociétés cotées et non-cotées en bourse : chiffre

à donner aux faits concernés la traduction juridique qui leur convient et qui doit permettre l’application de la règle de droit. Exemple : Donnée de fait : Amandine a été embauchée comme assistante dans la SARL Dupont Qualification juridique Amandine est salariée de la SARL Dupont, son employeur. Les deux parties sont liées juridiquement par un contrat de travail A l’occasion de l’étude d’un cas pratique, il convient de procéder à la qualification juridique des faits exposés.

Forme : SARL Situation n° 13 Entreprise Renault Situation n° 17 M. et Mme Martin sont propriétaires d’une maison. Une association : les Resto du Cœur Situation n° 10 Marie Durand est employée de bureau. Situation n° 14 Avis de dissolution SARL Le Roqueline Société au capital de 8000 € Siège social : 21 rue de l’Eglise 56760 PENESTIN RCS Vannes B 378 953 749 Situation n° 11 La SARL LVP doit payer chaque année la taxe professionnelle. Situation n° 15 Déclaration à la sousLa SNC Dupart, la

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) C'est une société réunissant au minimum 2 associés et au maximum 100 qui établissent librement le montant et la répartition du capital de l'entreprise. Ces associés peuvent être soit des personnes physiques soit des personnes morales. Les associés nomment un ou plusieurs gérants à la majorité. Une SARL peut être créée entre époux. Le représentant légal d'une SARL est son gérant. Le siège social d'une SARL est normalement établi dans un local commercial

* une erreur sur la forme de la société (SNC au lieu de SARL) * une erreur sur les apports demandés ou réalisés, sur le type d’apports et pas sur la valeur * Dol : tromperie provoquée par une manœuvre. Le dol n’est admis dans les sociétés de plus de 2 personnes que s’il est l’œuvre de tous les associés contre la victime. B. Capacité 1. En général Certaines sociétés exigent la qualité de commerçants, ce sont : * la SNC * la société en commandite pour les associés

sociales en une seule main n’entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n’a pas été régularisée dans le délai d’un an ». -loi de Juillet 1985 introduisant l’E.U.R.L. (SARL à un associé) : elle permet de limiter les risques professionnels par l’existence de deux patrimoines distincts pour le gérant : celui de l’EURL et celui privé. -loi de 1999 : permet la constitution d’une SA simplifiée (SAS) par une seule personne

et les objectifs personnels). Activité 2 : Le choix de la forme juridique (p. 35) 1. Consultez le site de l’APCE (Agence pour la création d’entreprises) et complétez le tableau comparatif ci-dessous. Critères de comparaison EI classique SNC EURL SARL SAS / SASU SA Nombre d’associés requis L’entrepreneur individuel Au moins 2 1 seul associé (l’associé unique) 2 à 100 1 seul Au moins 7 Montant minimal du capital social1 Pas de notion de capital Capital social librement fixé par

et de l’activité L’activité correspond à l’objet de l’organisation, ce qu’elle doit réaliser, créer, produire. La nature de l’activité peut induire la structure juridique ; par exemple  un bureau de tabac ne peut exister que sous la forme d’une SNC ou une entreprise en nom propre. La finalité est ce qui pousse le créateur à agir : elle peut avoir un but lucratif ou non lucratif. B) Le but lucratif et non lucratif Les organisations peuvent avoir un but lucratif, c’est-à-dire être créées