TD Droit Civil Les effets du mariages Séance 3

La fiche jurisprudence

Il s'agit de l’arrêt Civ. 1Er daté du 3 mars 2010, il fait l'objet de l'effet du mariage sous le régime de la séparation des biens.

* M.X... qui est marié sous la séparation des biens, a tenu une promesse de vente aux époux Y... sur un pavillon d'où il était propriétaire indivis avec son épouse et qui était le logement de la famille. L'acte de vente devait être accomplis avec authentification le 1er juillet 2004. Mme.X... s'est opposé à cet acte de vente. Les époux Y... ont assignées en justice M. et Mme. X... au paiement obligatoire de l'indemnité prévu dans la clause pénale.

* Les époux Y ont saisie la cour de cassation pour assigné en justice les époux X et par ce faite il proclamé le remboursement de l'indemnité des dommages et intérêt 18 300€ prévue par la close pénal. Cependant par l'article 215 alinéa 2 et 3 du code civil «La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord» (…) de plus «celui qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation: l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il y a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intenté plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.» La chambre civile 1er casse et annule la décision de la cours de cassation tout on annulant la somme de 18300€ et remet en conséquence toute la jurisprudence contenue entre les deux partie, et les renvoie devant la cour d'appel de Paris avant ledit arrêt du 27 septembre 2007.

* Peut-on contracté un contrat de vente d'un bien commun des époux sous le régime de la séparation des biens, on ayant pas son consentement pour l'action de la vente du bien? Ou bien Que prévoit les effet du mariage sous le régime de la séparation des biens en cas de non volonté de vente d'un des époux?

* La décision attaquée par la cour de cassation tenue