Sauvegarde de justice

Prud’hommes 3 types d’infractions : * Contraventions tribunal de police * Délits tribunal correctionnel * Crimes Assises * Tribunal Administratif Cour d’Appel administrative Conseil d’Etat * 4 procédures : * Sauvegarde * Redressement * Liquidation * + conciliation * Garanties : * Nantissement * Hypothèque * Gage * Caution * Mandataire judiciaire, rôle : vendre l’Actif d’une société en liquidation judiciaire et imputer

lois ont échoué dans leurs missions de sauvegarde des entreprises : les liquidations judiciaires ont été trop nombreuses, les créanciers ont été mal remboursés et les frais ont été trop élevés. Par ailleurs, et surtout, les créanciers n’ont pas été suffisamment incités à participer à une négociation avec leurs débiteurs. 1.2 La loi de sauvegarde des entreprises de 2005 La loi de 2005 et sa réforme de 2008 maintiennent et confortent l’objectif de sauvegarde des entreprises en difficulté. Plus particulièrement

échéance capitale. Sachant qu’ils ne disposaient pas de moyens propres pour surmonter le problème né de leur relative insolvabilité, ils ont préféré s’en remettre à une décision de justice qui offre plusieurs avantages : immédiatement et pour six mois, les choses sont bloquées. Les créanciers ne peuvent pas obtenir en justice une exécution forcée de leur créance. À plus longue échéance, la proposition de restructuration de la dette présentée par les organes judicaires a de bonnes chances d’être approuvée

que ceux de l'administrateur légale sous contrôle judicaire (Art. 389 – 6 du Code civil) ce qui veut dire qu'il peut faire seul les actes d'administration et les actes de gestion courante comme l'entretien du patrimoine du présumé absent (Agir en Justice....) Il y a aussi les actes de disposition qui sont des actes qui modifient de façon irréversible le patrimoine de la personne protégée, il lui faudra l'autorisation du juge des tutelles. En ce qui concerne la situation familiale du présumé absent

capable de discernement  § 1 – La notion de discernement  § 2 – L'aptitude à consentir  § 3 – L'aptitude procédurale  Section 2 – Le mineur émancipé  § 1 – Les causes d'émancipation  A – L'émancipation par mariage  B – L'émancipation par décision de justice  § 2 – Les effets de l'émancipation  SOUS-TITRE 2 - LA PROTECTION DES MAJEURS  CHAPITRE 1 - LA PROTECTION OCCASIONNELLE  Section 1 - Le principe de la protection  § 1 - Actes juridiques  § 2- Faits dommageables  Section 2 - L’exercice de la protection 

capable de discernement § 1 – La notion de discernement § 2 – L'aptitude à consentir § 3 – L'aptitude procédurale Section 2 – Le mineur émancipé § 1 – Les causes d'émancipation A – L'émancipation par mariage B – L'émancipation par décision de justice § 2 – Les effets de l'émancipation SOUS–TITRE 2 – LA PROTECTION DES MAJEURS CHAPITRE 1 – LA PROTECTION OCCASIONNELLE Section 1 – Le principe de la protection § 1 – Actes juridiques § 2– Faits dommageables Section 2 – L’exercice de la protection

excéder 18 mois ? Justifiez votre réponse. Q) Comment appelle-t-on le contrat conclu entre un salarié intérimaire et une entreprise de travail temporaire ? R) En droit du travail, qu’est-ce qu’un délai de carence ? S) Qu’est-ce qu’un plan de sauvegarde de l’emploi ? T) Quelle est la différence entre le droit d’alerte et le droit de retrait ? II) Questionnaire à choix multiples 1) Quel est le nom de la juridiction administrative supérieure ? a) Le conseil d’Etat b) La Cour d’Appel c) La

traditionnellement les créanciers antérieurs sont soumis à la loi d’égalité et ils doivent se soumettre à la discipline de procédure que ce soit les créanciers titulaires de sureté ou les créanciers chirographaires. Le jugement d’ouverture des procédures de sauvegarde ou de RJ ne rend pas exigible les créances non échues. La LJ, au contraire, produit cet effet et la déchéance du terme s’impose dans la perspective d’un règlement global des créanciers. Si dans un prêt on ne paye pas de mensualités, le banquier

Les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation  judiciaire sont dites collectives car elles reportent sur le regroupement des  créanciers antérieurs au jugement d’ouverture qui ne peuvent plus agir  individuellement contre le débiteur.    Définition des procédures collectives et distinctions entre elles     Les procédures de sauvegarde  Les procédures de redressement judiciaire   Les procédures de liquidation judiciaire  Les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire sont 

26/01/11 Notion de justice. Quel est les // entre justice et égalité? Intro: J. Rawls, 1971, théorie de la justice, «  la justice est la première vertu des institutions sociales comme la vérité est la vertu des système des pensée. Si efficace et bien organisé qui soit des institutions et des lois, si elles sont injustes elle doivent être réformées et abolies Si on est confronté à des lois injustes, Rawls nous dit qu’il faut l’abolir. Lorsqu’on parle d’une justice, on parle de vertu. Si