Sauvegarde De La Justice Et Curatelle

Il n'est en principe autorisé que sur une personne majeure consentente, et lorsque le don est destiné à un proche parent. Il est interdit lorsqu'il s'agit d'un enfant ou d'une personne faisant l'objet d'une protection légale (tutelle, curatelle,sauvegarde de justice). Toutefois, le prélèvementde moelle osseuse est autorisé sur un enfant, avec l'accordde ses parents ou de son représentant légal et l'autorisationd'un comité d'experts lorsque le don est destiné à son frère ou à sa soeur. L'enfant ne

incapable majeurs, ils sont protégés par l’article 1231-2 du code de la santé publique qui interdit tout prélèvement sur une personne mineure ou sur une personne majeure faisant l’objet d’une mesure légale de protection telle que la tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. (Annexe 2) B - Le prélèvement sur les personnes décédées Aujourd’hui, 95% des dons d’organes proviennent de personnes décédées. Les articles 1232-1 à 1232-6 du code de la santé publique définissent les conditions de ces prélèvements

leurs capacité mental , la dénommination d’incapable y est remplacé par celle de personne protégé ou de personne en tutelle ou curatelle . Cette réforme permet une meilleur adaptation de la protéction juridique des intéressés , ma mesure de sauvegarde de justice ne peut exeder une durée d’1 an renouvelable une fois a certaine condition , de plus la tutelle est la curatelle ne seront plus prononcé pour une durée indéterminée mais pour une durée déterminé fixé par le juge qui ne peut exeder 5 ans ,

le jugement qui prononce la tutelle doit être publié au registre du commerce pour être opposable au tiers. b) Les majeurs en curatelle Le majeur en curatelle doit avoir l'autorisation de son curateur pour effectuer tout acte de commerce; faute de cette assistance, les actes seraient nuls (article 510-1 du Code Civil). c) La sauvegarde de justice Si l'on soupçonne une personne de faiblesse mentale, tout intéressé peut se munir d'un certificat médical et procéder à l'inscription

: créancier, n.m. curatelle, n.m. Régime de protection permettant d'assister les majeurs atteints de déficiences physiques ou psychiques dans la gestion de leurs biens. Contexte : "Peut être mis en curatelle, le majeur dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées et qui, sans être hors d'état d'agir lui même a besoin d'être contrôlé ou conseillé." Relations notionnelles : Genre : Régime de protection Espèce : Isonymes : tutelle, sauvegarde de justice curateur, n.m. Forme

personne déterminée, sa formulation est impersonnelle. Ex : Art 379 du code pénal : "Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, est coupable de vol." Art 10 du code civil : "Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité." En résumé : Placer dans les mêmes conditions : - Toutes les personnes ont les mêmes droits et obligations : les individus sont juridiquement égaux. - L'inobservation de la règle de droit est sanctionnée

physiques ou mentales légères, mais qui ne les empêche pas d’effectuer les actes de la vie civile. Si ces troubles sont temporaires (ex : dépression nerveuse) ces personnes seront mise sous sauvegarde de la justice (c'est-à-dire sous surveillance). Si les troubles sont permanents, ces personnes seront mises sous curatelle, elles seront donc assistées par un curateur qui agira en leur nom. Personnes présentant une altération grave et prolongée des capacités mentales ou physiques et qui les empêche d’effectuer

protection administrative ou judiciaire et bénéficient d’actions éducatives, de placements dans des établissements, privés ou publics, de l’ASE (Aide Sociale à l’Enfance) ou dans des services et établissements pour mineurs dépendant des ministères de la Justice ainsi que de la PJJ (Protection Judiciaire de la Jeunesse). Relevant de la protection de l’enfance : - MECS : Maison d’Enfant à Caractère Social. - Foyer de l’enfance. - Village d’enfant. - Lieux de vie. - Pouponnière à caractère sociale... Relevant

protégées qui peuvent être de trois niveaux de protection qui dépendent de l’Etat et de la situation particulière du majeur : * la plus légère : la sauvegarde de justice : lorsque l’on ait sous un régime le moins sévère le majeur peut seul accomplir des actes, mais les actes qu’il aura accomplit, pourront être contrôlés par la justice. * la curatelle par la cour d’appel : c’est lorsque le majeur possède des difficultés importantes physiques ou mentales. Dans ce cas le juge des tutelles va désigner

obligatoires/facultatives. a) Dérogations obligatoires : intéressent surtout les médecins. déclaration maladies contagieuses/vénériennes (article 11 à 13 et 257 à 262 du code de la Santé Publique) ✓ les certificats de mise en tutelle ou en curatelle des incapables majeurs. ✓ les certificats d'internement concernant les aliénés dangereux ✓ le signalement des alcooliques dangereux à l’autorité sanitaire(Loi de 1954) ✓ la déclaration accidents/maladies professionnelles