Soc 11 Mai 2010

TROISIEME TRIMESTRE 1 Rapport d’activité Au 30 septembre 2010 1 RAPPORT TRIMESTRIEL D'ACTIVITE 2 COMPTES CONSOLIDÉS (NON AUDITES) (NON AUDITE) PAGE 2 PAGE 12 LAFARGE | RAPPORT D’ACTIVITE AU 30 SEPTEMBRE 2010 | PAGE 1 RAPPORT D'ACTIVITE DU TROISIEME TRIMESTRE 1 Le Conseil d’Administration de Lafarge, réuni le 4 novembre 2010 sous la Présidence de Bruno Lafont, a approuvé les comptes au 30 septembre 2010. Le rapport trimestriel d'activité qui suit doit être lu en

chambre commerciale du 22 octobre 1996 - Une clause limitative ou exclusive va être réputée non écrite lorsqu’elle vide l’obligation essentielle de sa substance. Cette jurisprudence a été réaffirmé par un arrêt de la chambre commerciale du 29 juin 2010. - Pour exclure l’application de la clause, on peut invoquer la faute lourde du débiteur. La faute lourde est celle qui est d’une telle gravité qu’elle démontre l’inaptitude du débiteur à remplir son obligation. - Le dernier moyen est d’invoquer

de nullité absolue), la JP a évolué : Civ 3e, 23 novembre 2011 : effets accessoires de la nullité : La clause d'un bail commercial qui fait obligation au preneur d'adhérer à une association est nulle de nullité absolue sur le fondement de l'art 11 de la CESDH. Une CA avait refusé de condamner le preneur à bail à restituer l'équivalent des prestations qu'il avait reçues de l'association au motif que de telles restitutions retireraient à la sanction son effectivité. La 3è chambre civile censure

Charvériat, Couret et Zabala, avec le concours de Mercadal), 2011 Le Cannu et Dondero Droit des sociétés, 4e éd., Domat, 2011 Merle et Fauchon Droit commercial — Sociétés commerciales, Dalloz, 15e éd., 2011 Vidal Droit des sociétés, LGDJ, 7e éd., 2010 INTRODUCTION Programme : étude des sociétés : ce qu’elles sont, comment elles fonctionnent, leurs objectifs, leurs effets, difficultés rencontrées, le contentieux, leur disparition. Pourquoi recourir à la

administrative permet de la distinguer de la police judiciaire qui a un caractère répressif. En effet, la police judiciaire a pour but la recherche des infractions et l’identification de leurs auteurs en vue de l’application de sanctions pénales (CE Sect., 11 mai 1951, Consorts Baud : Rec. p.265 ; S. 1952, III, p.13, 1ère esp., concl. Delvolvé, note Drago.- TC 5 juin 1951, Dame Noualek : Rec. p.636, concl. Delvolvé). Exemple : – TC, 26 septembre 2005, requête numéro 3461, Chauvel c. Ministre de l’Intérieur

budget Explication du TEE: L’approche juridique: Secteurs institutionnels: Budget vs la comptabilité nationale: - Ménages: personnes physiques et entreprises individuelles. Les ménages purs regroupent personnes vivant dans logement. Budget: décret du 31 mai 1861 le définit comme l’acte par lequel sont - Sté non financières: ressources viennent des ventes. (ex: SA, SARL) prévues et autorisées les recettes et dépenses annuelles de l’Etat. - Sté financières: financent l’éco et transforment les risques individuels

PARTIELLE DE LA MAÎTRISE EN ADMINISTRATION DES AFFAIRES PAR LAMIAE EDDAIMI MAI 2012 UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À MONTRÉAL Service des bibliothèques Avertissement La diffusion de ce mémoire se fait dans le respect des droits de son auteur, qui a signé le formulaire Autorisation de reproduire et de diffuser un travail de recherche de cycles supérieurs (SDU-522 -Rév.Ol-2006). Cette autorisation stipule que «conformément à l'article 11 du Règlement no 8 des études de cycles supérieurs, [l'auteur] concède à

Application des conventions et accords collectifs Faisons le point ! Formation animée par Cécile Hutin et Caroline Khélif Documentation/Information Juin 2010 Plan général Création d’entreprise : Comment déterminer la convention applicable ? L’exception aux règles de détermination : l’établissement autonome Situation des groupe d’entreprises / UES L’entreprise en évolution : situation conventionnelle en cas de : Fusion-Absorption / Scission / Cessation partielle d’activité…

inhibiteurs de la neuraminidase tiennent aujourd'hui une place de choix. La prévention de la grippe repose sur une vaccination annuelle, proposée dans la plupart des pays industrialisés aux personnes à risque[10] et administrée aux volailles d'élevage[11]. Souvent banalisée comme synonyme de rhume ou de « coup de froid », la grippe est une maladie sérieuse et un problème majeur de santé publique à l'échelle planétaire[]. Elle est responsable dans le monde d'une morbidité élevée et de 250 000 à 500 000

d’application. La convention collective prend alors un caractère règlementaire : son application peut être rendue obligatoire à tous les employeurs et salariés compris dans son champ indépendamment des groupements ou des organisations signataires. -loi du 11 février 1950 : elle marque un retour à la libre négociation des conditions de travail. Elle consacre au-delà de cela et pour de bon 2 types de conventions collectives : -conventions collectives ordinaires -conventions collectives susceptibles