Séparation de biens

Les origines de l’idée de la séparation des Eglises et de l’Etat et pour mieux comprendre les circonstances du vote de la loi de séparation de 1905, il est important de se référer aux situations antérieures à cette loi. La laïcité est donc passé par différentes étapes avant de se concrétiser avec la loi du 9 décembre 1905. En 1598, avec l’Edit de Nantes qui a mis aux guerres religieuses commencées en 1560 ; le Roi Henri IV proclame le royaume catholique. Le catholicisme est donc religion de l’Etat

professionnelle imposent des résidences distinctes : l'art 108 admet que les époux aient des domiciles séparés pourvu qu'il y ait suffisamment de rencontres traduisant le maintient de l'intention matrimoniale - si les époux passent « un pacte de séparation amiable » en se déliant du devoir de cohabitation : aucune valeur juridique parce que ce devoir est d'ordre public mais peut être pris en compte par les juges pour atténuer la fraude en cas de divorce - en dehors de tout accord : si l'un

consentement de l’un des deux suffit. Il n’y a pas de condition de forme jusqu’en 1934 mais depuis lors le consentement doit être exprimé par écrit car la loi exige un acte notarié. Le consentement des parents doit être spécial, irrévocable jusqu'à la séparation du mariage et discrétionnaire (pas besoin de justifier). Ce consentement est souverain. B - LE MARIAGE DES MAJEURS INCAPABLE Lorsqu’une personne majeure est victime de troubles elle peut être placé sous trois régimes d’incapacités : - sous

* Les époux ne peuvent pas d’avantage déroger à ce devoir en décidant de conclure un pacte de séparation amiable. Ces pactes entre époux sont nulles et interdit (=nullité absolue). En réalité, les époux peuvent décider tous les deux de se séparer de fait. En revanche, lorsqu’ils ne sont plus d’accord, il ne peut pas forcer son époux à revenir et l’autre ne peut pas sortir le pacte de séparation. Ce pacte dans ce cas n’est pas opposable à l’époux. B- Le devoir de fidélité Article 212

Les causes: *cette notion de séparation s'inspire directement de la pensée des Lumières(tolérance et liberté) et des combats de la Révolution française(cf.Déclaration universelles des droits de l'homme de 1789,vente des biens de l’Église déclarés «biens nationaux». *La loi de 1901 qui fonde la liberté d’association permet de contrôler les congrégations religieuses et notamment de réduire leur emprise sur l’enseignement. Elle aboutira, en 1904, à l’incapacité légale d’enseigner imposée aux congrégations

de l’entrepreneur, le patrimoine affecté à son activité, qui ne doivent pas être mêlés ou confondus sous peine de sanctions dont la première est de n’être plus à l’abri des poursuites des créanciers … Le législateur a expressément prévu cette séparation en instituant par une loi du 11 juillet 1985 la société unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)* pour restreindre les risques encourus par les entrepreneurs individuels qui, faute d’avoir recours à la personnalité morale, sont tenus des

d’entreprise, le régime de séparation de biens est particulièrement judicieux. Il permet à l’entrepreneur de conserver l’administration de son entreprise, dont le conjoint ne pourra revendiquer la qualité d’associé. Par ailleurs, ce régime est plus protecteur à l’égard des créanciers que le régime de la communauté légale. Toutefois, il apparaît illusoire de penser que le banquier ne demandera pas des garanties sur le patrimoine du conjoint. Le régime de la séparation de biens est également, pendant

indivisible ». · statut général qui va s’appliquer de la même manière à tt les couples mariés. Gérard Cornu dit Le mariage entraîne des effets personnels et patrimoniaux car c’est une union de personnes et de biens.§1 Les effets personnels du mariageI Les effets personnels entre les épouxLes époux ont des devoirs réciproques et à l’égard de la famille dont ils assurent la direction morale e matérielleObligations personnelles :-devoir de fidélité-devoir d’assistance

régime de la communauté légale pour distinguer les biens propres des biens communs et en déduire les pouvoirs de chaque époux. En d'autres termes, quelles sont les règles applicables à la gestion des biens sous le régime de la communauté? Sous le régime de la communauté légale, tout ce qui est acquis depuis le jour du mariage, par le couple ou par l'un ou l'autre des époux, appartient à la communauté, donc pour moitié à chacun des époux. Seuls les biens propes, acquis avant mariage ou postérieurement

Les effets du mariages Séance 3 La fiche jurisprudence Il s'agit de l’arrêt Civ. 1Er daté du 3 mars 2010, il fait l'objet de l'effet du mariage sous le régime de la séparation des biens. * M.X... qui est marié sous la séparation des biens, a tenu une promesse de vente aux époux Y... sur un pavillon d'où il était propriétaire indivis avec son épouse et qui était le logement de la famille. L'acte de vente devait être accomplis avec authentification le