Séparation de biens

Article 215 « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord. Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublant dont il est garni. Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation : l’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour ou il a eu connaissance de l’acte, sans

s’intéresse aux institutions communes -le mariage est une institution qui reste un pilier de la société -Il démontre qu’il ne faut pas se baser sur les représentations qu’ont les gens vu qu’elles sont erronées, la réalité est tout autre (divorce, séparation) -La société est influencée par les mœurs mais ne voit pas la place principale du droit -phénomène de contractualisation n’a pas détruit l’institution du mariage -il ne faut pas s’appuyer sur les mœurs de la société par rapport au droit car elles

Cas pratique n°4 Monsieur et madame T sont mariés depuis 4 ans. Ils ont une fille, Amandine. Un jour, ils voient surgir une femme, qui prétend qu’elle est la femme de monsieur T! Selon elle, ils se seraient mariés en 1990 et monsieur T l’aurait quittée il y a 7 ans. L’actuelle madame T fait des recherches et se rend compte que les prétentions de cette femme sont fondées! Outrée par le comportement de monsieur T, elle demande la nullité du mariage. Peut-elle l’obtenir?

fixation d’une pension entre époux * La fixation d’une pension pour les enfants * L’attribution de l’autorité parentale de l’enfant * L’attribution du droit de garde de l’enfant * La mobilité des droits de visite * Le partage des biens mobiliers et immobiliers acquis par les époux Le Juge doit s’assurer que les deux époux veulent bien divorcer. 2) La requête commune de divorce avec accord partiel : Ils sont tous les deux d’accord de divorcer mais sont en désaccord avec une partie

issus d'une précédente union de l'un des futurs conjoints ne peut constituer un obstacle à la liberté de choix des conventions matrimoniales énoncée par l'article 1497 du Code civil et qui autorise l'adoption du régime de la communauté universelle de biens avec stipulation d'une clause d'attribution intégrale de celle-ci au profit du survivant d'eux. Le droit au respect de la réserve héréditaire est d'ailleurs assuré par l'action en retranchement prévue par l'article 1527 du même code et non par l'annulation

’histoire du mariage et du divorce : A. Définition : Le divorce est la rupture officielle du mariage existant entre deux individus précédemment unis. Il se distingue de la séparation de fait, sans conséquence juridique, et de la séparation de corps, qui est reconnue juridiquement mais laisse subsister le mariage. B. Histoire du mariage et du divorce : ➢ Depuis la guerre la vie en couple a connu une histoire contrastée avec un point de rupture vers 1972. ➢ Dans les années cinquante

qualifiées de dettes ménagères entre dans le champs d'application de l'article 220 et entraine la solidarité des époux c'est une solidarité légale qui joue même quand l'époux a contracté seul (exemple : si les époux sont mariés sous le régime de séparation de bien, le patrimoine de chacun des 2 époux devra faire face au paiement de la dette ménagère. Il en sera de même pour les époux mariés sous le régime de communauté légale. Le patrimoine commun et les 2 patrimoines propres seront tenus d'acquitter

CAS PRATIQUE Contrat de séparation de biens I. Les faits Aujourd’hui, 21 septembre 2010, Maître BERGEOT, vous confie un nouveau dossier afin de rédiger un contrat de mariage de séparation de biens entre Monsieur Nicolas MARTIN, né à PARIS (18ème), le 18 mars 1986 et Mademoiselle Alice BESNARD, née au MANS, le 21 avril 1993. La jeune fille a un frère majeur qui sera son témoin au mariage. La célébration du mariage est prévue à la mairie du MANS, le 25 juillet 2011. Me BERGEOT vous précise

Arnolphe craint que un jour sa femme , Agnés, le trompe , il decide alors de la prendre en mariage . Mais seulement Agnes a été eleve dans un couvent loin de toute la realite . Arnolphe fait par a chrysalde de ces projet qui n’est pas positif . Horace se confie a monsieur de la souche qui ignore que se soit son tuteur et son futur mari qu’il est tonbe amoureux d’Agnes . Alain et georgette qui sont les deux serviteurs d’arnolphe on permi a horace de voir agnes mais arnolphe s’etant rendu compte

communauté des biens est le régime légal en matière de régime matrimonial. La loi du 13 juillet 1965 confirme ces articles, en disposant que « tous les époux mariés sans contrat de mariage sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts ». En l'espèce, les époux se sont mariés sans contrat de mariage en 1992. Légalement, ils sont donc mariés sous le régime de la communauté des biens car la loi était bien entrée en vigueur au moment de l’union. Ce qui signifie que tous les biens acquis pendant