Sécurité sociale en France

sauvegarde prévoit diverses mesures : • 1°) Le conciliateur peut obtenir du débiteur tout renseignement utile et le président du tribunal lui communique les renseignements dont il dispose. • 2°) Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage peuvent consentir des remises de dettes dans les conditions prévues à l'article L.626-6 du Code de commerce de dettes. • 3°) Si un créancier poursuit le débiteur au cours de la procédure

l’instauration d’une exonération de charges sociales sur les heures supplémentaires -la dynamisation de l’emploi des seniors, la limitation du recours aux pré-retraites, la franchise médicale - la mise en place, d’une démarche « objectifs-résultats » comprenant six programme de qualité et d’efficience. -création d’un objectif national des dépenses d’assurance maladie « ONDAM » ,dont le but et de régulé les fonds de santé publique Question 2 / La sécurité sociale est un ensemble d'institutions qui

et du dialogue social Signature de la nouvelle Convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail illégal dans le secteur de la sécurité privée Le secteur de la sécurité privée, qui regroupe environ 9 800 entreprises employant environ 143 000 salariés, est confronté à la concurrence déloyale occasionnée par de nombreuses pratiques de travail illégal. Ces dérives pénalisent la création d’emplois et portent atteinte au statut et à la protection sociale des salariés qui

AVANTAGES 5 III. QUI PEUT BENEFICIER DE CE STATUT ? 5 1. Une seule auto-entreprise par personne 5 2. Activités pouvant être exercées en auto-entreprise 6 IV. CONDITIONS A REMPLIR 7 1. Régime fiscal subordonné à une option pour le régime micro social simplifié 7 2. Seuils de chiffre d’affaires ou de recettes et de revenus 7 V. FORMALITES ALLEGEES 8 1. Modalité d’option pour le versement libératoire 8 • Modalités simplifiées 8 2. Versement libératoire 8 • Déclarer et payer en ligne 9 • Echéances

Juillet 1999, la couverture maladie universelle offre une couverture de base pour le risque maladie aux personnes qui ne peuvent bénéficier de prestations en nature à un autre titre (régime d’assurance maladie rattaché au régime général de la Sécurité sociale). Elle offre une couverture complémentaire aux personnes qui ne peuvent s’en procurer en raison de la faiblesse de leurs ressources. CMU de base : Les personnes sont rattachées au régime général par le biais de la CMU. Pour obtenir la CMU

- conjoint collaborateur (définition) - d’aide familial (définition) - d’associé d’exploitation (définition) ou bien de salariés. Mais les inconvénients ne sont pas négligeables : ces exploitants relèvent des régimes sociaux des non-salariés et non du régime général de la Sécurité sociale, ils payent l'impôt sur le revenu sur tout le bénéfice réalisé et non l'impôt sur les sociétés et sont indéfiniment et solidairement responsable sur leurs biens propres des dettes de l'affaire. Pour encourager l’installation

MECANISME DES REGIMES COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES DES RETRAITES. Introduction Fruit de 60 ans d'histoire économique et sociale depuis 1945, le système français peut être aujourd'hui comparé à une pyramide de trois étages. Ces trois étages sont les suivants : D’abord, les régimes de base légalement obligatoires, appelés "la retraite de la sécurité sociale" forment le socle de notre système de retraite. Ensuite, les régimes complémentaires : Tous les salariés, quelle que soit

COMPTE RENDU DE LA VISITE DE LA MAISON D’ACCUEIL SPECIALISEE D’AGENCOURT La maison d’accueil spécialisée d’ AGENCOURT est un établissement médico-social dont le gestionnaire est l’association les Papillons blancs de Beaune et sa région C’est une association loi 1901 reconnue d’utilité publique mais également une association de parents fondée en 1958. C’est un foyer d’hébergement qui accueille des adultes handicapés, polyhandicapés, et déficients intellectuels. Elle est propriétaire de ses murs

réalisé par l’URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) est destiné à garantir la juste application de la législation sociale, l’exactitude des déclarations , ainsi que le respect des droits des salariés. A l’occasion du contrôle, l’inspecteur URSSAF peut également conseiller et prévenir des difficultés rencontrées sur l’application de la règlementationen matière de sécurité sociale. Le contrôle se déroule au sein de l’entreprise et il est effectué

responsabilités à ces organisations. 3ème oraganisation : la fonction publique hospitalière : tous ce qui regroupe l'ensemble des hospitaux publics, des hébergements publics... 4ème organisation : les organismes paritaires de protection sociale : organismes de sécurité sociale (ex : ASSEDIC). Parce qu'ils sont gérés par les employeurs et les salriés. 5ème organisation : les établissements publics : EDF, la poste... Les entreprises qui mettent à la disposition du public des biens et des services non-marchands