Servitude pour dettes

autant les inciter à la violence. Elle y condamnera par exemple les « gugus/Qui foutent le feu aux autobus ». Document A Dans cette comédie, Figaro, le valet du comte Almaviva, est amoureux de Suzanne, une femme de chambre. Il a contracté des dettes auprès de Marceline, une femme de charge s’occupant de la vaisselle et du linge. Au terme d’un procès, il est contraint de l’épouser. Mais Figaro découvre l’identité de ses vrais parents : Marceline est, en fait, sa mère séduite puis abandonnée par

personnes. L’obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie équivalente attendue de celui-ci. Un passif peut être : - une dette - une charge à payer ou un produit constaté d’avance - une provision Les dettes Une dette est un passif certain dont l’échéance et le montant sont fixés de façon précise. Une charge à payer est un passif certain dont il est nécessaire d’estimer le montant ou l’échéance avec une incertitude moindre que d’agissant d’une provision

bâtiment * -par leur destination : les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison, le matériel spécialement affecté à l’exploitation d’un immeuble * -par l'objet auquel ils s'appliquent : l'usufruit des choses immobilières, les servitudes ou services fonciers, les actions en justice qui tendent à revendiquer un immeuble. 1.2. Biens meubles Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi. (Art 527 du code civil) * -par leur nature : les animaux

civil qui conferent au juge le pouvoir general doctroyer au débiteur en difficulté un délai de grace il peut sagir d'une suspension de la dette ou d'un echelonnement ou d'une réduction des taux des interets ces mesures ne peuvent sappliquer aux dettes alimentaires elles peuvent etre subordonnées à laccomplissement par le débiteur dactes favorisant le pairement de la dette Champ d'application art 1244-1 et suivant ces dispositions sappliquent aux obligations de payer une somme dargent et aussi

Toamasina : D’après ces deux textes, la Société du Port à Gestion Autonome de Toamasina a le statut d’une Société Anonyme(S.A.), car son capital est constitué par voie de souscription d’action, et que les associés ne sont responsables du payement des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports. 32 : Selon Le décret 2004-702 du 14 Juillet 2004 conférant au port de Toamasina le statut de port d’intérêt national à gestion autonome, délimitant sa circonscription, créant la société du port a gestion

des prérogatives du droit de propriété car ils s’exercent sur la chose d’autrui. Il faut distinguer: -l’usufruit: dans ce cas l’usufruitier peut utiliser (usus) et louer la chose (fructus), l’abusus appartenant au nu-propriétaire. -Les servitudes : dans ce cas, le titulaire du droit disposé une partie de l’usus (droit de passage sur le terrain). • Les droits réels accessoires : Ces droits réels sont l’accessoire d’un droit de créance dont ils constituent la garantie. Ils confèrent à leurs

actif (biens et droits) et d’un passif (obligations) Distinguer les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux I. Les caractéristiques du patrimoine Unique (détient un seul patrimoine), indivisible (depuis 2003 possibilité d’isoler patrimoine des dettes pro grâce à la déclaration d’insaisissabilité), incessible (ne eut pas être cédé), insaisissable (ne peuvent que saisir les biens qui le compose), intransmissible entre vifs (n’est transmis qu’au décès) II. Les principaux droits patrimoniaux Les

L’actif patrimonial est un ensemble de biens dont la caractéristique est de constituer une universalité de droits, qui se caractérise par la solidarité entre des éléments de passif et des éléments de l’actif. Ainsi, des éléments de passif, comme des dettes, peuvent se considérer comme payable sur un actif. Le passif ne pourra être payé sur aucun autre actif que celui auquel il est lié. A) L’actif patrimonial. a . Les composantes de l’actif. L’actif a un contenu qui recouvre toute la matière

cantonal : Justice de paix • Juge de proximité • Compétences générales pour litiges inférieurs à 1860 € • Compétences spéciales (on ne regarde pas le montant mais la matière) pour o Trouble de voisinage o Bail commercial ou civil o Servitude o Problèmes de couple (mais pas divorces) Tribunal de police • Infractions • Contraventions (code de la route) 27 Au niveau de l’arrondissement Tribunal de première instance Tribunal civil • Compétence générale pour tout litige

le commerce se trouve à Anvers (comptoir/bourse) Relais par facteur, une délégation s’occupait du courrier des Fugger. Les Fugger vont s’allier avec les Habsbourg de manière dangereuse : nul marchand ne peut obliger un empereur à rembourser ses dettes, mais si ce dernier le fait le marchand peut couper les vivres. Trop lié à l’empire Espagnol, les Fugger sont obligés de beaucoup financer (guerre, colonisation) Banqueroute au bout d’un moment de l’état espagnol, sous Philippe 2, fils de Charles