Service Public Aujourdhui

Partenariats public privé (PPP) au sein de la construction Belge : état et opportunités pour les grandes entreprises de construction 4.1 Introduction Cette introduction présente un bref rappel du cadre particulier qu’est celui de la construction, dans lequel se développent les PPP que nous aborderons dans ce travail. 4.1.1 Fondements de la construction « classique » 4.1.1.1 Description des différents marchés dans le secteur de la construction Le marché de la construction

l’énergie, fin du monopole d’EDF et GDF. Principaux éléments : découplage (séparation du côté distribution de celui du transport de l’énergie) ; tarifs appliqués à tous les utilisateurs sans discrimination ; service d’intérêt public : normes minimales communes concernant les obligations de service public) : avantages : coûts réduits, gains de productivité…). - Concurrence transnationale mal développée (entraves à la fourniture transfrontalière), marchés nationaux concentrés. Domination du marché par les

collectivités locales et services déconcentrés de l’Etat : A) Présentation historiquo-juridique : 1°) Les collectivités locales : 2°) Les services de l’Etat : B) Régime juridique de ces relations : 1°) Les évolutions majeures, depuis 1982, pour les collectivités locales : 2°) Les évolutions pour les services de l’Etat : II) Relations entre services de l’Etat et les collectivités locales : A) Nature de ces relations : 1°) Pour les communes et les Etablissements Publics de Coopération

domaines de l’activité administrative et même pour l’activité législative et judiciaire. La responsabilité administrative repose sur deux idées propres au Service Public, les particuliers ont droit au fonctionnement correct des services. Aucun particulier ne doit supporter, plus qu’un autre, la charge inhérente au fonctionnement des services publics. Il est important de souligner que la responsabilité administrative est une responsabilité réparatrice Comment la jurisprudence a-t-elle résolue la question

biens et services collectifs pour satisfaire des usager, qui ne payent pas directement ou intégralement le prix. Ces biens et services ont les caractéristiques suivantes : - une personne ne peut se l’approprier seule - si une personne l’utilise, les autres peuvent aussi - il n’est pas obligatoire des les utiliser ex : les routes Ces besoins ne sont pas la plupart du temps solvable au niveau individuel. • Les organisations à but non lucratif produisent des services destinés aux

TRAVERS TT DABORD LEVALUATION FAITE PAR LA CPT c'est à dire la commission des participations et des transferts ET ENSUITE A TRAVERS LES DIFFERENTES NOTIONS DE MONOPOLES DE FAIT ET DE SERVICE PUBLIC NATIONAL . Notons que c'est la loi du 02/07/86 qui a fixe le régime des transferts des entreprises du secteur public au secteur priv. Entamons la 1re partie par la procédure de privatisation qui tt d'abord commence par lévaluation faite par la CPT A/ PROCEDURE DE PRIVATISATION : EVALUATION

Barthélémy
et
il
est
soutenu
par
les
politiques
(Georges
Mandel,
ministre
des
postes).
Il
 lui
 ouvre
 un
 premier
 studio
 d’enregistrement
 rue
 de
 Grenelle.
 455
 lignes
 de
 transmission
 sont
 développées.
 (Les
 récepteurs
 sont
 mis
 dans
 des
 lieux
 publics).
 En
 1939
 elle
 émet
 déjà
 15h
 par
 semaine
 (de
 programmes).
 La
 guerre
 interrompt
 les
 expérimentations.
 Par
 contre
 en
 43‐44
 quand
 les
 allemands
 sont
 là
 ils
 remettent
 les
 lignes
pour
distraire
les
soldats
allemands
blessés

"tenues et signes manifestant une appartenance religieuse ou politique" à l'école publique est proposée par la Commission. Celle-ci propose l’adoption d’une loi sur la laïcité, avec deux volets : l’un précisant les règles de fonctionnement dans les services publics et les entreprises, l’autre visant le respect de la diversité spirituelle. Pour l'école, la Commission fait une distinction entre signes religieux "ostensibles" qu'elle souhaite voir interdits (grandes croix, voile, kippa) et signes "discrets"

des services publics ? Quels sont les services concernés ? 2° Quels sont les moyens envisagés pour y parvenir ? 3° Quel est le rôle des autorités de régulation et quels pouvoirs les Etats gardent-ils ? 1° L’Acte unique est la volonté de relancer le processus d’intégration européenne. Il se donne pour objectif de dynamiser la construction européenne en achevant le marché intérieur et de relancer l’intégration européenne. Les dirigeants européens décident d’unifier le marché des services, et en

peut être soit une resp de dt privé, soit une resp de dt public selon que s’applique ou ne s’applique pas les règles du CC. 1) la resp des agents. Il s’agit d’une resp de dt privé relevant de la compétence du juge j qui applique les art 1382 et suiv du CC. 2) la resp de l’Adm. La régime de resp va dépendre de la nature du service en cause. A raison de la liaison qui existe entre les règles de compétence et les règles de fond. Si le service qui a causé le dommage relève de la compétence du juge