Sauvegarde de justice

travail). Cass. soc. Il janvier 2006 Un licenciement économique peut être opéré pour prévenir des difficultés économiques prévisibles sans exiger l'existence de telles difficultés à la date du licenciement. Autrement dit, il s'agit de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. . ­ Le défaut de cause réelle et sérieuse rend le licenciement illégitime (ou injustifié). B/ Sanctions du licenciement illégitime . En cas de défaut de cause réelle et sérieuse, la loi prévoit, dans des

condamnés pour abus de minorité. Les sanctions sont les suivantes : dédommages et intérêts à la charge des minoritaires coupables de l’abus et nomination en justice d’un administrateur « AD HOC », chargé de voter à la place des minoritaires, dans la prochaine assemblée générale. L’administrateur AD HOC éventuellement nommé par la voie de justice reste libre de voter dans le sens de son choix, autrement dit, le juge ne peut en aucun cas lui donner une consigne de vote, car le juge n’a pas à s’immiscer

société doit être initialement divisée en castes suivant la nature des âmes (République, IV), et pour l'autre, l'homme est un « animal politique », il est naturellement disposé à entrer en société (Politique, I, 2). En revanche, Épicure soutient que la justice est fondée par l'accord entre les hommes et non par la nature, ce qui en fait un précurseur du contrat social moderne (Maximes Capitales, XXXII). Les stoïciens, quant à eux, constituent un moyen terme entre le naturalisme aristotélicien et le contractualisme

Dissertation Faut-il sauvegarder la dignité de la personne humaine ? Aux lendemains de la Seconde Guerre Mondiale, la communauté internationale prend conscience que des régimes inhumains, l'Allemagne Nazie et le Japon impérial, ont tenté d'anéantir ce qu'il y a d'humain dans l'homme. Face à un déchaînement de violence d'ampleur inédite, le droit s'est trouvé démuni. Il a donc fallu élaborer une notion juridique nouvelle, la dignité de la personne humaine, pour appréhender cette barbarie inégalée

section : autonomie du droit 1- les préjugés a l’égard du droit Le droit n’est pas une matière théorique, c’est apporter une solution les rapports entre les individus (personnes entre elle, une personne et une administration). Le droit et la justice ce n’est pas discuter ou détourner mais appliquer la règle. Exemple de détournement de règle : le mariage blanc 2- le droit et les autres disciplines A- le droit et la moral Le droit et le moral n’ont le même but, le droit est

................................................................................. p. 26 SECTION 2 : COMMENT FAIRE VALOIR SES DROITS ? ..................................................................... p. 27 1 - Faire reconnaître ses droits en justice .............................................................................................................. p. 27 1.1 - L’organisation judiciaire de la France ....................................................................................

Les cours de justice européenne Quel est le rôle de la Cour européenne des droits de l’homme ? | Qui peut saisir cette cour ? | Est-ce qu’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme peut annuler ou modifier une décision de la justice française ? | À quoi sert la Cour de justice de l’Union européenne ? | Que peut faire un citoyen quand une norme européenne n’est pas appliquée dans son État ? | Sur la toile publique La Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) n’est pas une institution

loi: des coutumes contredisent la loi. La loi peut laisser une place à la coutume mais ne peut pas la créer. Les règles coutumières sont reconnues par la jurisprudence: apparaissent lors d'un litige. La règle coutumière préexiste à la décision de justice. Source autonome du droit, qui aujourd'hui a une importance concrète limitée. B) Le rôle de la coutume La coutume peut jouer de trois manière: 1- par délégation de la loi: la loi renvoie à la coutume 2- à côté de la loi: comble des trous

permet de créer un être juridique. Ces personnes morales ce sont des sujets de droit autant que des personnes physiques. La conséquence c’est qu’elles vont avoir un nom, un patrimoine qui leur est propre, la capacité d’ester (=faire une action) en justice, et surtout elles vont avoir une personnalité juridique distincte des personnes physiques qui ce sont regroupées pour former la personne morale (ex de la société : elle est constituée de personnes physiques que l’on appellera des associés, pris individuellement

La procédure de conciliation issue de la loi de sauvegarde des entreprises La conciliation est une procédure de prévention des difficultés de l’entreprise, destinée à trouver un remède simple, rapide et discret auxdites difficultés. Elle est ouverte aux entreprises commerciales, artisanales et libérales (mais pas agricoles), exploitées ou non sous forme de société, « qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des