Simone Veil Et L Ivg

conduit à « dire le droit constitutionnel ». Cependant, les pères de la constitution avaient une conception relativement étriquée du rôle dévolu au conseil constitutionnel. Ils n'avaient pas envisagé d'en faire une cour, une juridiction chargée de veiller au respect des droits et libertés, comme la cour suprême des Etats-Unis ou le tribunal constitutionnel allemand. Le conseil devait être, selon Michel Debré : « une arme contre la déviation du régime parlementaire ». Son objectif était en fait d'empêcher

Document 6 : Théorie Générale du Droit, JL BERGEL, Dalloz, 4e éd., p. 115 Une illustration de la hiérarchie des normes en droit français. 8    Document 7 : Conseil constitutionnel, Décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975 (dite décision « IVG ») Le Conseil constitutionnel, Saisi le 20 décembre 1974 par MM Jean FOYER, Marc LAURIOL, (…), députés à l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 61 de la Constitution, du texte de la loi relative à l'interruption volontaire

la justice pénale des mineurs, (décision QPC) : la spécificité du droit locale d’Alsace Moselle. Le conseil d’Etat lui aussi a pu dégager dans sa jurisprudence des principes fondamentaux reconnus par les lois de la Rep, PPNT ( 15 Janvier 1975), IVG, la Nation garantie à tous, enfants, mères, vieux travailleurs, la protection de la santé, sécurité matériel, repos, loisir. Ces principes ont valeur constitutionnelle. * La Charte de l’environnement de 2004, volonté de J.Chirac de rédiger un

Control and prevention ELISA Enzyme-linked immunosorbent assay FHDH French Hospital Database on HIV HSH Homme ayant des rapports sexuels avec des hommes Inpes Institut national de prévention et d’éducation pour la santé InVS Institut de veille sanitaire IST Infection sexuellement transmissible OMS Organisation mondiale de la santé TDR Test de dépistage rapide UDI Usager de drogues injectables VIH Virus de l’immunodéficience humaine HAS / Service Evaluation Economique et Santé

heurte à une difficulté majeure. En effet, on veut soumettre l’adm a des règles pour protéger les citoyens et préserver leur droit. Et en même temps elle doit poursuivre ses missions. Il y a un arbitrage à faire qui est fait par le juge qui va devoir veiller au respect de cette légalité tout en aidant le travail de l’adm. §2 : Le contenu du principe Le principe de légalité s’est progressivement étoffé. En effet, à l’origine sous la 3ème Rep l’adm devait respecter le parlement càd le législatif et donc

sont pas arrêtées à la simple création d’associations, elles ont voulu aller plus loin et ont réussi. En effet, elles sont parvenues à faire voter des lois, spécialement une loi pour le droit à l’avortement. L’interruption Volontaire de Grossesse (IVG), plus communément appelée avortement, est un conflit qui perdure depuis le XIVème siècle. Il a tout d’abord été strictement interdit, puisque considéré comme un crime. En 1942, l’Etat Français déclare que l’avortement est passible de peine de mort

commission au Conseil des ministres. - Si la cour est saisie dans le délai de 3 mois, elle instruit à nouveau l'affaire, laquelle est jugée par une chambre de la cour. L'arrêt de la cour devient définitif et le Conseil des ministres est chargé de veiller à son application. La faiblesse du système est que la cour ne peut être saisie que par 3 autorités : la commission européenne des DH, l'état mise en cause et l'état de la victime. En aucune manière l'individu ne peut saisir lui même la CEDH. Face

d'enfant sans vie → faut-il une condition de viabilité ? Il est mort-né, mais faut-il que l'autre condition soit remplie. Exple : si la condition de viabilité n'y est pas, on pourrait faire un acte d'enfant sans vie pour un embryon qui a fait l'objet d'un IVG → non cela pose problème. Par 3 décisions, la cour de Cassation a répondu non. 3 décisions du 8/02/2008. Il faut que l'enfant soit viable pour un acte d'enfant sans vie (condition d'après l'OMS) d'après la cour d'appel de Nîmes → la cour de Cassation

MM. Jacques MAHÉAS, François MARC, Mme Rachel MAZUIR, MM. Jean-Pierre MICHEL, Jean-Marc PASTOR, François PATRIAT, Daniel PERCHERON, Daniel RAOUL, Daniel REINER, Thierry REPENTIN, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. René TEULADE, Richard TUHEIAVA, André VANTOMME et Richard YUNG, sénateurs, LE CONSEILCONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008

une nouvelle pratique institutionnelle et politique. Le 16 mai 1877, Le Maréchal Mac Mahon adresse au président du conseil, Jules Simon (républicain) une lettre désapprouvant la politique gouvernementale donc Simon démissionne, faisant une lecture dualiste. Debreuil le remplace, le 21 juin 1877, la chambre des députés déclare que son gouvernement a sa confiance mais Simon ne démissionne pas donc Mac Mahon dissout l’Assemblée. C’est au peuple de trancher ce conflit politique par les élections avec le