Service public fédéral Justice

ce droit va institutionnaliser la politique, il va soumettre cette vie à des règles. - Fonctions politiques de ce droit : °Organisationnelle, le droit organise la vie politique, ce droit c’est avant tout un droit de l’organisation des pouvoirs publics, ce droit est un droit du pouvoir, ce droit sépare ces pouvoir. Principe de la séparation des pouvoirs (Montesquieu). Il va dire à qui appartient le pouvoir et qui a le pouvoir de l’exercer. Le droit constitutionnel va attribuer des compétences, des

article de propagande, mais d'avoir occulté des preuves à charge contre le gouvernement ottoman, et ainsi d'avoir « manqué à ses devoirs d'objectivité et de prudence, en s'exprimant sans nuance, sur un sujet aussi sensible »[4]. * Cette décision de justice fut critiquée par les historiens militants du collectif "Liberté pour l'histoire", comme Madeleine Rebérioux et Pierre Nora, qui dénoncent une atteinte à la liberté d'expression et craignent une implication de plus en plus soutenue des corps législatif

Droit constitutionnel Chapitre 1 notion générale A° Notion d’Etat Etat = pouvoir central + pouvoirs publics + société politique organisé Phénomène naturel = histoire et sociologie (école de DUGUIT) Phénomène juridique + Volonté des hommes de produire un Etat (héritage des philosophes des lumières (MONTESQIEU) et du rationalisme (DESCARTES) Thèse contractualise Thèse consensualiste Définition de l’Etat : Descriptive : Les Etats naissent et disparaissent en fonction des évolutions

Maillard (à gauche) © UNICEF/HQ06-1473/Giacomo Pirozzi (au centre) II TABLE DES MATIÈRES Page Introduction 1 I. LE RENFORCEMENT DES INSTITUTIONS DÉMOCRATIQUES 9 10 12 15 19 22 25 28 A. Institutionnaliser la participation du public au développement local – Afrique du Sud B. Renforcer la représentation politique des femmes par la constitution de réseaux et de groupes de pression – Palestine C. Le rôle joué par les médias dans le renforcement des capacités des détenteurs de droits

....... p. 12 A. La Confédération d'Etats............................................................................................................................................................................................ p. 12 B. L'Etat fédéral ou fédération........................................................................................................................................................................................ p. 13 1. Définition du fédéralisme..............

de droit public sous l’empire de son propre ordre juridique pour réaliser ses propres fins d’existence qui ne rentrent ni dans le domaine de la législation, ni dans celui de la justice. Cette définition n’est pas optimale, elle confond but et contenu. On retombe dans les travers d’une définition négative. Selon GIACOMETTI : la fonction administrative est la fonction d’appliquer le droit excepté celle de trancher les différends et de prononcer des peines c’est-à-dire de rendre la justice. Cette définition

Droit constitutionnel =droit public. Dc a intérêt car se retrouve dans vie de tous les jours, exemple Syrie : chambre de commerce britannique vote NON car Parlement britannique représentant le peuple a dit non a une intervention. France : Parlement décide si guerre ou non mais ici il ne s’agit pas d’une déclaration de guerre. Vote pas obligatoire mais envisagé. Intro : Distinction entre droit et dpu : droit = ensemble des règles qui régissent les rapports dans la société ; le dpu est

constitutionnel relève du droit public. Le droit privé c'est l'ensemble des règles qui concernent les statuts des personnes privées (personnes physiques et morales: fictives du droit privé) et les relations qu'elles entretiennent entre elles. Le droit public concerne les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales (: régions, départements, communes..),établissements publics (: personnes publiques spécialisées dans la gestion d'un service public : hôpitaux publics, universités, SNCF.

La constitution pourrait ou non être approuvée par référendum. Certains pragmatiques estiment que le processus pourrait se faire à plusieurs vitesses. Il impliquerait de toute façon un large débat au niveau de l’espace public européen. Définitions fondamentales Cet espace public européen reste difficile à créer, notamment du fait de la pluralité linguistique. Quelle(s) langue(s) véhiculaire(s) les futures institutions européennes devraient-elles utiliser ? Plus fondamentalement encore, il conviendrait

I. Qu’est-ce qu’une class action ? Définition : Un recours collectif ou une action de groupe (« class action » en anglais) est une action en justice ou une procédure qui permet à un grand nombre de personnes, souvent des consommateurs, de poursuivre une personne, souvent une entreprise ou une institution publique, afin d'obtenir une indemnisation morale ou financière. Originaire des États-Unis, cette procédure est maintenant répandue dans plusieurs pays de common law, comme le Canada, mais aussi