Silence Vaut Acceptation

les cas, intérêt de choisir l’un ou l’autre. Section 1 : Capacité, consentement et preuve I] Capacité L121-2 du code de commerce : le mineur même émancipé ne peut être commercial. II] Consentement Spécificité au niveau du silence : Il ne vaut pas acception sauf dans certaines exceptions (en relation d’affaire, il peut valoir acception après avoir répété des actes). Condition de forme : le formalisme n’est plus vrai. III] La preuve Principe de la liberté de la preuve (L110-3) :

effet le silence de l'administration est dotée d'une valeur en droit. La loi du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, tout en posant de nouvelles règles, a confirmé ce phénomène. En principe le silence de l'administration vaut refus. Ainsi toute demande est réputée rejetée dès lors qu'il n'y est pas répondu dans un délai de deux mois, et un recours contentieux peut être intenté contre cette décision implicite de rejet. Cependant, le silence peut

embaucher ? Oui sous 2 conditions, à condition qu’il ne soit plus astreint d’obligation scolaire cad qu’il à 16ans révolu et à condition que son représentant légal ne s’y oppose pas, acceptation tacite du représentant. Exception pr le contrat d’apprentissage qui doit être signé par le représentant légal cad acceptation expresse. C- L’objet et la cause du contrat Comme pr tt contrat le CT doit avoir un objet et une cause licite (contraire d’illicite= illicité). La licéité c la conformité à l’ordre

députés de l'Assemblée constituante, notamment Mirabeau après la découverte de l’armoire de fer ; * Fuite à Varennes le 21 juin 1791 et massacre du peuple demandant la fin de la monarchie réuni au Champs-de-Mars le 17 juillet ; * Acceptation tacite par le silence et intelligence avec l'armée d'émigrés postée à Coblentz et destinée à marcher sur Paris (c’est le manifeste de Brunswick) - Ordres de tirer sur le peuple et d'avoir fait "couler le sang des français" ce que le roi démentira avec le

peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». On peut se poser ici la question de l'admissibilité en droit des clauses de non-responsabilité. En raison du silence du Code civil, il s'agit de savoir si les clauses de non-responsabilité sont valables. La jurisprudence les a admises. Ainsi, les clauses limitative de responsabilité sont également admises (qui peut le plus, peut le moins). La raison de cette admission

càd l'intérêt supérieur du pays qui ne peut pas remettre en cause l'armée et la justice militaire car cette armée doit préparer la revanche et recup l'Alsace Lorraine Maurice Barrès, antidreyfusard, nationaliste, antisémite, a cité Goette « mieux vaut une injustice qu'un désordre" »Selon lui "Dreyfus est capable de trahir, je le conclus de sa race" p136 L'affaire va renforcer l'antisémitisme en France notamt avec Edward Drumont qui va publier en 1886 un livre antisémite "La France juive" et fonde

XX, la doctrine commence à estimer que le droit personnel est finalement équivalent au droit réel. Car dans les deux cas on a un droit sur un bien. On considère donc l'obligation (contemplée uniquement du côté créancier) comme étant un bien. Il vaut en réalité dire que l'obligation est un instrument composite comprenant à la fois un bien et un lien personnel. Ainsi aujourd'hui y'a t'il un mouvement historique de dépersonnalisation et patrimonialisation du lien de l'obligation. En droit romain

mission en fournissant des relevés de comptes. Le banquier doit envoyer au moins annuellement un relevé de compte. Si l'on garde silence à la suite de la réception vaut il approbation du relevé et donc non contestable ultérieurement. En droit le principe est que le silence ne vaut pas acceptation. La jurisprudence considère que le silence gardé à la réception ces comptes vaut approbation mais elle admet à conditions qu'il y est pour l'utilisateur un délai suffisant pour pouvoir contester. Sur les relevés

selon la formule utilisée par la jurisprudence. Dans le silence du Code civil sur le régime juridique du contrat international, celui –ci est régi par les principes généraux du droit des contrats et par diverses conventions internationales. Selon le principe de l’autonomie des volontés, les parties sont libres de déterminer la loi applicable à leur convention à condition de respecter les règles d’ordre public international. Dans le silence du contrat, les juges déterminent la loi applicable à la

dans la jurisprudence qui évolue au fil du temps. Section 3 : Le contrat  I ) La notion de contrat  A ) Un accord de volonté  Pour qu'il y est contrat il faut la rencontre d'au moins deux volontés, concrètement il faut une offre et une acceptation. La rencontre de volonté peut se faire sans écrit. L'écrit permet la preuve. S'il n'y a pas d'accord des deux volontés on peut rester sur un acte unilatéral qui n'est pas un contrat, ou le fait de renoncer à une succession. Le vote est un acte