Séparation de biens

des enfants Pour l’avenir, le mariage n’existe plus. Il va donc falloir régler les conséquences sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle des enfants, l’obligation alimentaire, tout cela comme en matière de divorce et de séparation. Pour le passé, les effets passés sont maintenus à l’égard des enfants. C'est-à-dire que les enfants sont toujours considérés comme étant nés ou conçu pendant le mariage de leurs parents. Ceci peut avoir des conséquences sur la filiation, sur la

Autorité Parentale Sommaire : 1) Introduction. 2) L’autorité parentale des parents. 3) Les couples homosexuels, leurs devoirs et leurs effets sur les enfants. 4) Les restrictions de l’autorité parentale. 5) L’autorité parentale en cas de séparation des parents. 6) Comment enlève-t-on l’autorité parental ------------------------------------------------- 7) Conclusion. ------------------------------------------------- 1) Introduction. L'autorité parentale est un ensemble de droits et

Le DROIT des INCAPACITES : Le mineur :  L'autorité parentale  DEFINITION : L’autorité parentale se définit comme l'ensemble des droits que la loi accorde aux père et mère sur la personne et sur les biens de leurs enfants mineurs non émancipés. Plusieurs éléments la caractérisent : - elle appartient aux père et mère, - elle n'appartient pas aux autres ascendants (on vise ici les grands-parents), - elle cesse de plein droit à la majorité de l'enfant, - elle est d'ordre public ce qui veut dire

2 : le droit familial Droit de la famille : ensemble des règles qui gouvernent la fondation, la vie et la dissolution de la famille. Quant à son contenu, il a deux composantes : il y a d’abord le droit patrimonial de la famille (qui s’occupe des biens présents ds la famille, c’est le droit de la famille sous l’aspect de l’argent) et le droit extrapatrimonial de la famille = constitution des liens familiaux, exercice des liens familiaux et relations familiales. A)les sources du dt de la famille

l'autonomie juridique de la femme mariée (1965) et la disparition du chef de famille (1970) puis l'égalité des enfants légitimes et naturels (1972). C'est ensuite la libéralisation du divorce (1975 et 2004), l'égalité des pères et mères dans la gestion des biens des enfants mineurs (1985), l'alignement sur celui de l'enfant légitime de l'autorité parentale s'exerçant sur l'enfant naturel (1987 et 2002), et l'institution du juge aux affaires familiales pour résoudre les litiges d'autorité parentale dans la

rédigé. Trois masses de biens composent ce régime : les biens propres de la femme, les biens propres du mari et les biens communs acquis pendant le mariage. Chaque époux gère seul ses biens propres et pour les biens communs, gestion concurrente par l’un ou l’autre sauf pour les actes graves où le consentement des deux est nécessaire. 3. LES REGIMES CONVENTIONNELS Il existe trois types de régimes pour un contrat de mariage : la séparation de biens (aucun bien commun que des biens personnels), la communauté

des tiers, les tiers qui ont contracté avec l'un peut réclamer payement à l'autre. Situation : l’un des membres du couple meurt laissant une dette impayée, l’autre membre peut-il contracter seul ?  La solidarité des époux concerne seulement les biens ménagers. Ainsi si un époux contracte seul pour acheter un bien de ménage, l’autre membre est obligé de payer.  La Cour de Cassation à refuser d’appliquer cette règle (Art.220) à des concubins, et pour eux le principe est que chacun doit supporter

PARTIE 6 : LES BIENS Les biens sont définies comme étant des choses ayant une valeur estimable, ce ne sont pas uniquement des choses matérielles ; des choses corporelles ou incorporelles mais peuvent également être des droits ayant une valeur pécuniaire qui portent sur des choses ou des droits patrimoniaux ex : droit de propriété sur une maison ou droit de créance contre le locataire d'une maison . Cette notion de bien se trouve donc influencé par des aspects économiques et physiques

Bastille devenue aujourd’hui le jour de la fête nationale. Entre 1789 et 1792, on assiste à un divorce entre le roi et sa nation. Le souverain refuse les changements. En 1789, c’est la nationalisation des biens du clergé. Ces biens sont mis à la disposition de la nation. La vente de ces biens est au profit des plus riches car ils sont vendus massivement. La loi Le Chapelier en 1791 proscrit les libertés du travail. Elle interdit la coopération ouvrière et les grèves. Entre 1790 et 1791, et afin

des fiançailles - La rupture des fiançailles peut emporter deux conséquences : d’une part, elle peut ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit du fiancé délaissé (A). D’autre part, elle peut impliquer la restitution de certains biens (B). A. Le versement de dommages et intérêts - Nous le savons ; parce qu’elle s’analyse en un simple fait juridique, les fiançailles peuvent être rompues librement par chaque fiancé. La rupture ne saurait constituer une faute