Service public fédéral Justice

Droit public Introduction Générale La distinction droit public/privé : Elle est considérée dans les droits de la ramille RG comme « la summa divisio ». Le droit privé prend en considération les particuliers et réglemente les rapports, éco ou non, qui s’établissent entre eux. Il concerne les rapports des personnes privés entre elles. Le droit public réunie les règles qui s’appliquent a l’Etat et aux autres personnes publiques, cad les collectivités territoriales et les établissements public. Le

fois le Droit privé, avec des personnes physiques (personnes privées), des personnes morales de droit privé (ex : les entreprises), mais aussi le Droit public (Res publica). On va poser des éléments qui vont structurer l’organisation d’un espace public (ex : l’Etat). Le but étant la défense de l’intérêt général. Cette distinction entre Droit public et Droit privé naît de l’article 7 de la DDHC de 1789 « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs

infrastructures ferroviaires et routières sont respectivement au 1 et 3 rang mondial , réparties de façon assez homogène sur le territoire. On observe tout de même quelques goulets d’étranglement dans les régions centrales. L’utilisation des transports publics est très répandue en Suisse. A titre d’exemple, la Suisse détient le record par habitant de voyages en train avec une moyenne de 2291 kilomètres par habitant et par an en 2009. Elle devance le Japon (1995 km)et la France (1370 km).² 1 Sources : (The

D’EUROPE » mais sans que les EU soit le modèle de référence ; il propose dès lors des institutions avec 1 gouvernement européens, 1 Parlement, et 1 cour de Justice qui organise autrement l’Europe ; il écrit don une Lettre qui a des échos significatifs (cf. Aristide Brillant le chef du gouvernement France et président de la SDN en 1930 propose un lien fédéral, confédération sur e modèle suisse) ; l’Europe est l’objet de tous les fantasmes politique, sauver la démocratie parlementaire _Denis de Rougemont

effectives. Parmi les mécanismes de contrôle, il y a la justice constitutionnelle (conseil constitutionnel, tribunaux constitutionnels) qui sanctionne les violations des droits constitutionnels. PARAGRAPHE 3. L’ETUDE DU SYTEME DE NORMES JURIDIQUES On parle également de système constitutionnel normatif. L’État est le principal créateur de droit (positivisme juridique) c’est-à-dire que le droit applicable est mis en place par les pouvoirs publics encadrée par la Constitution. La Constitution va

un agent ‘social’ en interaction continue avec le monde externe L’entreprise doit ‘dialoguer’ et ‘collaborer’ avec d’autres parties prenantes que les parties habituelles On s’intéresse donc à la manière dont les gestionnaires du secteur privé ou public peuvent donner du sens à l’environnement incertain qui entoure leur organisation. Trois caractéristiques de l’environnement: L’environnement recouvre une grande diversité d’influences L’environnement est turbulent L’environnement est complexe 3

La constitution Qu’est ce qu’une constitution ????????? Prenons en compte son contenu. Toute Constitution se doit de contenir deux choses essentielles : * d'une part, l'ensemble des règles qui organisent les pouvoirs publics et leurs rapports entre eux (gouvernement, parlement, président, roi...), * d'autre part, les libertés publiques (ou libertés fondamentales) qui sont accordées à toute personne résidant sur le territoire ou ressortissante de l'État concerné. On retrouve le plus souvent

Le Droit est une discipline particulière, il faut définir d’abord ce qu’est un ordre juridique. Ensuite, on pourra définir le Droit public et le Droit constitutionnel. Section 1 : Définition générale du Droit. Qu’est ce que le Droit ? Pour répondre à cette question, on va utiliser la méthode maïeutique de Socrate qui consiste à se poser des questions en y répondant de manière à se diriger vers notre problème. - Pourquoi le Droit existe-t-il ? Quelles sont les raisons qui

pouvoirs et le contrôle politique du pouvoir - La séparation des pouvoirs - Le contrôle politique du pouvoir THEME III – Le régime démocratique - Les modalités d’exercice du suffrage populaire - Les formes de l’État THEME IV – Notion et modèles de justice constitutionnelle THEME V – Histoire constitutionnelle de 1789 à 1870 : L’apparition de la séparation des pouvoirs en France THEME VI – Histoire constitutionnelle de 1870 à 1958 : La mise en place du régime parlementaire en France Thème I – Qu’est-ce-que

provoquer un premier niveau de protection contre les risques d’arbitraire de la loi, au profit des citoyens.Les constitutions sont apparues comme un rempart contre l'arbitraire du pouvoir politique. Cette doctrine a eu une influence très forte en droit public français. Elle a connu une seconde naissance au début des années 1960 lorsque le Conseil Constitutionnel a commencé dès sa création à se référer à la Constitution afin de protéger les droits et libertés individuelles en s'opposant à Charles de Gaulle