Service public fédéral

fausse la concurrence et porte atteinte aux échanges intracommunautaires. II – Des cas particuliers. II-1 : L’Etat actionnaire. II-2 : L’Etat acheteur. II-3 : Privatisation ou cession de biens publics. II-4 : Le cas des entreprises publiques. II-5 : Le financement des services d’intérêt général. II-6 : Les aides au sauvetage et à la restructuration. III- L’aide compatible. III-1 : Principes d’application. III-2 : Les différentes notions d’aides d’Etat. III-3 : Les pouvoirs

Fiches de culture générale ADMINISTRATION Emmanuelle FARCOT    DEFINITIONS : - Institution publique qui assure l'application des lois et le fonctionnement des services publics conformément aux orientations gouvernementales. - Structure sécrétée par la société pour gérer les affaires publiques. En France, le Consulat et l'Empire donnent naissance à l'Administration que l'on connaît aujourd'hui. - Le terme "administration" existe dans la langue anglo-saxonne, désigne une activité qui tend à

DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION . Le droit administratif régit les relations entre administration et administrés/citoyens, et entre les organismes publics eux-mêmes. . Par rapport au droit constitutionnel, il est dans une certaine continuité car les autorités politiques sont aussi de hautes autorités adm qui vont prendre des décisions adm pouvant être contestables. . S'applique à l'administration. §1 – L'administration, objet du droit administratif « Administration » : polysémique (plusieurs

DROIT ADMINISTRATIF 1 Arrêt fondateur du droit administratif = Tribunal des conflits arrêt Blanco 1873. Les services publics sont la raison d'être && la limite de l'état caractérisé par de nombreux besoins collectifs. L'état = une collection de services publics selon DUGUIT. L'essentiel c'est que l'activité soit l'intérêt général && soit définis && contrôlé par les représentants de la collectivité publique afin de bénéficier à tous les citoyens. La France est depuis au moins 2 siècles celle

administrative - 3 - Sources internationales - Sources communautaires Séance 1/6 : Service public - I : notion - notion, identification - Le service public assuré par des personnes privées Séance 1/7 : Service public – II : les catégories de services publics - La distinction SPIC/SPA et sa relativité Séance 1/8 : Service public - III : régime, organisation - Lois du service public, dont égalité (cas pratique) - Créations de services publics (liberté du commerce et de l’industrie, concurrence) Séance 1/9 : Actes

de façon très accélérée notre système économique. Mais, Internet n’affecte pas que les marchés. Il a un impact social considérable. Il introduit de nouvelles relations, ouvre de nouvelles opportunités, mais, n’impose aucun modèle. Les pouvoirs publics doivent dont effectuer des choix et ne pas simplement accompagner de manière impuissante le mouvement qui va modifier l’organisation de l’administration et ses rapports avec les citoyens et les entreprises. Je souhaite que ce rapport soit une contribution

Introduction Une organisation présente un environnement particulier dans lequel évolue ses membres. Cet environnement apparaît comme la personnalité de l’organisation, ce qui la distingue des autres. En effet que l’on soit dans une organisation du secteur public, parapublic ou privée, la nécessité pour les dirigeants d’offrir à ses membres un cadre de travail propice les amenant à maintenir une ligne d’action consistante pour un rendement meilleur reste un véritable leitmotiv. D’où l’intérêt de comprendre

rapport intitulé "les communes et l'école de la République", la Cour des Comptes constate un "manque de coordination et de concertation entre l'Etat et les communes", a déclaré son premier président Philippe Séguin. L'école communale, "premier des services publics" avec 6,6 millions d'élèves et 350.000 enseignants, "ne réussit pas à maintenir l'égalité des chances mais en accroît les inégalités", a-t-il estimé. Le président de la Cour a notamment pointé de "grandes disparités d'équipement entre communes"

contrat pour le début du mois de Septembre 2008. Dans l’attente d’une réponse favorable, Madame, Monsieur, je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées. La perspective, d'être au service public et de la république, de veiller à la protection des citoyen et des biens public et priver, d'évoluer professionnellement dans une institution où sont présent l'esprit de groupe et discipline attire mon plus vif intérêt. Je me tourne donc vers la gendarmerie afin d'en utiliser au

société. Le service public de l'audiovisuel plus que tout autre a été conduit à se transformer en profondeur depuis trente ans sous l'effet de la mutation de l'environnement social, culturel, économique, technologique et juridique. Certes, contrairement aux services privés, les chaînes du service public n'évoluent pas de manière directe, voire instantanée, en fonction des marchés et des résultats d'audience ou des attentes des téléspectateurs.C'est bien là une spécificité du service public,mais l'offre