Séparation de biens

Civile de la Cour de Cassation en date du 7 avril 1998, les hauts magistrats s’inscrivent dans une continuité jurisprudentielle établie. En l’espèce, une vente en lot de machines d’usine est attribuée à une SCP de notaires considérant qu’il s’agit de biens immeubles par destination. Un commissaire priseur conteste cette analyse prônant une vente de bien meuble, matière pour laquelle son ministère dispose du monopole conformément à l’ordonnance du 26 juin 1816. La Cour d’Appel de Douais par son arrêt

d’un des époux constitue une faute au regard de cette obligation. En revanche, le juge ne pourra jamais le contraindre à cohabiter. La seule sanction se retrouve sur le terrain du divorce : possibilité de demandé un divorce pour faute ou une séparation de corps. - Communauté de lit. Relations charnelles consenties et non imposées. La Cour de Cassation, en 1984, a admis l’existence du viol entre époux. Le Code pénal a pris la relève par la suite en validant cette hypothèse dans son article

La loi de séparation des Églises et de l'État est une loi adoptée le 9 décembre 1905 à l'initiative du député socialiste Aristide Briand, qui prend parti en faveur d’une laïcité sans excès. Elle est avant tout un acte fondateur dans l'affrontement violent qui a opposé deux conceptions sur la place des Églises dans la société française pendant presque vingt-cinq ans. Elle remplace le régime du concordat de 1801, qui est toujours en vigueur en Alsace-Moselle pour des raisons historiques (les élus

point de vue juridique, les concubins sont des étrangers. S'ils ne prennent pas des dispositions, seul celui qui figure dans l'acte d'acquisition de leur résidence sera considéré comme propriétaire. L'autre ne dispose d'aucune protection en cas de séparation ou décès, même s'il a participé au financement. Ceux qui ne souhaitent pas passer devant le maire peuvent acheter en indivision, créer une SCI ou insérer dans l'acte d'achat une clause de tontine, trois solutions offrant des garanties. A :l’indivision

apparaissent les mots « laïque » et « laïcité » qui ne désignent plus une réalité liée à des individus et à l’Eglise catholique, mais un principe de séparation du pouvoir politico-administratif et du pouvoir religieux. Il y a 2 approches de laïcité : * Le principe de séparation dans l’Etat, de la société civile et la société religieuse. Séparation du temporel et du spirituel. * L’attitude impartiale de l’Etat et des institutions à l’égard des Eglises et plus généralement, de toute confession

principe de l’autonomie patrimoniale des époux. Aujourd’hui les époux ont des patrimoines distincts, et les époux disposent d’une large autonomie dans la gestion du patrimoine. L’article 225 du Cc précise que chaque époux administre et aliène seul ses biens personnels. Cette règle de l’autonomie est d’ordre public, il est impossible pour les époux de contourner cette règle notamment en prévoyant que l’un des époux gérerait seul l’ensemble des patrimoines (le sien et celui de son conjoint). L’article 221

Le Divorce : | Introduction : Le divorce est la rupture officielle du mariage liant précédemment deux personnes. Il se distingue de la séparation de fait, sans conséquence juridique, et de la séparation de corps, qui elle est reconnue juridiquement, mais laisse subsister le mariage. Il ne faut pas le confondre avec l'annulation de mariage qui consiste à déclarer que celui-ci n'a jamais eu lieu. On distingues 4 types de divorces : Les causes de divorces : | Pourcentage en France

de la communauté universelle à la séparation de biens. Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens meubles et immeubles, présents et à venir sont des biens communs (i.e. en indivision) et toutes les dettes sont communes (l'ensemble des biens et des dettes forme la communauté). A l'inverse, dans le régime de la séparation de biens chacun des époux conserve la pleine propriété de ses biens et leur administration (ils sont dits, pour cette raison, biens propres) ainsi que la responsabilité

tiers. Deux réformes : * Loi du 13 juillet 1965 * Loi du 25 décembre 1985 Elles consiste à rétablie une égalité entre les époux en terme d'autonomie financière, d'autonomie professionnelle et en terme de pouvoir de gestion sur les biens du couple. Dans ces réformes moderne on peut mettre aussi la Loi du 4 juin 1970, réforme sur l'autorité parentale. La mère n'avait le droit d'exercer la puissance paternelle qui si il était mort ou si il n'était pas là. Depuis cette loi dit que les

devoir d’obéissance de l’épouse, le mari conserve toujours le statut du chef de famille. Après la deuxième guerre mondiale, la loi du 3 juillet 1965 réforme des régimes matrimoniaux, d’avantage de pouvoir sur les biens communs pour la femme qui retrouve tous les pouvoirs de gestion sur ses biens propres. Depuis 1965, le mari demeure l’administrateur en titre de la communauté. Cette loi interdit l’opposition du mari à l’exercice par sa femme d’une profession séparée. La loi du 4juin 1970 montre