Service public fédéral Intérieur

ce qui protège la souveraineté des membres. Une exception : le Conseil est un club assez ouvert, dans la mesure où l’adhésion d’un nouvel Etat n’est subordonnée qu’à un vote aux 2/3 du Comité. Les décisions d’ordre interne (budget, règlement intérieur…) sont prises à la majorité. L’Assemblée parlementaire du Conseil est une émanation des parlements des Etats membres ; elle n’a, sauf exception, que des attributions consultatives (présidée depuis 2012 par le français Jean-Claude Mignon).

l’Europe Généralités  Objectifs de l’Union Européenne : Créer une union encore plus étroite entre tous les peuples de l’UE Sauvegarder la paix entre les états Rechercher une unité politique Assurer un progrès économique et social grâce à un marché intérieur commun. Les symboles de l’UE : Le drapeau : composé de 12 étoiles en or sur fond bleu, formant un cercle représentant l’union. Les 12 étoiles ne représentent pas le nombre de pays membres de l’UE mais elles représentent la perfection et la plénitude

étudiants des fiches de lecture des ouvrages suivants : L’esprit des lois de Montesquieu, Le contrat social de Jean Jacques Rousseau. . 3 Chapitre introductif : les éléments constitutifs de l’Etat  l'Etat désigne la personne morale de droit public qui, sur le plan juridique, représente une collectivité, un peuple ou une nation, à l'intérieur ou à l'extérieur d'un territoire déterminé sur lequel elle exerce le pouvoir suprême, la souveraineté.  L’Etat : Personne publique unique en son genre

Dieu seul ; le roi est empereur en son royaume. En un mot, la souveraineté est la forme qui donne l’être à l’Etat (Loyseau, 1608). La contribution de Bodin est capitale : avec lui, la notion de souveraineté est désormais inscrite au cœur du droit public ; avec lui elle acquiert ses traits permanents : elle est absolue, perpétuelle, au-delà des individus qui l’incarne et indivisible, en ce qu’elle se rapporte à un seul titulaire, qu’il s’agisse d’un être individuel (le roi) ou collectif (le peuple)

ces 2 modèles.  Sur quelles visions du monde les 2 Grands s’opposent-ils ? Rappels 1787 = Les Etats-Unis proclament leur indépendance (avant ils étaient « Les 13 colonies britanniques d’Amérique du Nord ») et mettent en place une Constitut° fédérale ac des amendements (articles qui ont été rajouté au fur et à mesure). 1945 = Le modèle américain est auréolé d’un prestige car les Etats-Unis st victorieux des régimes fascistes et ils ont mis un terme à la puissance de l’Axe (Allemagne + Japon)

divertissement populaire. Les frères Lumière vont donc exporter leur nouvelle invention partout dans le monde pour faire la promotion du cinéma. De nombreux pays vont connaître un certain nombre de réalisateurs qui vont projeter les films devant un public stupéfait. Le cinéma va donc toucher Londres dès 1896, New York, la Russie puis Bombay, Osaka ainsi que l’Amérique latine et la Chine. Par la suite, de nouveaux cinéastes vont créer leur entreprise, comme les deux frères Pathé. En 1901, leur empire

alimentée les règles de droit civil, procédure civile, droit commercial de l’ensemble des états européens. C’est Rome qui est la première à distinguer entre le droit privé et le droit public, le droit privé est celui qui s’applique aux relations entre personnes privés alors que le droit public c’est le droit de la puissance public, c’est le droit qui fixe le statut des autorités publiques, qui régit leurs actes et qui gouverne leurs activités. Ce n’est donc pas un droit ordinaire mais un droit d’exception

juridique Le droit constitutionnel est une branche du droit public. Il présente des traits généraux et des traits spécifiques. A. Les traits généraux du droit constitutionnel Branche du droit public, le droit constitutionnel vise à concilier l'autorité et de la liberté dans le cadre de l'Etat-Nation. a. Une branche du droit Le droit constitutionnel occupe une place prééminente parmi les branches spécialisées du droit public interne du fait qu'il concerne l'organisation et les activités

Le droit public : tout ce qui concerne les relations entre l’état ou les autorités publiques et les citoyens ou entre les autorités publiques elles même (droit constitutionnel, droit administratif, droit budgétaire et financier, droit de l’urbanisme…). * Le droit privé : tout ce qui concerne toutes les relations qui s’instaurent entre les personnes privées (droit civil, commercial, travail, pénal…). Ce qui justifie cette SUMMA DIVISIO : plusieurs différences: Le droit public pendant longtemps

la Grande Bretagne et l’Irlande. 1973 : Refus par référendum d’adhésion à la C.E.E par la Norvège. A la fin de cette période, la C.E.E compte alors 9 états membres. Ceci fait beaucoup d’Etats et on abandonne petit à petit l’idée de créer un Etat fédérale. B) Deuxième vague d’élargissement (1981-1986) 1981 : adhésion de la Grèce à la C.E.E 1986 : Adhésion de l’Espagne et du Portugal à la C.E.E. Ces adhésions ont posées des problèmes aux 9 Etats membres et notamment au Royaume-Uni. Il considère