Service public fédéral Intérieur

............................................................................. 7 1.3.1 Assurances privées :........................................................................................................................ 7 1.3.2 Programmes publics : ..................................................................................................................... 9 1.3.3 Les non assurés :.....................................................................................................

général de la santé ……………………………………………...…46 4. Pour exporter aux Etats-Unis …………………………………………………...……47 A. Des exigences en termes de réglementation et de contrats ………………47 B. Répartition des compétences entre agences fédérales …………...………48 C. Le risque pays ……………………………………………………………49 D. Les 10 principaux concurrents états-uniens ………………..……………49 E. Transport des marchandises………………………………...……………50 F. Taxes ………………………...………………………………………..…51

PARAGRAPHE 3. L’ETUDE DU SYTEME DE NORMES JURIDIQUES On parle également de système constitutionnel normatif. L’État est le principal créateur de droit (positivisme juridique) c’est-à-dire que le droit applicable est mis en place par les pouvoirs publics encadrée par la Constitution. La Constitution va déterminer la façon dont l’État va « produire » le droit. La constitution est en quelque sorte la source du droit. Dans la conception positiviste, il n’y a pas de règles en dehors de celles fixées

L'urbanisation comme processus d'occupation de l'espace B. De la colonisation publique à la colonisation privée : une multitude de types d’exploitation 1. Colonisation publique : des petites exploitations aux grands projets publics 2. Colonisation privée : la grande exploitation 3. Colonisation spontanée I. « L’illusion d’un paradis » : les coûts de la colonisation 2 Les problèmes sociaux et humains

ses civilisations, sa marche vers l’unité et ses perspectives d’avenir. L’association a été créée par Jacques Delors à l’automne 1996. Elle se compose d’une petite équipe de cinq chercheurs originaires de divers pays. Notre Europe participe au débat public de deux manières : en publiant des études sous sa responsabilité et en sollicitant des chercheurs et des intellectuels extérieurs pour contribuer à la réflexion sur les questions européennes. Ces documents sont destinés à un nombre limité de décideurs

Penseurs de l’Europe fédérale Bien avant le XXème siècle, plusieurs penseurs européens (l’abbé de Saint Pierre, Kant, Rousseau) prônaient déjà l’avènement d’une Europe pacifiée et fédérée. En 1464, le roi de Bohème Bodiebrad rédige un tractus où il propose de rassembler tous les peuples chrétiens face à l’ennemi ottoman. Le Duc de Sully, ministre d’Henri IV, a entretenu une correspondance avec la reine d’Angleterre Elisabeth 1ère dans laquelle il propose de constituer une Europe fédérale de 15 nations

fonction de critères rationnels, tels le profit ou l'efficacité économique. Ils sont aussi très sensibles à la qualité des futurs sites et à leur image de marque. Par ailleurs, les analyses de localisation intéressent de plus en plus les responsables publics qui cherchent à attirer des investisseurs, à susciter le développement régional ou local et à connaître les nouveaux besoins des entreprises en matière de localisation. Dans la pratique, les choix de localisation des entreprises dépendent de facteurs

sociétés commerciales, avec le Code du commerce, essentiellement. Droit du travail Droit interne : à l'intérieur d'un État, entre des personnes. Droit international privé : mariage dans un pays par deux époux de différentes nationalités. Droit public : (France est un des pays les plus socialistes des noms socialistes) droit constitué des règles spécifiques qui vont régler les rapports des collectivité publiques entre elles : l'État, collectivités territoriales : communes, communautés de communes

Ce projet va échouer, c’est un problème récurrent. Face à cet échec, on révise le Traité de Bruxelles et on crée l’Union de l’Europe occidentale qui est un traité d’assistance mutuelle, qui regroupe les 5 Etats du Traité de Bruxelles + l’Allemagne fédérale et l’Italie. L’UEO existe toujours mais a été intégrée dans l’Union Européenne et le problème de l’Europe militaire c’est la concurrence avec l’OTAN. En 1948, la France et la Grande Bretagne vont demander aux USA d’assurer à l’Europe occidentale

hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs. * Pas une Cour suprême puisque le Conseil d'État et la Cour de cassation sont respectivement au sommet des ordres administratif et judiciaire. * Ses décisions s'imposent « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles[1]. » * Le Conseil constitutionnel français a donc de fait une grande autorité sur l'ensemble des institutions françaises. * Le général de Gaulle avait pour souci d'éviter ce qu'il