Service européen pour l'action extérieure

exceptions, par exemple, les actes pris par le Conseil de la concurrence - Cf. supra Introduction générale. ; le contentieux des contrats administratifs ; le contentieux du domaine public ; le contentieux des services publics administratifs : un litige engendré par le fonctionnement d'un service public administratif ou né à l'occasion de son fonctionnement ou de sa gestion relève du juge administratif. Il importe peu que le litige mette aux prises l'administration avec une personne privée ou avec

frontières, notamment dans le Liptako Gourma, la région des trois frontières (Mali, Burkina Faso, Niger), où se concentrent la majorité des attaques.II Un soutient Français et international en effet, actions civiles et militaires dans la région, au service de la sécurité de ces États et du développement économique et social de leurs populationsa – un soutient militaire et economiques dans la lutte collective contre le terrorisme et la criminalité à différentes échellesDès 2012, des mouvements terroristes

place de l’État en France 1. Les grandes fonctions de l’État 1.1. Quelles sont les grandes fonctions de l’État ? L’État doit garantir la sécurité à tous ses citoyens : à l’intérieur du territoire national (police, justice) ou contre les attaques extérieures (armée). Ces devoirs de sécurité sont appelés « fonctions régaliennes » de l’État. Aujourd’hui, l’État assure trois grandes fonctions économiques : – l’affectation des ressources, pour entretenir son administration et financer les biens collectifs

le morcellement en États et les grands ensembles géopolitiques, une communauté d’États en débat : l’Union européenne. Deux États dans l’Union européenne : l'Allemagne ou le Royaume-Uni, l'Espagne ou l'Italie. Réseaux et flux en Europe et en France, les régions en France et en Europe. Géographie > L’Europe des États et des régions. Qu’est-ce que l’Europe ? L’Europe des États et l’Union européenne. Le fait régional. Réseaux et flux en Europe et en France. La France et son territoire Métropole et DOM-TOM

sur l’Union européenne sont disponibles en ligne à l’adresse: ec.europa.eu/publications. Commission européenne Direction générale de la communication Publications B-1049 Bruxelles Manuscrit achevé en juillet 2009 Copyright: couverture Groupe © Getty Images – Poignée de main © Corbis, p. 1 iStockphoto, p. 2 iStockphoto (Joerg Reimann), p. 4 iStockphoto, p. 6 iStockphoto (Emrah Turudu), p. 7 Commission européenne/ECHO, p. 8 Commission européenne, p. 10 Reporters, p. 12 Parlement européen, p. 15 iStockphoto

Billets assurés et la facture DIGITICK attestant le paiement de la cotisation d’assurance. Article 2 – Renonciation à l'adhésion L’Adhérent a la faculté de renoncer à son adhésion en adressant une lettre recommandée avec avis de réception à SPB - Service Annulation DIGITICK- 71 quai Colbert - 76095 Le Havre Cedex - dans les 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de prise d’effet de l’adhésion et selon le modèle suivant : « Je soussigné(e), NOM, PRENOM ET ADRESSE désire renoncer à mon

LES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPENNE L'Union européenne valide très peu la notion de séparation des pouvoirs, mais privilégie fortement la notion d'équilibre institutionnel, qui correspond à un rôle de représentation déterminée pour chaque institution reconnue en tant que telle par le droit primaire. Après le traité de Lisbonne, on reconnaît 7 institutions majeures dans l'Union européenne et 2 institutions d'assistance représentées par le Comité des régions et le Comité économique et social

UNION EUROPÉENNE TRAITÉS CONSOLIDÉS CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX MARS 2010 FR 30.3.2010 FR Journal officiel de l’Union européenne C 83/1 T U E VERSIONS CONSOLIDÉES T F U E DU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE ET DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE ********** CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE D é c l Pr + An C h a r t e Avis au lecteur La présente brochure contient les versions consolidées du traité sur l’Union européenne

sphères économique et sociale. Au début du XIXe siècle, en réaction à l’absolutisme royal, les économistes libéraux dits "classiques", comme Adam Smith, ne prêtaient à l’État, pour l’essentiel, que des fonctions régaliennes (diplomatie, sécurité extérieure et intérieure, justice). Le marché tendant naturellement à s’autoréguler, le "laisser-faire, laisser-passer", sous l’égide d’un État protecteur de la libre concurrence, et donc la suppression des barrières aux échanges et à la libre concurrence

problématiques de la bonne gouvernance Dans une approche large, la gouvernance démocratique comprend des problématiques aussi diverses que: le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’accès pour tous à la justice, l’accès aux services sociaux de base, la promotion de la croissance économique et de la cohésion sociale dans un climat favorisant l’investissement privé. Pour commencer, il faut veiller à ce que la corruption soit réduite au minimum, les vues des minorités prises en