Sauvegarde De La Justice Et Curatelle

désirs, ce qui exclut toute personne dont les facultés mentales sont altérées. Peuvent donc s’engager, toute personne ayant la capacité de le faire, c’est-à-dire : - le majeur; - le majeur sous sauvegarde de justice; - le majeur en curatelle assisté de son curateur; - le majeur sous curatelle avec l’aide de son tuteur; - le mineur émancipé directement ou par mariage pour la femme; - le mineur non émancipé, mais avec l’aide de son représentant légal autorisé par le juge; L’article 2 du

non émancipés domiciliés chez leurs parents, ou avec le parent qu’il réside si les domiciles sont séparés) ou pour certaines professions ; ou les personnes majeurs sous tutelle (la fixation légale de domicile de jour n’est pas sur la curatelle et la sauvegarde de justice). Lié aux professions : les fonctionnaires inamovibles ont leur domicile légal au lieu où ils exercent leur fonction. EX : les magistrats du siège. II. Le régime du domicile A. Le domicile, une obligation Il faut un domicile, et

par contre, la solidarité est présumée. Quatrième intérêt : celui relatif à la mise en demeure (la sommation de payer adressée à un débiteur négligent). En droit civil, cette sommation ne peut se faire que par exploit d'huissier ou par citation en justice. En droit commercial, elle peut se faire par tout moyen (lettre ordinaire, lettre avec accusé de réception, etc). Cinquième intérêt : celui relatif à la sanction de l'inexécution du contrat. La sanction est plus rigoureuse en droit civil, puisqu'on

de tous les évènements qui le retracent. Sous l’ancien régime, cette fonction a été remplie par des autorités religieuses. Laïcisée en 1787, cette mission a été confiée à la justice royale. Décret de 1792 confie l’état civil aux municipalités. C’est désormais un service public judiciaire rattaché au service public de la justice. Etablis sur des registres, en double. Actuellement une informatisation est en cours. Le maire est officier d’état civil et peut déléguer cette fonction à un adjoint. Les déclarations

automatiquement la filiation de l’enfant issue de ce couple. En effet, dans la famille légitime, la filiation étant indivisible, l’enfant prend le nom de son père. Mais s’il arrive que le mari conteste la paternité de l’enfant de sa femme, il devra agir en justice pour exercer l’action en désaveu de paternité. Une telle action permet au prétendu père de ne pas attribuer son nom de famille à l’enfant de sa femme. Cependant l’action en désaveu de paternité est strictement encadrée, l’article 203 du code de la

mais certainement pas la créer. En plus en France, n’importe quelle décision (sauf celles de la Cour de cassation) de justice ne lier aucun juge pour l’avenir (contrairement à la règle du précédent en GB) Pourtant la jurisprudence est sans doute une source du droit car la loi (le texte même) ne peut jamais tout prévoir et le juge est obligé de trancher sous peine de déni de justice. Jurisprudence constante voir règles jurisprudentielles en droit commercial. Les usages Importance en droit commercial

charges que doit supporter Mr A dont le syndic menace d'engager une action en justice car depuis le début 2005 , Mr A heureux propriétaire de son deux pièces à Montreuil (au chômage depuis 1 an) ne peut plus faire face aux dépenses occasionnées par les squatters. Bon. En attendant de pouvoir récupérer son appart, Mr A habitait chez ses parents dans un HLM en location. Son père est décédé, sa mère est sous curatelle. La curatrice a résilié (pour des raisons financières) le bail de location des

(suivi, soutien). | | | |-la protection juridique des malades mentaux : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle. | | | |

juridique Section 2. La notion de fait juridique Titre 6. Le procès civil 29 Chapitre 1. Les principes fondamentaux de la Justice Section 1. La primauté de la justice publique sur la justice privé Section 2. Les principes d’égalité, de gratuité, continuité et de collégialité Chapitre 2. L’action en justice Section 1. Les caractères de l’instance - principe du contradictoire Section 2. Le caractère accusatoire de la procédure Section 3. Procédure

sont des personnes de plus de 18 ans, mais qui ont une capacité mentale altérée, ceci doit être reconnu par un jugement. Il y a 3 cas gradués : * La sauvegarde de justice : si il s’agit d’une altération légère ( cas des prodigue trop généreux). Ils sont assimilés aux mineurs et peuvent bénéficer d’une protection juridique. * La curatelle : lors de troubles mentaux plus graves, besoin d’une assistance pour les actes de la vie civile. Ces personnes ne peuvent passer un contrat qu’avec la surveillance