Scission De Copropriété

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Droit de la copropriété ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967 ------------------------------------------------- Examen : exposé de 6-7 minutes sur le sujet. Certains articles doivent être connues (10, 24, 25, 26). Le poly n’est pas à apprendre mais essayer d’apprendre la table

dispositions relatives à la copropriété. Cela veut dire que lorsque la loi ne prévoit pas de délai d'application ou de décret d'application, elle est IMMEDIATEMENT applicable. EXEMPLE : - dispositions concernant les votes à la majorité de l'article 25 ; - applications aux débiteurs des frais de recouvrement. Pour en savoir plus lire ici même notre analyse détaillée des 36 modifications apportées par la Loi SRU (désormais loi du 13 décembre 2000) au régime de la copropriété. LOI SOLIDARITE

 LA COPROPRIETE EN DIFFICULTE La loi du 21 juillet 1994 exclut expressément les syndicats de copropriété du champ d’application des différentes lois relatives aux entreprises en difficulté et met en place un système spécifique d’administration provisoire de la copropriété (article 29-6 de la loi du 10 juillet 1965). L’administration provisoire de la copropriété est une procédure judiciaire. Elle tend à redresser la situation financière du syndicat de copropriété tout en préservant le droit

RÈGLEMENT DE FCP TITRE 1 - ACTIF ET PARTS Article 1 - Parts de copropriété Les droits des copropriétaires sont exprimés en parts, chaque part correspondant à une même fraction de l’actif du fonds (ou le cas échéant, du compartiment). Chaque porteur de parts dispose d’un droit de copropriété sur les actifs du fonds proportionnel au nombre de parts possédées. La durée du fonds est de .......................... à compter du ................................................................ sauf

appelées « opérations programmées » se déclinent en plusieurs catégories pour traiter au mieux des enjeux particuliers : logements insalubres, problèmes de santé publique, économies d'énergie dans les logements, territoires ruraux en dévitalisation, copropriétés en grande difficulté... Il existe à ce jour huit types de programmes dont les définitions sont disponibles dans la rubrique « Type de programmes ». La force de ce dispositif réside dans le partenariat entre les collectivités territoriales

l’impôt sur le bénéfice conservé par l’entreprise. En outre, ces dividendes ne subissent qu’une retenue à la source de 10% et sont libérés du droit progressif de l’IR. C) Le régime particulier des sociétés immobilières de copropriété Les sociétés immobilières de copropriété sont celles qui ont pour objet exclusif la construction ou l’acquisition d’immeubles en vue de leur division par fraction destinée à être attribuer aux associés en propriété ou jouissance. Ces sociétés sont réputées quelque

d’unicité du patrimoine, le patrimoine de l’absorbée sera intégré dans celui de l’absorbante. Le même phénomène existe par communauté de texte en cas de scission entre la scindée et la société bénéficiaire de la scission (C. com., art. L. 236-3, I) et par ricochet pour les apports partiels d’actifs pour lesquels il est possible d’adopter le régime de scission conformément à l’article L. 236-22 du Code de commerce. On retrouve le même phénomène en cas de dissolution de sociétés unipersonnelles, à savoir

fusion ou la scission….……………………………………………………………………………………………. 4.1.9. L’apport partiel d’actif ……………………………………………………………………………………………….. 4.2 En matière immobilière………………………………………………………………………………………………. 4.2.1. La vente immobilière………………………………………………………………………………………………….. 4.2.2. La vente sous conditions suspensives…………………………………………………………………………………. 4.2.3. La vente avec déclaration de command………………………………………………………………………………. 4.2.4. Le règlement de copropriété……………………………………………………………………………

vacants remis sur le marché avec des loyers maîtrisés: 115 loyers conventionnés « social » ou « très social », 503 loyers intermédiaires et 75 loyers « libres ») • 400 façades ravalées, dont 300 avec des mises aux normes des logements, • 35 copropriétés dégradées (requalification des parties communes) Habitat: la planification 1er PLH de la CAPM: objectifs des logements sociaux 1 016 logements locatifs sociaux à construire entre 2007-2013: •563 logements prévus dans le cadre du GPV/PRU

Droit de la copropriété Chapitre 1 : le cadre de la copropriété Pluralité de propriétaires Immeubles bâtis Division par lots qui comporte une partie privative et une côté part de partie commune. Une seule loi en copropriété : 10 juillet 1965 et son décret d' application du 17 mars 1967 C'est ce que prévoit l'article 1er de la loi de 65 : sont régis par le statut de copropriété les immeubles bâtis dont la propriété se repartie entre plusieurs personnes par lots comportant chacun une