Service Public Facultatif

des agents de droit privé 3. Toutefois, le chef d'établissement et l'agent comptable relèvent de la compétence administrative et donc, du droit public 4. Les fonctionnaires placés en position de détachement dans les entreprises publiques conservent également la qualité d'agents publics. Il faut ensuite distinguer entre les entreprises dont le personnel échappe à la protection des conventions collectives du travail et les autres, c'est-à-dire entre les entreprises

voies ferrées, servitudes, droits et devoirs des exploitants et des tiers, contrôle des titres de transport, etc.). Depuis, de nouvelles lois et de nombreux règlements sont venus la compléter, en ce qui concerne la sécurité, l'organisation et le service public.

subi un préjudice et que celui-ci est imputable à l’Administration. En outre, l’Administration ne peut se dégager de sa responsabilité que par le jeu de la force majeure ou de la faute de la victime. Cette responsabilité sans faute est d’ordre public : la victime peut s’en prévaloir en tout état de la procédure et le juge doit alors statuer d’office sur ce point. Ce système est construit sans la moindre référence à une faute reprochable à la personne qui a occasionné le dommage. Elle peut être

judiciaire, impôts indirects sauf la TVA, litiges en matière d'actes d'état civil, de successions. Et également pour les conflits en matière de sécurité sociale, qui relèvent de juridictions spécialisées, ou impliquant les sociétés gérant un service public industriel ou commercial (France Telecom, EDF, GDF..). 8 Voici en image l’organisation juridique française comportant l‘ordre judiciaire et l‘ordre administratif. Grâce à cette image vous allez pouvoir comprendre la différence entre ces

définitif d’entreprises du secteur public au secteur privé. Ce transfert peut prendre la forme de vente de titres ou d’actifs ou d’une cession du contrôle du public au privé. À la suite d’une augmentation de capital notamment ». Au sens large « la privatisation inclut en plus des opérations précédemment indiquées, les mesures opérant le transfert temporaire d’activités exercées par un organisme public au secteur privé et les délégations d’activités du secteur public au secteur privé ». Sont donc

Pierre BRUNET Fiche de niveau 3. Droit public de l’économie / Les services publics / 2007 Les modes de gestion par des personnes privées Compétente pour créer un service public, une personne publique est également compétente pour le gérer. Mais elle peut aussi librement décider de confier la gestion de ce service à un tiers. Ce tiers peut être soit un établissement public, soit encore une personne privée. Ce phénomène de gestion déléguée d’un service public à des personnes privées – parfois (abusivement)

désormais entre activités de réseaux dites “régulées” (le transport et la distribution de l’électricité au service de tous les acteurs du marché) et activités en concurrence (la production et la fourniture d’énergie aux clients). > LE MARCHÉ DE L’ÉNERGIE : QUI FAIT QUOI ? ...................... p.3 LA PRODUCTION PHOTOVOLTAIQUE : C’EST QUOI ? ..... p.4 VOTRE RACCORDEMENT AU RÉSEAU PUBLIC.................... p.5 Les démarches préalables ........................................................

innovations proposées 1. 2. 3. 4. les domaines de l’innovation Le renouveau du service public ; une nouvelle politique des ressources humaines ; l’introduction du management public et des techniques de gestion 4. Les contraintes de mise en œuvre 1. 2. 3. 4. la volonté politique les rigidités institutionnelles ; les résistances aux changements : le statu –quo comme stratégie ; la faiblesse de la formation des managers publics ; ANNEXES : CATALOGUE DE MESURES PROPOSEES EN MATIERE DE RELATIONS ENTRE

de type Loi 1901, crée en 1963 pour aider à la scolarisation de jeunes déficients visuels. Elle assure la gestion de l’établissement du même nom : le Centre Normandie Lorraine. Ayant reçu une délégation de l’état pour assurer cette mission de services public, son budget est fixé par l’Agence Régionale de Santé. Il est redistribué par la Sécurité Sociale sous forme de prix de journée qui correspondent à l’ensemble des charges financières divisé par le nombre d’enfants et par jour d’ouverture du centre

Projet Vendée eau: Vendée eau est un service public de l'eau fondée en 1961. Son activité principale repose sur le traitement et la distribution de l'eau potable en Vendée. Cette organisation est enfaite des syndicats départemental d'alimentation en eau potable regroupés pour devenir une seule et même organisation: Vendée eau. Elle contrôle les prix de l'eau sur la Vendée, en alimentant 276 communes sur 282. Sur ces six communes qui ne sont pas alimenté par Vendée eau il y a la Roche sur yon