Séparation de biens

| |1 - Contribution aux charges du mariage entre époux séparés de biens | |Le principe du régime de la séparation de biens est de ne pas associer l'un des époux à la prospérité de son conjoint. Toutefois, | |cette affirmation doit être nuancée à bien des égards. En effet, à la différence des concubins, les époux séparés de biens se voient | |appliquer certaines règles d'association patrimoniale, au premier chef

consentement d'un des époux. Le second arrêt vient encadrer la détermination de sa valeur en s'appuyant sur l'article 1351 du Code Civil. Dans le premier arrêt (pourvoi n° 08-13500), il est question d'un époux marié sous le régime de la séparation de biens qui avait consenti une hypothèque conventionnelle sur l’immeuble servant de logement à la famille. Suite aux impayés de son client, la banque délivrait quelques années plus tard un commandement de saisie immobilière. L’épouse du débiteur, depuis

quant à elle, regroupe la séparation de corps, la séparation de biens ainsi que le changement de régime matrimonial. Ces causes mènent à la dissolution de la communauté légale entre les époux, ce qui engendre sa liquidation, phase préparatoire au partage des biens entre les époux. L’article 1467 du Code civil prévoit que « La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n’étaient point entrés en communauté, s’ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés. Il

Le principe d’une responsabilité illimitée de l’exploitant L’entrepreneur individuel exploite l’entreprise en son nom propre, il n’y a pas de distinction entre ses biens privés et ceux affectés à l’activité professionnelle. Il est responsable des dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine. En conséquence, tous ses biens peuvent être saisis en cas de liquidation de l’entreprise. Il est donc important s’il est marié de bien choisir son régime matrimonial afin d’éviter que l’on puisse

décès d’une personne, ses héritiers deviennent automatiquement propriétaires communs de tous ses biens et débiteurs solidaires de ses dettes. Ces biens et ces dettes forment ce que l’on appelle communément la succession. Si le défunt était marié ou lié par un partenariat enregistré (voir page 4), il faut commencer, si nécessaire, par liquider le régime matrimonial (voir page 5) ou la convention sur les biens (voir page 6) ayant existé entre lui-même et son conjoint ou son partenaire enregistré – appelé

de service spécifique INTERLOCUTEUR AU SEIN DE L’OFFICE : Maître Jérôme LESAGE DATES : 23 mai 2014 DUREE : 4 heures DESCRIPTION DE L’ACTIVITE : Contexte de l’activité : Madame A et Monsieur B souhaitent conclure un contrat de mariage de séparation de biens avec société d’acquêts. Leur mariage est prévu le 30 mai 2014 à la mairie de LILLE. Lors du rendez-vous de renseignement avec Maître LESAGE, les clients ont déposé la copie de leurs pièces d’identité et ont communiqué tous les renseignements

de la meilleure manière, sa participation à l’exploitation du garage sans l’exposer aux risques financiers (leur régime matrimonial est la séparation de biens) ? Envisagez tous les cas de figure possibles et retenez le meilleur. Avec leur régime matrimonial, elle ne risque rien puisque c’est son mari qui est commerçant et qui a donc engagé ses biens. Elle peut donc être salariée si elle le veut et bénéficier d’un salaire et des avantages sociaux. Si elle préfère elle peut avoir le statut

en principe, les pouvoirs de direction de la famille. Lors de son mariage, la femme était considérée comme « mineure » et sa capacité juridique était restreinte, mais pas pour ses propres affaires si elle était mariée sous le régime de la séparation de biens et qu'elle était commerçante. Dans les faits, l'influence relative de l'homme et de la femme dans la direction de la famille dépendait beaucoup de leurs personnalités respectives. Par ailleurs, les enfants adultérins non reconnus n'avaient aucun

Nous somme ici en présence de deux personnes, Mr DR et Mme JL, qui ont vécu en concubinage de 1947 à 1960 puis qui se sont mariés sous le régime de la séparation de biens le 18 Aout 1960. Leur divorce a ensuite été prononcé par la Cour d’appel de Paris le 21 Janvier 1969. A la suite de ce divorce, Melle DR a saisi le tribunal pour demander une indemnité à son ex-mari, Mr JL, sur le fondement d’avoir contribué par son activité, pendant vingt ans de vie commune, à la prospérité d’une entreprise appartenant

Autrement dit, si les parties contractantes n’ont pas prévu de clause spécifique à leur contrat, la loi supplétive s’appliquera. Par exemple, concernant le sort des biens acquis par des époux, le Code Civil prévoit le régime de communauté réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage prévoyant un autre régime matrimonial (séparation de biens ou communauté universelle). Si les époux n’ont pas adopté l’un ou l’autre de ces régimes par la signature d’un contrat devant notaire, le régime matrimonial prévu