Séparation de biens

a. Le divorce par consentement mutuel (art.230 du CC) L’intérêt et l’obstacle de cette cause résulte dans le fait que les deux époux doivent être d’accord sut tout (sort des enfants : leur résidence, autorité parentale – le partage des biens – le montant de la prestation compensatoire). La procédure est simple : le couple peut avoir un seul avocat pour les 2 et donc un seul entretien avec le Juge. Cet accord doit être formulé par écrit (convention) et si le juge estime que les époux

qu'au mariage. Il y a le Pacs, 15 nov 1999: il a pour ambition de permettre certaines règles au couple homosexuel. Cette loi a été modifié en juin 2006. Sur le mariage, on a le contrat de mariage: les règles patrimoniales. Autres régimes: la séparation des biens, la communauté universelle (le partage), le régime primaire impératif.. Le concubinage peuvent durer bien longtemps. Quelle que ce soit la forme de la famille, l’enfant a les mêmes droits, sa filiation et ses droits de succession sont reconnu

Commentaire TD 1 – Droit des biens - Doc. 4 Modèle de commentaire d’arrêt rédigé par un étudiant en Licence Droit 2 1ère chambre civile de la Cour de cassation, 7 avril 1998 L’article 516 du code civil pose la distinction entre biens meubles et immeubles. Cette qualification n’est toutefois pas définitive puisque certains biens meubles peuvent devenir immeubles par destination. Emanant de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, l'arrêt de rejet du 7 avril 1998 porte

choisissent : Le régime de séparation des biens : chacun des époux reste propriétaire de ses biens acquis avant ou pendant le mariage. Chacun gère et conserve indépendamment ses biens, et répond de ses propres dettes et non celles de son conjoint. Lors de la dissolution, chacun reprends ses biens et s’il y a des biens communs, c’est la règle de l’indivision. Le régime de communauté : il y a une masse de biens commune aux deux époux et chacun conserve une masse de biens propres : Si la masse commune

premier : L’état civil 7 Chapitre deuxième : Le mariage 14 Chapitre troisième : L’obligation alimentaire 44 Chapitre quatrième : Les violences contre la famille 52 Chapitre cinquième : Le divorce 60 Chapitre sixième : La séparation de corps 71 Chapitre septième : Les cérémonies familiales 75 Chapitre huitième : Le droit de succession 80 LES DROITS DE LA FEMME CHAPITRE PREMIER : L’ETAT CIVIL Articles 29 à 93 du Livre I, Chapitre IV du Code de la Famille

parfois gestion du patrimoine). Le droit de la famille représente ‘/4 de l’activité du notaire. - L’immobilier: construction (pour les contrats de gestion), actes de ventes, actes de crédits hypothécaires, gestion des immeubles et négociations de biens. Cela représente 50 à 60 % de l’activité du notaire. Ca peut être aussi des expertises immobilières, des négociations, des ventes par adjudication (ventes à la bougie)... - Le monde des affaires : entreprises, industrie, commerce, artisanat et

patrimoine en régime de séparation d’intérêts. INTRODUCTION La séparation des biens est un mode d’organisation pécuniaire dans lequel patrimoines des époux restent distincts malgré le mariage et sont gérés par chacun des époux, avec des avantages certains. Le principe de gestion en régime de séparation des biens demeure celui de l’indépendance, la gestion autonome des biens. Chacun des époux conservant l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Une question

parfois gestion du patrimoine). Le droit de la famille représente ‘/4 de l’activité du notaire. - L’immobilier: construction (pour les contrats de gestion), actes de ventes, actes de crédits hypothécaires, gestion des immeubles et négociations de biens. Cela représente 50 à 60 % de l’activité du notaire. Ca peut être aussi des expertises immobilières, des négociations, des ventes par adjudication (ventes à la bougie)... - Le monde des affaires : entreprises, industrie, commerce, artisanat et

CHAPITRE 2 : LES REGIMES MATRIMONIAUX Le "droit des régimes matrimoniaux" a pour objet l'étude du régime des biens entre les époux, c'est-à-dire des conséquences d'ordre pécuniaire qui résultent, pour eux, du mariage, non seulement dans leurs rapports réciproques, mais aussi dans leurs rapports avec les tiers, spécialement avec leurs créanciers. La communauté de vie créant nécessairement une communauté d’intérêts pécuniaires, il faut bien savoir par exemple comment se répartissent les charges

les différents types d’unions, leurs principes ; ensuite nous étudierons tout ce qui est relatif à l’adoption, les différents types d’adoption, ces principes, son évolution ainsi que quelques chiffres ; enfin nous parlerons de la séparation, des différentes séparations, de leurs déroulement, de leurs principes et de leurs déroulement. Tout d’abord il faut savoir que différent types d’unions existent : Pour commencer, le PACS, qui est l’union de deux être du même ou de sexe différent vivant en