Séparation de biens

des concubins : ils sont valables même lorsqu’il s’agit d’un concubinage adultérin. S’agissant des rapports entre concubins, il n’y a pas de vocation successorale : ils ne vont pas hériter l’un de l’autre ; et de plus, il n’y a pas de communauté des biens : chacun a son patrimoine alors que s’agissant des couples mariés il y en a. B. Liberté de rompre Ils peuvent rompre n’importe quand car il n’y a pas de liberté de mariage. Statut de concubin Statut de conjoint.  Les concubins peuvent rompre leur

» Acquisition LA RUPTURE DU MARIAGE (DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS). En cas de mésentente, l'un des époux ou les deux peuvent convenir de se séparer. Cette séparation de fait ne met pas un terme au mariage qui continue à s'appliquer. Seul le divorce peut entraîner la dissolution du mariage. Entre ces deux situations, existe la séparation de corps qui est un mode de relâchement du lien du mariage puisque les conjoints sont autorisés, par décision de justice, à ne pas vivre ensemble. Section

régler les questions matérielles (logement et partage des biens), familiales (garde des enfants) et financières (pension alimentaire). Le rôle du juge se limite à valider la convention proposée. - Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage : il repose également sur l’acceptation de la rupture par les deux époux, mais aucune convention commune n’est soumise au juge. L’ensemble des conséquences liées à la séparation sont alors réglées par le juge, qui décide de la garde des

elles immorales. B) Les effets patrimoniaux de la rupture Les concubins vivent sous le régime de la séparation de biens : chacun reste propriétaire de ce qu’il achète pendant le concubinage, sauf disposition contraire. Lorsqu’ils se séparent, chacun reprend les biens sur lesquels il peut justifier d’un droit (facture, contrat de vente…) La situation est plus complexe pour les biens achetés en commun (ex : la voiture). Le droit prétorien a fait l’application de certains principes venus amoindrir

lui permettre de valider ces derniers et de formuler ses conclusions. La société X est une société anonyme dont la principale activité est la fabrication de composants électroniques et l’assemblage de matériel plus complexes. La production des biens est réalisée dans une usine située à Troyes, mais le stockage a également lieu dans un deuxième entrepôt situé à Guidel. Les stocks représentent environ 20% du total du bilan de la société, et constituent donc une composante particulièrement significative

Le régime des biens Le régime légal dans le cadre du PACS est celui de la séparation de biens. Cependant, les partenaires peuvent s'en écarter et choisir un régime d'indivision. L'article 515-5 du code civil prévoit que chaque partenaire conserve par principe l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. La loi considère que tous les biens détenus avant la signature du PACS sont personnels. Durant l'union, le régime de gestion des biens est proche du régime

peuvent exiger d’être payés sur la totalité des biens composants l’actif du patrimoine de l’entrepreneur. Question 2 : Loi Madelin Février 1994 institue une première étape dans la protection de l’EI en imposant de saisir d’abord des biens professionnels. 2ème étape : une loi de 2003 permet la protection du bien immeuble servant de domicile. Dernière étape : La loi du 4 août 2008 étend la faculté de déclaration de l’insaisissabilité à l’ensemble des biens immeubles du débiteur (résidence principale

Introduction au cours sur l'entreprise I. La notion d'entreprise La notion d'entreprise est une notion discutée. Pour certains, l'entreprise est un groupement de biens et de droits affectés à la propriété de l'entrepreneur. Elle rassemble le patrimoine de l'entrepreneur. Pour d'autres théoriciens, c'est essentiellement une communauté humaine dont l'activité est orientée vers un but économique. De ce point de vue, quelles sont les personnes qui participent à l'activité de l'entreprise ? Il

patrimoine est un sac que chaque homme porte, sa vie durant, sur son épaule et dans lequel viennent s’enfourner pêle-mêle, tous ses droits, ses créances et ses dettes » (H. Vialleton). Le patrimoine évoque en général un ensemble de richesses et de biens accumulés par un individu, cet ensemble étant souvent appréhendé dans le cadre d'un héritage. Pour Cicéron, il était assimilé à un bien de famille que l'on possédait par héritage. Alors même le droit positif n'en traite pas de façon directe, la notion

questions que l'on aurait spontanément tendance à tenir pour liées : d'un côté, la question de la propriété des biens (qui en est le propriétaire au sens civil ?) ; d'un autre côté, celle des pouvoirs (qui administre le bien ?). Cette subdivision est omniprésente. haut A. Question de propriété 1. Différentes sortes de biens Le couple marié a en mains toutes sortes de biens mobiliers et immobiliers, fongibles ou non fongibles, de provenances diverses. Les uns étaient en possession d'un