Soc

éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (L. 1134-1). Soc 28 janvier 2010 N° de pourvoi: 08-41959 Publié au bulletin Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rouen, 26 février 2008), que M. X... a été engagé en 1968 comme OP1 par les établissements JJ Carnaud et Forges de Basse Indre, devenus la société Crown emballage

proposer à une salariée, initialement embauchée en tant que responsable du fichier client informatique, un reclassement à un poste de 54 © Éditions d’Organisation Licenciement économique facturière, emploi compatible avec ses capacités (Cass. soc. 25 février 1992, n˚ 89-41.634, Sté Expovit c/ Dehaynain, BC V n˚ 122). Selon l’article 108 de la loi de modernisation sociale, le licenciement d’un salarié ne peut intervenir que quand «tous les efforts de formation et adaptation» ont été effectués

Tout d’abord, Rio de Janeiro est extrêmement en retard dans la construction de ses stades pour la coupe du monde de soccer de 2014. Cependant, le gouvernement affirme pouvoir être prêt pour l’ouverture en jeux en juin. Celui-ci a investi plus de 26 milliards de reals  (environ 8 milliards de dollars.) Dans le développement et la rénovation des infrastructures de ses stades de soccer pour recevoir la coupe du monde. Après, avoir investi des milliards dans cet événement mondial, le Brésil espère ainsi

avait accepté et qui étaient compensées par une augmentation de rémunération (Cass. soc., 28 mars 1985, no 82-40.899). -         enfin, il y a également les situations d'inadaptation professionnelle, c'est-à-dire celles où le salarié ne parvient pas à prendre en compte des évolutions techniques dans l'exécution de ses attributions, nonobstant les efforts faits par l'employeur pour assurer son adaptation (Cass. soc., 26 juin 1985, no 81-42.870).  Après avoir définit l’insuffisance professionnelle

=> Thème récurrent de philo des lumières voire dépassement idée de tolérance /concept d'amitié. ↓ siècle des sentiments {text:soft-page-break} Qu'est ce que la tolérance ? Une vertu sociale? Tolérance prstée comme nécessaire dans toute soc. Il faut pouvoir coexister sans heurt, malgré nos divergences (nt religions) Ce que veut L. ? => transformer la question de la tolérance pol. En question de sagesse et de morale = être ami Qu'est-ce qui justifie la tolérance? Tolérance

dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. Lorsque les faits reprochés remontent à plus de 2 mois, c'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans le délai de prescription : Soc. 12 octobre 1999 Romand c/ société Carrières Bresse Bourgogne (Bull. n° 374) : cet arrêt censure une cour d'appel qui avait écarté la prescription en énonçant qu'il n'était pas démontré que l'employeur avait eu connaissance du fait fautif plus de 2

TD n°1 Sources (correction) Séance du 25 septembre 2014 1. L’influence de la CESDH (Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme) en droit social ! Document n° 1 : Soc.2/10/2001, Nikon, n°: 99-42942 Quel est le problème juridique ? Quelle est la solution ? L'employeur peut-il consulter la correspondance électronique du salarié émise ou reçue sur un ordinateur professionnel pour fonder un licenciement disciplinaire ? « Attendu que le salarié a droit, même au temps et au lieu

rémunération (C. trav., art. L. 1441-34). Par contre, si le temps accordé est suffisant pour voter à une élection prud'homale, l'employeur n'est pas tenu de rémunérer le dépassement de temps résultant d'une faute du salarié (oubli de papiers d'identité, Cass. soc., n° 88-43.830, 9 décembre 1992). La détermination des sections pour le vote au Conseil de prud'hommes Concernant les salariés : C'est l'activité principale de l'entreprise ou de l'établissement qui va déterminer l'appartenance à l'une des sections

d'accords typiques. TSE.96.3C2 La dénonciation d'un accord atypique  ne modifie pas le contrat de travail     La dénonciation des accords atypiques  (comme celle des usages) n'entraîne aucune modification des contrats de travail des salariés (Cass. soc., 25 février 1988 et 31 janvier 1996).     En effet, les avantages apportés par ces normes s'appliquent aux contrats de travail, mais sans s'y incorporer. En conséquence, lorsqu'ils disparaissent par l'effet de la dénonciation, les salariés cessent

Fin XIX ème Durkheim (de la divi° du L social) : show en quoi L = socle de la solidarité & du lien social ds les soc industrialisés alr que ds soc traditionelle la solidarité is mécaniQ CAD qu’elle est basée sur indivision fonct° éco et domestiQ + liens familiaux & communautaires. Soc modernes caractérisé by individualisat° hay solidarité organiQ (baisse control soc hausse des libertés indiv ) Procéssus de division du L is facteur de cohésion sociale.L= producteur de liens sociau