Sauvegarde de justice

Section 2 : La saisine du tribunal Section 3 : Le régime du jugement d’ouverture DEUXIEME VOLET : LES EFFETS DU JUGEMENT D’OUVERTURE CHAPITRE 1 : L’organisation de la procédure Section 1 : Les autorités judiciaires Section 2 : Les mandataires de justice Section 3 : Les auxiliaires non professionnels CHAPITRE 2 : Les pouvoirs du débiteur Section 1 : Les règles propres à chaque procédure Section 2 : Les règles communes à toutes les procédures CHAPITRE 3 : Les droits des créanciers Section 1 :

fermeture (mécanique -> électrique) Atteinte à la liberté de culte du locataire Demande de changement de serrure (électrique -> mécanique) Refus de la propriétaire III/ Procédure Preneurs suite au refus de la bailleresse portent l’action en justice La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 27 octobre 2010 condamne la bailleresse à changer les serrures (électrique -> mécanique) Invocation des libertés fondamentales, de l’article 1134 du Code civil (bonne foi des deux parties) -> la pose des

n°3 : la protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne Exercice oral : • Quelle est la portée des PGD ? • Quelle était la place de la Charte des droits fondamentaux dans la jurisprudence de la Cour de justice avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne ? • Où en est le processus d’adhésion de l’Union européenne à la CEDH ? Exercice écrit : Dissertation. Les modalités de protection des droits fondamentaux au sein de l’Union

I) La procédure de sauvegarde Art. L. 620-1 du code de commerce : « La procédure de sauvegarde est ouverte sur demande d’une débiteur qui justifie de difficultés, qu’il n’est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté

de ces guerres. Cela empêchant le roi capétien d’affirmer son autorité. Les temps féodaux se caractérisent donc via la religion et les guerres. Pour dépasser ces structures et affirmer son autorité, la royauté va assurer la paix et la justice. Permettant de mettre le pays sous son influence, de devenir un acteur incontournable . assurer sa souveraineté. I) La guerre : élément clef de la société féodale Le roi est prisonnier du mouvement féodaux vassalique. C’est l’Eglise

L’indépendance de la justice I. L’indépendance de la justice : fondement de la démocratie et de l’Etat de Droit A. Un lien historique entre le politique et la justice 1. La justice a longtemps fait partie des fonctions du pouvoir politique Ø Sous l’empire romain, l’Empereur était le chef de la justice. Ø Rôle du roi de France en matière de justice. ü Image de Saint Louis rendant la justice sous son chêne à Vincennes. ü Apparition au 14ème siècle de la formule selon laquelle le roi

TRIBUNAL_____________________________________ 6 CEDH, 21 février 1975, « Golder c/ Royaume-Uni » .................................................. 6 CEDH, 9 octobre 1979, « Airey c/ Irlande » ................................................................ 6 B. LE DROIT A UNE BONNE JUSTICE _______________________________________ 6 a) L'organisation du tribunal ..................................................................................... 6 1) Un tribunal indépendant ...........................................................

| |La société |La pérennité de l’entreprise |Faire des profits et accroitre son CA | |Le gérant |La pérennité de l’entreprise |Sauvegarder son emploi, accroitre sa | | | |rémunération | |Les associés |La pérennité den l’entreprise

DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE Introduction Vise l’ensemble des procédures amiables et judiciaires visant à sauvegarder une entreprise en difficulté. Parmi ces procédures de sauvegarde se trouvent les procédures de redressement judiciaire et de liquidation. Les RLJ sont des procédures auxquelles sont soumis les professionnels et les personnes morales de droit privée lors qu’ils sont en principe en état de cessation des paiements C’est-à-dire qu’ils sont incapables de faire face à leur dette

fondamental selon lequel « nul ne doit se faire justice soi-même 7 C. L’apparition de la fonction de juger 7 II. Les institutions judiciaires 7 A. La séparation des fonctions administratives et judiciaires 7 B. Les juges et les auxiliaires de justice 8 C. Le procès 9 III. La justice 9 A. Notion de justice civile, pénale et administrative 9 B. La fonction de juger 9 C. Le service public de la justice 9 IV. Aperçu historique 10 A. Mise en