Sncf 6 Octobre 1998

légale donnée par l’article L2111-1 et l’article 2111-2 du CGPPP. Section 1 Le domaine public immobilier par détermination de la loi Le CGPPP inclut expressément dans le domaine public un certain nombre de biens immobiliers qui correspondent à 6 catégories du domaine public (articles L2111-4 à 17 du CGPPP) : le domaine public maritime, fluvial, routier, ferroviaire, aéronautique et hertzien. §1 Le domaine public maritime Le CGPPP distingue le domaine public naturel et le domaine public

d’étude au choix – De la SDN à l’ONU – Les grands procès après la Seconde Guerre mondiale – Pacifisme et pacifistes III. Diffusion et mutations du modèle industriel à partir de l’Europe (8 – 10h) Libre-échange Protectionnisme Impérialisme 6 © Éditions Magnard, 2006 A. Capitalisme, société industrielle, culture européenne à la conquête du monde (milieu XIXe siècle – milieu XXe siècle). Âge industriel Crise Croissance Classe sociale A. On étudie la montée du capitalisme industriel

salariés non agricoles sont saisissables : que reste t-il dans le principe ? Il ne reste que les pensions militaires, et éventuellement les régimes spéciaux (en effet, même les pensions civiles sont saisissables)  CA Paris : caisse de prévoyance de la SNCF. Il ne reste même plus la retraite des marins  Civ 2ème 3 mai 2007 Bull n°121 principe d’insaisissabilité des pensions de retraite, mais il est vidé de sa substance. II/ La fraction saisissable de la rémunération A/ La fraction (absolument insaisissable)

protection du droit syndical ; puis la loi du 19 octobre 1946 qui a reconnu le droit syndical aux fonctionnaires. Mais curieusement, en 1945-1946, le patronat n'a pas voulu du syndicalisme dans l'entreprise (réf. au contexte historique du Front Populaire accompagné de la Révolution sociale). Ce refus marque une forte contradiction de notre Histoire avec la Révolution du 27 décembre 1968. Il faudra donc attendre 14 ans, soit la loi du 28 octobre 1982 qui redéfinit l'objet des syndicats (cf

5 2 Les pouvoirs publics économiques 21 3 Les pouvoirs privés économiques 47 4 L’organisation judiciaire 61 5 Les sources du droit Le droit et l’activité économique 83 I. Le cadre juridique de l’activité économique 6 La hiérarchie et la complémentarité des sources 7 La preuve des actes 103 115 II. L’activité économique et les mécanismes II. juridiques fondamentaux et des faits juridiques 8 Les contrats 129 9 La notion de responsabilité 147

à la demande du secrétariat de la CNUDCI.7 Pour de plus amples renseignements sur les faits qui ont conduit à la création du Groupe de travail de la CNUDCI, se reporter au document A/CN.9/WG.III/ WP.21 de la CNUDCI, disponible sur www.uncitral.org. 6 Voir le document A/CN.9/510 de la CNUDCI, intitulé "Rapport du Groupe de travail III (Droit des transports) sur les travaux de sa neuvième session". 7 Le sous-comité international du CMI a soumis son "Projet d'instrument sur le droit des transports"

période ou à coté des juridictionnelles dite de l’ordre judiciaire de véritable juridiction administratives chargées de juger les affaires qui mettent en cause l’administration. Paragraphe 3- La rénovation des institutions La constitution du 4 octobre 1958, à été le tournant majeur de la réforme des institutions juridictionnelles. D’une part car elle a profondément modifié les impératifs de la loi et du règlement et d’autre part car elle a marqué le point de départ de nombreuses réformes importantes

clause du contrat traitant de la responsabilité. Une autre conséquence est qu’on ne peut pas invoquer de responsabilité délictuelle (art 1382) si la responsabilité est contractuelle. B) • • • • R EGIMES SPE CI AUX DE RESPO NS AB IL ITE Loi 1998 sur les produits défectueux Directive européenne 25 juillet 1985 Loi Badinter de 1985 Loi Kouchner sur la responsabilité médicale. Ces lois consacrent des « régimes uniformes de responsabilité » : la responsabilité est toujours la même quelque soit

le territoire national pour l’étranger où ils réalisent 65%de leur production. la marginalisation de l’Etat L’interventionnisme de l’Etat a été l’un des traits de l’industrie française (nationalisations dans le secteur bancaire, la SNCF et l’aéronautique…) : politique de soutien à l’industrie nationale et la forcer à se mettre au niveau des exigences du marché mondial. Cf les choix faits dans les années 1960’s dans le nucléaire, l’aérospatiale et l’aéronautique ont induit des effets

Section I – Le principe de la liberté de recrutement. A. Une appréciation difficile. Au-delà de la difficulté de percevoir la réalité psychologique d’une personne, l’employeur s’efforce de cerner le profil d’un candidat. L’art. L.1221-6 nouveau (L-121-6 ancien ) du Code du travail lui permet de demander à un candidat des informations à condition que “ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire” avec l’emploi proposé. De fait, le salarié n’est pas tenu de communiquer