Service public fédéral Justice

Existe-t-il en Europe une forme de gvt qui est privilégiée par rapport à une autre ? Quelles en sont les conséquences ? Modèle constit de régime politique spécifique (régime politique). L’Europe est elle la caractéristique d’un modèle de justice européenne. La justice constitutionnelle européenne (modèle et son exportation). L’émergence de principes constit communs en Europe (patrimoine constit européen, sa composition, ses principes, son utilité). - Les raisons . Pourquoi l’Europe ? Car historiquement

transforme chaque jour. Chaque norme quelle qu’elle soit va donc exiger dans son rapport une interprétation. Sinon il n’y a pas lieu d’être. Ex : Il existe une loi, la loi Evin qui interdit de fumer dans les lieux publics (Un lieu public c’est un lieu qui est destiné à recevoir du public. Paragraphe 1 : Qu’est-ce que le droit ? C’est un ensemble de règles auxquelles est attachée la mise en œuvre, la sanction d’une autorité légitime. La loi est irriguée et représentative de la morale. Il

critère qui distingue droit public et droit privé, c’est la présence de l’état. Le droit constitutionnel c’est le droit de la constitution. Cela n’est pas très pertinent. Ce qui le caractérise c’est « ça vocation à encadrer les phénomène politique » HAURIOU André. On parle aussi « de l’ensemble des institutions grâce auquel le pouvoir s’établi, s’exerce et se transmet dans l’état » Marcel PRELOT ; Mais encore,  « cette partie du droit réglemente les institution publics de l’état » Maurice DUVERGER

cette vie politique à des règles, l'encadrer et la soumettre à des normes.) Les fonctions politiques du droit constitutionnel:  - fonction organisationnelle: le droit organise la vie politique et les pouvoirs publics (droit constitutionnel = droit du pouvoir). Il organise les pouvoirs publics en les séparant, c'est l'une de ses premières fonctions. Il porte alors sur deux points:         - La dévolution du pouvoir: il dictera à qui appartient quel pouvoir.          - L'exercice du pouvoir: le droit

de syndicalisation ? 7% actuellement, il décroît régulièrement. C’est le nombre de personnes syndiqués / la population active Le rôle des syndicats De quels droits disposent-ils ? Passer des contrats, acquérir des biens Ester en justice (défense de leurs intérêts et de ceux collectifs des salariés ou des intérêts individuels d’un de leur membre) Organiser des manifestations sur la voie publie Décréter et organiser une grève Informer leurs adhérents de l’activité syndicale (affiches

Commentaire de texte : Articles 145 à 157 de la Constitution espagnole Sujet : Etat fédéral ou Etat unitaire décentralisé ? Le texte reprend les articles 145 à 157 de la Constitution espagnole de 1978, signé par Juan Carlos 1er. Cette Constitution fut adoptée par voie de référendum après la chute du régime franquiste. Elle marque le début de la démocratie en Espagne. L’intérêt de ce texte est de pouvoir distinguer les institutions espagnoles. En effet, l’Espagne est une monarchie constitutionnelle

et des ministres. Pour devenir membre du gouvernement, il est nécessaire d'être majeur, de jouir de la citoyenneté espagnole, du droit de vote et d'éligibilité, et ne pas avoir été condamné définitivement à une peine interdisant l'accès à un emploi public. • À l'instar du chef du gouvernement, les autres membres de l'exécutif ne peuvent exercer aucune autre fonction publique que celle découlant de leurs attributions, ni aucune activité professionnelle ou commerciale. Ils peuvent en revanche continuer

pas de descriptifDROIT CONSTITUTIONNEL: CHAPITRE 1: Approche du droit constitutionnel Quelques rappels: Analyse de la première de couverture La balance représente la justice. Marianne est la personnification de la République. La Constitution du 4 Octobre marque la naissance de la cinquième République La France a connu une 15 Constitutions On peut voir sur la médaille du jubilé les cinq président de la Cinquième République: -Général Charles de Gaule (1959-1969) + -George Pompidou (1969-1974)

en 1869). Elle fut suivie en 1856 par le Crédit suisse; en 1862 par la Bank in Winterthur (qui fusionna en 1912 avec la Banque du Toggenbourg pour former l'Union de banques suisses (UBS) et par la Banque commerciale de Bâle; en 1863 par la Banque fédérale; en 1869 par la Banque populaire suisse (BPS), à Berne; enfin en 1872 par le Basler Bankverein qui, à la suite de plusieurs fusions, prit le nom de Société de banque suisse (SBS) en 1898. Les années 1860 furent aussi marquées par la seconde vague

INSTITUTIONS PUBLIQUES COMPAREES Il y a plusieurs bases possibles au droit public comparé. 4 visions mais qui ont toutes des faiblesses : le droit public comparé serait un système juridique transnational (s'applique à l'ensemble des Etats) mais on a un système unique alors comment peut on justifier des particularismes locaux ? Si on ne répond pas aux demandes des minorités, on crée des conflits. Science qui permettrait d'anticiper une unification transnationale : anticiper c'est