Service public fédéral Économie

international public. 2. Relations entre individus d'Etats différents droit international privé. 3. Relations entre un Etat et un individu de cet Etat droit public interne. 4. Relations entre individus d'un même Etat droit privé interne. Sous-classes en fonction des critères de la nature de la branche du droit et de son domaine d'application. 1. Classification systématique repose sur des critères théoriques tirés de la nature spécifique des normes. Ex: distinction droit public/droit privé

------------------------------------------------- Le civisme La Confédération Suisse est un Etat fédéral depuis 1848, formée de 26 cantons de presque 2750 communes. Il y a 4 langues et cultures nationales Nation volontariste : Volonté de vivre ensemble. ------------------------------------------------- Le pouvoir politique suprême appartient au peuple. La structure de l’Etat suisse est fédéraliste : les compétences sont réparties entre l’Etat fédéral et les Etats membres ou Etats fédérés (cantons). Cette répartition est

d’aider les entreprises et les ménages : le Glass-Steagall Act qui visait à faciliter le crédit aux entreprises, la Federal Home Loan Bank Act pour les ménages désireux d’acquérir une nouvelle habitation (crise immobilière), et le Emergency Relief and Construction Act qui donnait de l’argent aux pouvoirs locaux pour financer des travaux publics (et créer de l’emploie), et d’instauré la Federal Farm Relief Board, qui avait pour but d’acheter et de stocker les produits agricoles pour réduire l’offre et

RELATIONS FINANCIÉRES ENTRE L’ÉTAT ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Introduction Les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales sont l’objet d’une attention particulière Les économies de l’OCDE sont toutes confrontées à la nécessité de renforcer l’efficacité du secteur public et, de ce fait, les relations financières entre les autorités centrales et les administrations territoriales sont l’objet d’une attention particulière. La décentralisation présente des avantages notoires

sortie de crise est très incertaine malgré des prévisions plutôt optimistes pour l'année 2013. Le problème est que nous ne savons pas où est le "sentier d'équilibre" de l'économie européenne après la crise. En effet, si la croissance potentielle d'une économie peut être mesurée ex post, elle est généralement très difficile à connaître ex ante. Quelles sont les difficultés propres à la zone euro en matière de gestion de crise et de sortie de crise ? Des divergences macroéconomiques importantes entre les

Université de Lausanne, Ecole des HEC Economie Nationale Mars 2003 ____________________________________________________________ _______________ E COLE DES HEC Le blanchiment d’argent en Suisse Mars 2003 Alexandre Jeanneret Philippe De Selliers Rashmi Chopra Proclame la parole, interviens à temps et à contretemps, dénonce le mal, reproche, encourage, mais avec une grande patience et avec le souci constant d’instruire. IIe Epître de saint Paul à Timothée, IV, 2 (Bible de Jérusalem)

summa divisio = distinction droit canonique/droit laïc. → Droit laïc: 4 catégories de relations régies par le droit: 1. Relations entre Etats → droit international public. 2. Relations entre individus d'Etats différents → droit international privé. 3. Relations entre un Etat et un individu de cet Etat → droit public interne. 4. Relations entre individus d'un même Etat → droit privé interne. 1. Sous-classes en fonction des critères de la nature de la branche du droit et de son

Chapitre. 1 Evolution du secteur public dans l’économie Introduction ➢ Définition : Les finances publiques comprennent le rôle de l’Etat dans l’économie. ➢ On se pose différentes questions par rapport au rôle de l’Etat dans l’économie : a) Quand doit l’Etat intervenir ? → L’Etat intervient par souci de ● efficacité : son but est d’augmenter l’activité économique du pays → augmenter la

4.2. LES PRINCIPALES MATIERES DU DROIT PUBLIC INTERNE 4.2.1. La notion sens large = droit public englobe l'ensemble des règles concernant l'organisation de l'Etat et son fonctionnement: - règles fondamentales constitutionnelles de l'Etat - règles touchant la gestion courante des services publics droit administratif. - chapitres spéciaux touchant aux activités les plus diverses de l'Etat. Domaines qui s'élargissent avec accroissement des tâches étatiques. D'ailleurs, droit pénal et droit

Santé 3 ) Conditions de vie III. Caractéristiques sociales et socioculturelles allemandes 1 ) La culture allemande 2 ) Religions IV. Situation politique et institutionnelle de la République Fédérale de l’Allemagne 1 ) L’Etat 2 ) Les frontières V. L’ économie et le commerce en Allemagne 1 ) Principaux secteurs d’activités 2 ) Prévisions économiques 3 ) Commerce extérieur VI. Accès au marché allemand 1 ) Réglementations – Douanes 2 ) La distribution