Soc 11 Mai 2010

dans les conditions qu'elle fixe./ Ce principe de faveur régissait aussi les relations entre conventions collectives de différents niveaux, le salarié ayant droit à l'application de la norme conventionnelle la plus favorable. Mais la loi Fillon du 4 mai 2004 autorise désormais la convention d'entreprise à déroger aux dispositions des conventions de niveau supérieur, à moins que celles-ci n'en disposent autrement. C'est seulement dans quatre domaines que de telles dérogations demeurent interdites par

administratif est-il compétent dans le cas d'espèce? La réponse du tribunal des conflits s'avère négative. Les travaux possédant les caractère de travaux privés, c'est vers le juge judiciaire, seul compétent en la matière, qu'il faut en référer. Document 11: C. de Cass, 1ère civ, 17 février 1965, Commune de Manosque En l'espèce, une communauté construit une route dans un but d'intérêt général sans autorisation administrative ni déclaration d'utilité publique. Or cette route traverse une parcelle de

2. Actualisation sélective  Actualité rassurante car très limitée — Nous rendrons compte des décisions habituellement citées, dans les IEJ »sensibles », sur le thème de la condition : 2 1/ Sur la condition potestative  Cass. civ. 1ère, 16 mai 2006 : l’arrêt illustre l'obligation alternative et l’exclusion qu’elle opère de la potestative. La première chambre civile consacre sa pleine efficacité pour mieux la distinguer d’une condition potestative. Pour la première Chambre civile, l'obligation

travail est un droit légiféré, mais également un droit extrêmement réglementaire (Ex : hygiène et sécurité)Cette répartition des taches entre la loi et le règlement est apparente dans le code du travail, notamment dans sa dernière version en date du 1er mai 2008Dans la partie législative, on va retrouver un certain nombre de lignes générales dont l’application se trouve dans la partie réglementaire et décrétale (parties L, R et D) Le code a été recodifié entre 2005 et 2008 à l’origine pour faciliter l’accès

MEMOIRE DE FIN D’ETUDES Ŕ MASTER 2 2009-2010 Octobre 2010 Sports, médias et économie Mémoire présenté par : Guillaume Blanc Master 2 Marketing & Communication Tuteur de mémoire : Michel Igier "J’atteste sur l’honneur que ce document est le fruit d’un travail personnel et que les emprunts à des documents externes sont tous cités". European Business School Ecole Européenne de Management reconnue par l’Etat. Diplôme visé Bac+5. Etablissement d’enseignement supérieur technique privé.

l’employeur qui va rompre avant terme. Pour des retards on peut mettre dehors un CDI pour motif économique mais pas pour un CDD. Je dois respecter une procédure disciplinaire convocation entretien et notification motivée au domicile. Arrêt du 6 octobre 2010 : salarié se dispute avec employeur le 15 mars et est viré le 15 avril, pas faute grave car il l’a laissé un mois. Si faute grave la procédure doit être enclenché rapidement, délai restreint (arrêt du 6 octobre) sauf enquête nécessaire (vérifier un

fait générateur de cette imposition cad ce qui déclenche l’impôt. Le C.Constit saisi d’une QPC refuse d’annuler les cas d’incompétence négative. La violation de l’art 34 Const + 14 DDHC ne peuvent être invoqué à l’appui d’une QPC (QPC du 18 juin 2010). Un demandeur ne peut reprocher à une loi adoptée de ne pas être allée au bout de sa compétence. Cette décision implique que le pp de consentement de l’impôt ne compte pas parmi les droits et libertés garanties par la Constit. Le fait que le Parl

du 4 juillet 1985 10 Outre le conseil en matière de prévention, l’organisme occupe toujours aujourd’hui une place importante dans le dispositif de formation à la prévention et à la sécurité ainsi qu’en matière de formation des membres du CHSCT. 11 On en trouvera des extraits dans l’annexe 2 du présent rapport caractérisé par une unité de temps (place déterminante de l’horaire collectif de travail), une unité de lieu (l’établissement est un espace délimité) , une unité de collectivité

du suffrage universel et du droit du travail, ouverture des Ateliers nationaux pour assurer aux chômeurs le droit au travail, décret limitant le temps de travail à 10h à Paris et à 11h en province, abolition de l'esclavage colonial. 1864 : Le 25 mai, suppression du délit de coalition et de grève (loi Ollivier). Cette loi met un terme à la Loi Le Chapelier. Les syndicats sont toujours interdits, mais en constituer un n'est plus considéré comme un délit. 1871 : La Commune de Paris. Outrés par l'armistice

forme électronique. Un second décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 est intervenu afin de préciser les modalités d'évaluation et de certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information. Un arrêté du 31 mai 2002 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de certification électronique et à l'accréditation des organismes chargés de l'évaluation est venu préciser les modalités d'habilitation des prestataires de certification. IV.- L’acte